Kalliope - Le blog

Actualités

Rapports d’expertise établis non contradictoirement et principe du contradictoire

Mercredi, 03 mars 2021 15:12

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Camille Imbert du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 9 septembre 2020 de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation concernant la force probante de rapports d’expertise non soumis à la libre discussion des parties.
 

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Ordonnance du 17 février 2021 : Nouveau cadre législatif pour l’hydrogène décarboné

Vendredi, 19 février 2021 13:58

Le Gouvernement a publié l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène prise sur le fondement de l’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043148001/

 

Cette ordonnance apporte un cadre juridique nécessaire au développement de l’hydrogène décarboné conformément à la stratégie nationale annoncée le 8 septembre par les ministres de l’économie et des finances et de la transition écologique.

 

L’ordonnance qui modifie le code de l’énergie, remplit ainsi les objectifs fixés par l’article 52 de la loi : (1°) définir la terminologie des différents types d’hydrogène, (2°) permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l’hydrogène et enfin (3°) définir un cadre de soutien applicable à l’hydrogène produit à partir d’énergie renouvelable.

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Expropriation : l’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité est présumée, y compris une fois la propriété transférée !

Mardi, 02 février 2021 17:10

Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi à l’encontre d’une ordonnance de référé-suspension relative à un arrêté de cessibilité (TA Nantes, ord., 16 décembre 2019, n°1912277), s’est prononcé sur les conditions de recevabilité posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative et, confirmant l’ordonnance déférée, pose une présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité indépendamment de la circonstance qu’une ordonnance d’expropriation soit intervenue (CE, 27 janvier 2021, n°437237, mentionné aux tables).

 

 

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Florence Coussau rejoint Kalliopé!

Mercredi, 27 janvier 2021 16:11

La société d’avocats Kalliopé poursuit son développement et complète son offre avec l’arrivée de Florence Coussau en qualité d’associée qui crée et prend la tête du nouveau département Social à compter du 1er janvier 2021.

Florence Coussau dispose d’une expérience professionnelle reconnue en droit du travail forgée auprès de groupes français et internationaux cotés ou non cotés, ainsi que des PME et start-ups, appartenant à des secteurs économiques variés, notamment les nouvelles technologies, les biotechnologies, l’industrie, l’immobilier, l’énergie et le tourisme.

Elle intervient en conseil et en contentieux dans tous les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale, en relations individuelles et collectives. Elle conseille notamment les entreprises sur les aspects sociaux des transactions de M&A et private equity, transferts d’entreprises et licenciements économiques, en matière de négociations collectives, ainsi que les cadres dirigeants (tels que management packages, rémunérations, départs).

« Nous nous réjouissons d’accueillir Florence et d’intégrer un département Social qui nous permet de proposer une offre globale sollicitée par nos clients et de poursuivre notre dynamique de croissance » indique Tanguy d’Everlange, associé en charge de l’équipe droit des sociétés, fusions & acquisitions et capital investissement.

Florence Coussau ajoute : « Je suis ravie d’avoir rejoint cette belle boutique haut de gamme jouissant d’une excellente réputation et reconnue pour l’expertise pointue de ses associés et leur forte implication dans les dossiers. J’ai été également séduite par la recherche d’efficacité, de souplesse et d’agilité de l’équipe dynamique et entrepreneuriale d’associés de Kalliopé au développement duquel je souhaite pouvoir contribuer. »

Avocate au Barreau de Paris depuis 2004, Florence Coussau a débuté sa carrière au sein du cabinet Flichy Grangé en 2004, puis a rejoint en 2006 le cabinet international Jones Day où elle a exercé pendant 14 ans, notamment en tant que Counsel.

Florence Coussau est diplômée des universités King’s College London et Paris I Panthéon - Sorbonne (LLB in English law et Maîtrise en droit privé, 2001), ainsi que des universités de Louvain-la-Neuve en Belgique et Paris I Panthéon - Sorbonne (DEA de droit des affaires et DES de droit économique, 2002).

 

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Kalliopé et Arsene conseillent CentralNic sur l'acquisition de Safebrand

Lundi, 25 janvier 2021 15:17

Le Monde du Droit dans son numéro du 22 janvier 2021 publie un article sur le rôle de Kalliopé et d'Arsene lors de l’acquisition de SafeBrands, société française pionnière dans la gestion stratégique de portefeuilles de noms de domaine, la surveillance internet, la cybersécurité, l’hébergement à valeur ajoutée et les certificats SSL Par CentralNic, un groupe mondial coté à la bourse de Londres, spécialisé dans le service aux entreprisespour la gestion des noms de domaine et la protection des marques sur internet.

