Kalliope - Le blog

Actualités

Absence d’intérêt agir d’une chambre départementale d’agriculture contre un permis de construire une centrale photovoltaïque

Lundi, 10 décembre 2018 16:11

Dans un arrêt du 30 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête dirigée par une chambre départementale d’agriculture, un comité local de développement agricole, une fédération départementale de syndicats d’exploitants agricoles ainsi qu’un syndicat départemental de jeunes agriculteurs, à l’encontre d’un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol (CAA Bordeaux, 30 novembre 2018, n°16BX01586).

 

Après avoir rappelé les champs d'intervention respectifs de ces organismes en vertu des règles législatives ou statutaires applicables, la Cour considère qu’ils sont dépourvus d’intérêt à agir contre une décision individuelle d’autorisation d’urbanisme. 

Elle relève, à cet égard, que le permis de construire litigieux n'est pas un acte d’application du document d’urbanisme révisé et que, dès lors, il ne peut lui être fait grief de porter atteinte aux espaces réservés aux activités agricoles (atteinte le cas échéant imputable à la révision du PLU). Elle souligne, en outre, que ni un avis défavorable émis sur le projet dans le cadre d’une transmission facultative, ni des missions de défense des intérêts professionnels ou de développement agricole et rural ne suffisent à conférer qualité pour contester la décision litigieuse.

 

Ainsi, cet arrêt confirme le jugement du Tribunal administratif de Toulouse (TA Toulouse, 9 mars 2016, n°1305486) et, surtout, prend position sur une question largement débattue en contentieux (v. par ex. dans un sens contraire, CAA Marseille 8 février 2017, n°15MA03127). Son apport est d’autant plus important qu’il intervient en matière de projets photovoltaïques, lesquels font fréquemment l’objet de contestations par des organisations agricoles et rurales.

En ce sens, il rejoint l’appréciation jurisprudentielle stricte de la recevabilité des recours pour excès de pouvoir de personnes morales contre un permis de construire, laquelle repose sur un examen rigoureux et concret de leur objet social et de leur ressort géographique (v. en ce sens, CE 31 oct. 1990, n°95083 ; CE, 8 juillet 1991, n°118159, et, par ex., CAA Bordeaux, 12 octobre 2017, n°15BX00878).

lire la suite


Lancement de l’expérimentation d’un « rescrit juridictionnel »

Jeudi, 06 décembre 2018 12:50

Paru au JO de ce jour, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 est pris en application de l’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite « Loi ESSOC », et organise les modalités de l’expérimentation d’un nouveau mécanisme : la demande en appréciation de régularité d’actes non-règlementaires.

 

Sur une durée de trois ans - soit jusqu’au 6 décembre 2021 -, les tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy auront à connaître de cette action consistant à apprécier, en premier et dernier ressort, la légalité externe de certaines décisions administratives non-réglementaires.

Les actes susceptibles d’en faire l’objet relèvent de trois champs d’application précis et d’une énumération limitative :

  • Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à savoir les arrêtés d’ouverture de l’enquête publique[1] et de l’enquête parcellaire[2] ainsi que les arrêtés de déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, de prorogation[3] ;
  • Le code de l’urbanisme, à savoir les arrêtés de création d’une zone d’aménagement concerté[4] ;
  • Le code de la santé publique, à savoir les arrêtés de déclaration d’insalubrité[5].

En ce sens, ces actes ont pour trait commun de s’inscrire dans des procédures d’opérations complexes et d’être susceptibles d’une multiplicité de contestations, y compris lorsqu’ils sont devenus définitifs.

En outre, sont exclus les actes pris par décret ainsi que les décisions individuelles.

Les personnes ayant la possibilité d’introduire cette procédure sont tant l’administration auteur de la décision que le bénéficiaire, auxquels peuvent se joindre des tiers ayant intérêt à agir.

Le délai pour agir est de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Afin de rendre opposable la décision du juge, la demande fait également l’objet d’une publicité par l’auteur de l’acte concerné, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt ou de sa communication et afin de laisser un délai de deux mois aux tiers pour intervenir.

Les moyens invocables peuvent, à titre de rappel, être tirés de trois illégalités affectant la régularité de la décision : l’incompétence de son auteur, les vices de procédure lors de son élaboration et les vices de forme dans sa présentation. Le juge a la possibilité de se prononcer d’office sur un motif non invoqué, y compris s’il n’est pas d’ordre public, et ce afin d’apurer la décision de toute irrégularité.

Les effets de cette procédure sont également précisés : (i) l’introduction de la demande suspend l’examen de recours au fond dirigés contre la décision en cause, hors référé, et (ii) le constat de la légalité externe prive tout requérant de la possibilité d’invoquer un moyen tiré de cette cause juridique, par voie d’action ou d’exception, à l’encontre de cette décision dans le cadre de recours ultérieurs.

