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L’ordonnance et le décret sur la consultation locale sur des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement sont publiés

Vendredi, 22 avril 2016 15:27

L’ordonnance n°2016-488 et son décret d’application n°2016-491 en date du 21 avril 2016 qui sont relatifs à la consultation locale sur des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ont été publiés au JO du 22 avril 2016.

Le Gouvernement avait été habilité par la loi Macron à prendre par ordonnance toute mesure visant à moderniser et simplifier l'élaboration de projets pour faire en sorte que cette élaboration soit plus transparente et l'effectivité de la participation du public mieux assurée.

Ces nouveaux textes modifient donc le code de l’environnement en créant un nouveau chapitre III bis (articles L. 123-20 et suivants).

Désormais l’Etat pourra « consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique ».

L’aire de la consultation des éléecteurs correspondra à celle du territoire qui a été couvert par l’enquête publique, c’est à dire au territoire des communes désignées comme lieux d’enquête par l’arrêté d’ouverture d’enquête publique. Dans les autres cas, cette aire de consultation correspondra à celle du territoire des communes dont l’environnement est susceptible d’être affecté par le projet.

Au plus tard deux mois avant la date de la consultation, un décret doit en indiquer les modalités, à savoir son objet, sa date, son périmètre, qui définit la question et qui convoque les électeurs. Ce décret sera notifié aux maires des communes concernées dans les deux mois suivant sa publication par le représentant de l’Etat.

La CNDP élaborera un dossier d’information sur le projet qui fait l’objet de la consultation, il devra comprendre un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l'état d'avancement des procédures, ses impacts sur l'environnement et les autres effets qui en sont attendus. Il mentionnera également les principaux documents de nature à éclairer les électeurs et comportera les liens vers les sites internet où ces documents peuvent être consultés. Ce dossier sera accessible sur le site internet du CNDP.

En ce qui concerne plus particulièrement le scrutin, une question sera posée aux électeurs à laquelle ils devront répondre par « OUI » ou par « NON ».

Pour assurer le bon déroulement du scrutin, une commission de recensement composée de 3 magistrats sera désignée par la 1er président de la cour d’appel du ressort de la commune la plus peuplée sur le territoire de la consultation. Elle sera chargée de recenser les résultats dans chaque commune et de proclamer le résultat de la consultation.

Pour rappel, le Gouvernement a annoncé que la consultation locale pour l’aéroport de Notre Dame des Landes devait avoir lieu le 26 juin prochain. Un décret l’organisant devrait donc être publié dans les prochains jours. 



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