 

 

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Les cabinets Kalliopé, Berry Law et Villechenon sont intervenus sur le MBO sponsorless de Legal2digital.

Jeudi, 14 janvier 2021 15:14

Le magazine "le Monde du droit" revient sur le 1er MBO de Legal2digital.  Issu du rassemblement de titres de presse économique et juridique régionaux, legal2digital (www.legal2digital.fr) est un acteur leader dans les services de publicités légales et formalités liées à la vie des sociétés. Elle offre également aux professionnels du chiffre et du droit une gamme complète de services dans les domaines de ventes par adjudication et des appels d’offre.

 

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L'équipe "Droit de l'Environnement" de Kalliopé est à nouveau distinguée par Legal500 !

Mardi, 12 janvier 2021 12:44

L'équipe "Droit de l'Environnement" de Kalliopé codirigée par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano est une nouvelle fois distinguée dans la dernière édition de Legal500 (tier 3).

"Elle conseille plusieurs grands groupes industriels, ainsi que des acteurs de premier plan dans les domaines aéroportuaire et énergétique. L'équipe assiste ses clients dans le cadre de la négociation de clauses contractuelles, ainsi que pour la sécurisation et la défense des autorisations environnementales portant sur plusieurs projets importants d'infrastructure de transport."

Toute l'équipe "Droit de l'environnement "de Kalliopé tient à remercier une nouvelle fois ses clients pour leur confiance et leur fidélité.

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Clarification des règles relatives à la procédure d'appel des jugements rendus en matière de référé de droit commun

Mardi, 29 décembre 2020 12:11

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 22 octobre 2020 de la Cour de Cassation précisant les règles relatives à la procédure d'appel des jugements rendus en matière de référé de droit commun.

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SEM locales et énergies renouvelables : notion d'activité complémentaire et légalité de la délibération autorisant la prise de participation

Vendredi, 11 décembre 2020 18:10

Une SEM dont l’activité principale est la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction (notamment de logements et projets urbains) peut être autorisée à exercer à titre complémentaire une activité de conception de projets d’énergies renouvelables, de production et de vente des énergies renouvelables ainsi qu’à prendre des participations au capital d’une société commerciale ayant pour objet social, entre autres, la production et la vente d’électricité à partir de l’énergie solaire (CAA Bordeaux, 24 novembre 2020, n°18BX03606).

 

En l’espèce, une collectivité territoriale, la commune de Basse-Terre en Guadeloupe, participe avec deux autres collectivités territoriales au capital d’une société d’économie mixte locale (« SEM »), la SEMSAMAR.

Le 10 avril 2017, une première délibération de la collectivité territoriale a autorisé l’extension de l’objet social de la SEM aux énergies renouvelables.

Le 30 juin, un vote de l’assemblée générale extraordinaire de la SEM a entériné cette extension.

Le 17 juillet, une seconde délibération de la collectivité territoriale a autorisé la prise de participation de la SEM au capital d’une société commerciale, SPV Sermark Ehpad, dont l’objet social comprend, entre autres, la production et la vente d’électricité à partir d’installations photovoltaïques en toiture.

 

A l’occasion du contrôle de légalité de cette dernière délibération, déférée par le préfet, le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre avait prononcé son annulation.

En appel, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement et présente deux principaux intérêts, l’un relatif à la légalité des activités complémentaires qu’une SEM peut exercer, en l'occurrence en matière d’énergies renouvelables, (1) et l’autre à la légalité de la prise de participation d’une SEM au capital d'une société commerciale intervenant également en matière d’énergies renouvelables (2).

 

1. En principe, les SEM peuvent être créées en vue de « réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général », étant précisé que les activités d’une SEM doivent être complémentaires (art. L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales).

L’arrêt explicite la portée de ces dispositions et retient expressément que « l’activité consistant à concevoir des projets d’énergies renouvelables, produire et vendre des énergies renouvelables, organiser la maintenance des installations et matériels, fournir toutes prestations et conseils en la matière et prendre toutes participations dans des sociétés ayant ces objets et activités, répond à un objectif d’intérêt général rappelé notamment par les dispositions des articles L. 100-1 et L. 100-4 du code de l’énergie et L. 300-1 du code de l’urbanisme » de sorte qu’elle est, en l'espèce, complémentaire à l’activité de réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction de la SEM.