Le délai du traitement de la demande par le juge est fixé à six mois à compter de son dépôt et la décision en appréciation de régularité doit faire l’objet d’une notification et d’une publicité.

Enfin, seul le pourvoi en cassation est ouvert à l’issue de la procédure, dans le délai de droit commun de deux mois, avec les mêmes effets suspensifs que l’introduction de la demande.

 

En définitive, cette procédure permet de sécuriser les opérations dans le cadre desquelles sont prises les décisions en cause et, dans le cas où la légalité externe est reconnue, elle présente l’avantage d’un « rescrit juridictionnel » opposable dans d’autres contentieux – sans préjuger, pour autant, de la légalité interne de l’acte en cause -.

A l’inverse, les conséquences du constat de l’illégalité externe ne sont pas spécifiquement prévues. Toutefois, lorsqu’une illégalité externe sera constatée par le juge, l’administration n’aura vraisemblablement pas d’autres choix que de prendre les mesures nécessaires pour régulariser cette situation, le cas échéant par le retrait ou l’abrogation de l’acte en cause - étant précisé qu’un tel processus pourra intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du Tribunal, par dérogation à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (cf. art. 54 de la loi ESSOC).

 

[1] Art. R. 112-1 à R. 112-2, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

[2] Art. R. 131-4, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

[3] Art. L. 121-1 et L. 121-5, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

[4] Art. R. 311-1, code de l’urbanisme

[5] Art. L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique

lire la suite


Publication du Code de la commande publique !

Mercredi, 05 décembre 2018 11:03

Au JO de ce 5 décembre, l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 procèdent à la codification, à droit constant, des dispositions législatives et règlementaires applicables à la commande publique, c’est-à-dire aux  « contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques »

 

Adoptés vingt-quatre mois après l’habilitation du Gouvernement (art. 38, L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II) et accompagnés du Rapport au Président de la République, ces textes présentent également l’intérêt de regrouper des dispositions auparavant éparses : outre les ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ainsi que leurs décrets d’application respectifs, sont notamment concernées les lois n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique.

 

Le Code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019 à l'égard des contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis publié à compter de cette date, sous réserve de certains aménagements (art. 20, O. n°2018-1074).

lire la suite


Un vent de simplification souffle sur les éoliennes terrestres !

Lundi, 03 décembre 2018 11:21

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, paru au JO du 1er décembre et en vigueur depuis le 2 décembre[1], concrétise le mouvement de simplification et d’adaptation du droit applicable à ce secteur initié depuis plus d’un an.  

A titre de rappel, il fait suite, notamment, aux conclusions du groupe de travail gouvernemental du 18 janvier et à une consultation du public organisée en ligne jusqu’au 8 mars dernier.

L’apport de ce décret est double et concerne, pour l’essentiel, les procédures administrative et contentieuse de l’autorisation environnementale requise pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

 

[1]  A l’exception de son article 12, qui s’applique aux autorisations administratives délivrées à compter du 1er janvier 2019

 

1. Les innovations de la procédure contentieuse applicable à l’éolien

 

Le décret entérine deux nouveaux dispositifs contentieux, applicables aux recours introduits à compter de ce 2 décembre :

 

Le premier dispositif instaure la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel pour connaître des litiges relatifs à la décision d’octroi ou de refus d’une autorisation environnementale d’un parc éolien ainsi que, le cas échéant, aux autres autorisations et décisions relatives au parc et ouvrages qui lui sont connexes ainsi qu’aux ouvrages de raccordement dudit parc.

A titre d’exemple, seront ainsi déférées aux cours administratives d’appel les autorisations d’occupation du domaine public consenties à l’exploitant, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable du poste électrique du réseau public.

 

Le second dispositif transpose le principe de cristallisation des moyens soulevés au cours de l’instance, dans un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense, sauf lorsque le jugement de l’affaire le justifie.

 

2. Les ajustements de la procédure administrative applicable à l’éolien

 

Le décret emporte certaines modifications de la procédure d’autorisation environnementale relatives, principalement, au dossier de demande, aux phases d’examen et de décision ainsi qu’à la mise en œuvre du projet.

 

Le pétitionnaire peut ainsi joindre à son dossier de demande une proposition de prescriptions auxquelles pourraient être soumise son exploitation (art. R. 181-13, c. env.), par exemple des mesures « ERC ».

 

Les mesures et sanctions administratives prises à l’égard de l’exploitant font désormais l’objet d’une information du public consistant en leur publication durant deux mois sur le site internet de la préfecture du département (art. R. 171-1, c. env.).

 

Le champ d’intervention de certains avis conformes sollicités par le préfet est précisé (art. R. 181-32, c. env.).

Ainsi, la consultation du ministre de l’aviation civile dépend désormais de critères fixés par arrêté ministériel et tenant compte (i) de la distance entre les aérogénérateurs et les radars primaires, les radars secondaires ainsi que les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) et (ii) de la hauteur des aérogénérateurs pour tous les autres aspects de la circulation aérienne sur l’ensemble du territoire.

En outre, la consultation du ministre de la défense est requise y compris en matière de VOR relevant de sa compétence tandis que celle des opérateurs radars et de VOR est supprimée.

Enfin, la consultation de Météo France est désormais obligatoire sur la base de critères de distance fixés par arrêté ministériel.

 

Le point de départ du délai au terme duquel le préfet doit statuer sur la demande d’autorisation environnementale est ajusté, fixé au jour de l’envoi du rapport et des conclusions du commissaires enquêteur, et de non de leur réception (art. R. 181-41, c. env).

 

La prorogation de ce délai est également encadrée, limitée à deux mois sur arrêté motivé du préfet et portée à une durée supérieure sur accord du pétitionnaire.

 

La durée de publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture du département est portée à quatre mois, au lieu d’un seul (art. R. 181-44 c. env), alignée ainsi sur le délai de recours des tiers.

 

Les conditions dans lesquelles sont pris des arrêtés complémentaires sont également modifiées (art. R. 181-45, c. env.).

En l’occurrence, elles incluent (i) une phase de consultations préalables lorsqu’elles sont nécessaires, (ii) la communication du projet d’arrêté à l’exploitant afin de solliciter ses observations dans un délai de quinze jours, (iii) l’augmentation à 4 mois du délai au terme duquel le silence de l’administration vaut rejet de la demande d’adaptation de l’arrêté initial et (iv) l’alignement des modalités de publicité de l’arrêté complémentaire sur celle de l’arrêté initial.

 

Enfin, le décret apporte des précisions en matière d’urbanisme et confirme notamment le fait que les travaux exécutés sur des éoliennes à la suite d’un arrêté complémentaire sont également dispensés d’une autorisation d’urbanisme.

 

 

lire la suite


Le délai de recours contre un permis de construire : doublement limité

Mardi, 20 novembre 2018 15:48

Dans une décision du 9 novembre 2018, mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat applique aux autorisations d’urbanisme sa jurisprudence Czabaj[1] consacrant le principe de l’introduction d’un recours contentieux dans un délai raisonnable, en règle générale d’un an, à compter du premier jour de l’affichage (CE 9 novembre 2018, n°409872, mentionné aux tables). 

 

 

lire la suite


Kalliopé, nommé acteur de reference en structuration de fonds par le magazine Décideurs !

Lundi, 12 novembre 2018 15:36

 Le magazine Décideurs, dans son guide "Transactions & Deals" 2018, a désigné le département Banque & Financement de Kalliopé dirigé par Rodolphe Cavroy comme acteur de référence dans la catégorie «Best law firm : Fund formation».
 

lire la suite


Kalliope présente une QPC portant sur la proportionnalité de la sanction pour défaut de déclaration de transfert de fonds à l’étranger

Lundi, 05 novembre 2018 17:09

Nicolas Contis et Leonardo Pinto du département contentieux de Kalliopé publient à la Semaine Juridique Entreprise du 25 octobre 2018 un article en lien avec leur récente saisine du Conseil constitutionnel par voie de QPC au sujet de la conformité de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, dans le cadre d’une procédure correctionnelle portant sur des faits de non-déclaration de transfert de fonds à l’étranger.

lire la suite


Premiers pas vers une réforme du code de la construction et de l’habitat ?

Lundi, 05 novembre 2018 09:33

L’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018, parue au JO du 31 octobre et visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation a été prise sur l’habilitation du Gouvernement en vertu de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (L. 2018-727 du 10 août 2018, dite « Loi ESSOC », art. 49-I).

Elle s’inscrit dans un mouvement d’évolution et de simplification des règles du code de la construction et de l’habitation, qui s’amorçait déjà par des dérogations à titre expérimental prévues par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (L. 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 88) et qui a vocation à se poursuivre par l’adoption d’une seconde ordonnance de portée plus large dans les mois à venir (L. 2018-727 du 10 août 2018, art. 49-II).

lire la suite


Kalliopé, nommé conseil de référence en droit de l'environnement au Palmarès des Avocats de Paris

Lundi, 22 octobre 2018 17:39

Le Monde du Droit, lors de la 6ème édition du Palmarès des Avocats de Paris, a désigné le département droit de l'environnement de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval comme l'une des 20 meilleures équipes parisiennes en matiere de droit de l'environnement.

lire la suite


Kalliopé vous attend au Colloque National Eolien!

Mercredi, 17 octobre 2018 10:28

Kalliopé participe au Colloque National Eolien les 17 et 18 octobre 2018 au Parc Floral de Paris.

N'hésitez pas à nous rendre visite au stand n°51! Nous vous y accueillerons avec plaisir et échangerons avec vous sur les dernières évolutions réglementaires dans le domaine de l'éolien. 

L'équipe de Kalliopé
 

lire la suite


Pages :


x
Envoyer ce lien à un ami