L’arrêt apprécie d’ailleurs cette complémentarité au regard des objectifs énergétiques nationaux incluant le développement des énergies renouvelables qui doivent être pris en compte par ces opérations.

 

2. En principe, la prise de participation directe d’une collectivité territoriale au capital d’une société commerciale est interdite, à moins que l’objet de cette dernière réponde à des conditions précises (art. L. 2253-1 al.1 et L. 2253-2 du code général des collectivités territoriales (« CGCT »)).

Par exception, la prise de participation directe d’une collectivité territoriale au capital d’une société commerciale est autorisée par délibération sous réserve que cette société (i) prenne la forme d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées et (ii) ait pour objet social la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur le territoire ou sur les territoires situés à proximité de la collectivité et participant à l’approvisionnement énergétique de cette collectivité (art. L. 2253-1 al.2 du CGCT).

L’arrêt souligne que le champ d’application de ces dispositions, et en particulier de la dérogation prévue, concerne la prise de participation directe d’une collectivité territoriale au capital d’une société commerciale, et non la prise de participation d’une SEM (au capital de laquelle participe une collectivité territoriale) au capital d’une société commerciale.

En ce sens, la prise de participation d’une SEM au capital d’une autre société n’a pas à répondre aux critères fixés ci-dessus, notamment celui de proximité géographique. 

Surtout, la prise de participation d'une SEM n’est pas assujettie aux règles de la commande publique dès lors qu’elle n’a pas pour objet de confier la réalisation d’un projet à cette société ou de conclure avec elle un contrat.

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Promulgation de la loi ASAP, "aussi vite que possible" compte tenu du contexte 2020...!

Mardi, 08 décembre 2020 18:31

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (« loi ASAP ») vient de paraître au journal officiel de ce jour, 10 mois après son dépôt au Parlement et épurée des nombreux « cavaliers législatifs » que le Conseil constitutionnel a censurés (Décision n°2020-807 DC du 3 décembre 2020).

 

La loi ASAP comprend des mesures destinées à alléger les contraintes imposées aux citoyens mais aussi, et surtout, aux porteurs de projet, et apporte des modifications aux règles applicables en matière d’urbanisme, d'environnement ou encore de contrats publics.

 

Parmi ces mesures, certains retiennent d’ores et déjà une attention particulière, notamment en ce qu'elles sont de nature à concourir au développement des énergies renouvelables et, dans le contexte actuel, à la politique de relance de l'économie.

 

Ainsi de :

  • La soumission obligatoire des plans locaux d’urbanisme à évaluation environnementale (art. L. 104-1 du code de l’urbanisme, article 40 de la loi ASAP);
  • L’élargissement du champ de la participation du public avec une concertation obligatoire lors de l’élaboration, la modification, la révision et la mise en comptabilité des documents d’urbanisme (art. L. 103-2 du code de l’urbanisme, article 40 de la loi ASAP)
  • L’obligation pour les porteurs de projets éoliens terrestres d’adresser aux maires des communes concernées et limitrophes, le résumé non-technique de l’étude d’impact, un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale (art. L. 181-28-2 du code de l’environnement ; article 53 de la loi ASAP) ;
  • La faculté d’exécuter certains permis de construire ou décisions de non-opposition à déclaration préalable avant la délivrance de l’autorisation environnementale sous réserve, notamment, d’une décision spéciale motivée de l’autorité administrative (art. L. 181-30 du code de l’environnement, article 56 de la loi ASAP) ;
  • La modification du régime de mise à l’arrêt définitif d’une ICPE avec, notamment, la faculté de fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site (art. L. 512-22 du code de l’environnement, article 58 de la loi ASAP)
  • La compétence en premier et dernier du Conseil d’Etat pour les projets éoliens en mer (art. L. 311-13 du code de justice administrative, article 55 de la loi ASAP) ;
  • La faculté de renoncer à la mise en concurrence d’une parcelle du domaine public de l’Etat lorsqu’elle est destinée à être occupée par une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables lauréate d’un appel d’offres CRE (art. L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article 52 de la loi ASAP) ;
  • La possibilité de conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque, en raison d’un motif d’intérêt général, une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur  (art. L. 2122-1 du code de la commande publique, article 131 de la loi ASAP) ;
  • La possibilité de conclure des marchés de travaux sans procédure de publicité et mise en concurrence pour les besoins d'une valeur de 100 000 euros hors taxe, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus (article 142 de la loi ASAP) ;
  • La création d’un corpus de règles applicables aux contrats de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles (article 132 de la loi ASAP).

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