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La prorogation des délais échus et à échoir pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19

Lundi, 30 mars 2020 23:10

Parmi les 25 ordonnances publiées le 26 mars au JORF en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est particulièrement importante, dans la mesure où elle permet de « geler » le temps administratif, judiciaire et en partie contractuel pendant la période de crise sanitaire. 

D’une manière générale, la rédaction de l’ordonnance peut laisser une marge d’interprétation quant au point de départ à prendre en compte pour calculer les différentes périodes de gel, ce qui se répercute nécessairement sur la date d’échéance de ces périodes de « gel ». 

Nous avons donc exposé ci-dessous notre interprétation concernant les dates d’échéance à retenir, mais nous ne pouvons que vous inviter à la prudence et, en pratique, à retenir une marge de sécurité d’une journée sur ces dates. 

Nous vous avons également préparé un tableau de synthèse de ces différentes mesures accessible sur notre linkedin.

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La justice administrative pendant la crise d’urgence sanitaire liée au Covid-19

Vendredi, 27 mars 2020 15:30

Dans l’objectif de lutter contre la propagation du covid-19 en limitant les contacts entre les justiciables et les personnels judiciaires, tout en assurant la continuité du service public de la justice, le gouvernement a notamment adopté en conseil des ministres l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (ci-après « la Loi »).

Cette ordonnance est applicable rétroactivement à partir du 12 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence, actuellement fixée au 24 mai 2020.

 

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Les apports de la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Jeudi, 26 mars 2020 11:49

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au JORF du 24 mars.

Elle vise à :

  • instaurer un dispositif d'état d'urgence sanitaire (1.) ;
  • prendre des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie (2.) ;
  • organiser le report du second tour des élections municipales et communautaires (3.).

 

1.L’état d’urgence sanitaire

 

Face à la crise sanitaire du covid-19, le gouvernement a dû mettre en place des mesures inédites en France pour lesquelles il n’existait pas de cadre législatif préexistant de sorte que l’ensemble de textes, adoptés avant l’instauration de cette loi d’urgence, était fondé sur une pluralité de bases juridiques tant législative que jurisprudentielle. À ce titre, on peut distinguer :

  • d’une part, le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 pris par le Premier ministre sur le fondement de ses pouvoirs de police en application de la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles (cf. CE, 28 juin 1918, Heyries ; CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent) ;
  • d’autre part, un ensemble d’arrêtés du ministre de la Santé ayant été pris sur le fondement des mesures d’urgence pouvant être adoptées en cas de menaces sanitaires graves, conformément à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique (CSP). Cette disposition a donné une base juridique à l’arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 proscrivant tout rassemblement plus de 100 personnes en milieu clos et l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, obligeant à la fermeture de tous les établissements recevant du public (ERP) sauf ceux de première nécessité ;
  • enfin, au visa de l’article L. 410-2 du code de commerce, le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 plafonnant le prix de vente des gels hydroalcooliques.

Cette multiplicité de fondements juridiques semblait poser plusieurs problèmes. Tout d’abord, elle apportait une insécurité juridique en raison de la complexité de l’articulation des différentes compétences, ainsi que des doutes quant au respect des critères d’application des théories jurisprudentielles. À titre d’exemple, plusieurs arrêtés ont été pris par les préfets des premiers départements touchés par l’épidémie, or l’on peut s’interroger sur la légalité de ces dispositions compte tenu de l’absence d’habilitation expresse de ces préfets par le ministre de la Santé sur le fondement de l’article L. 3131-1 du CSP.

En outre, ces fondements n'apportaient que peu de précisions sur les mesures pouvant être prises, ainsi que sur les sanctions qui pouvaient sembler insuffisantes pour garantir le respect de ces mesures. Il en résulte que le gouvernement a été contraint de recourir à l’article R. 610-1 du code pénal permettant de déterminer des contraventions par décret en Conseil d’État. Le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 a ainsi créé une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret du 16 mars 2020.

Enfin, comme le souligne l’exposé des motifs de la Loi, cet amoncellement de textes posait des problèmes de transparence tant au regard du contrôle politique par le Parlement que vis-à-vis des citoyens, notamment sur l’influence du Comité scientifique.

La Loi entend donc donner un cadre commun à valeur législative à toutes les mesures prises par le gouvernement pour faire face à l’épidémie du covid-19. À cet égard, cet objectif semble rempli, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, pris au visa du nouvel article L. 3131-15 du CSP et de la Loi, reprend, en les clarifiant, l’ensemble des mesures mises en place par les textes précités et abroge ces derniers.

La Loi insère après le chapitre Ier du titre III, du livre 3 du CSP, un chapitre Ier bis instituant un état d’urgence sanitaire pour faire face à « une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population » (Art. L. 3131‑12 CSP).

Ce dispositif est inspiré de l’état d’urgence de droit commun (cf. Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence). Il en reprend notamment les conditions de déclenchement, à savoir une déclaration par décret motivé en conseil des ministres (Art. L. 3131‑13 CSP). Néanmoins, contrairement à la loi de 1955, l’autorisation du Parlement requise pour la prolongation de ce régime n’est nécessaire qu’après une durée d’un mois et non de 12 jours.

Concernant la durée de l’état d’urgence sanitaire mis en place pour la crise du covid-19, l’article 4 de la Loi prévoit que l’état d’urgence est déclaré pour de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la Loi, soit jusqu’au 24 mai 2020. Cependant, il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai (Art. L. 3131‑14 du CSP).

Il convient de noter que le nouveau chapitre instituant le dispositif d’état d’urgence sanitaire n’est que temporaire et n’est applicable que jusqu’au 1er avril 2021. Autrement dit, après cette date, en cas de nouvelle pandémie, le gouvernement ne pourra plus déclencher d’état d’urgence sanitaire.

 

La Loi clarifie la répartition des compétences en période d’état d’urgence sanitaire :

  • les mesures de réquisition et celles portant atteinte à la liberté d’aller et de venir, à la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion sont prises par le Premier ministre, en application de son pouvoir de police générale au niveau national (Art. L. 3131‑15 du CSP) ;
  • le ministre de la Santé aura vocation quant à lui à prendre, par arrêté, les autres mesures, en particulier sanitaires, ainsi que les décisions individuelles nécessaires à l’application des mesures prises par le Premier ministre à l’exception de celles portant atteinte à la liberté d’entreprendre. (Art. L. 313116 du CSP) ;
  • le préfet peut être habilité à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions (Art. L. 3131‑17 CSP).

Toutes ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. La Loi précise sa volonté de ne pas inscrire ces mesures dans le temps et qu’il doit être mis fin sans délai à celles-ci lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

S’agissant des recours juridictionnels, les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire peuvent faire l’objet, devant le juge administratif d’un référé liberté ou d’un référé suspension (Art. L. 3131‑18 CSP).

Enfin, la Loi met en place des sanctions se voulant d’une particulière sévérité afin d’assurer notamment l’effectivité des mesures de confinement.

D’une part, le fait de ne pas respecter les réquisitions de matériel est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.

D’autre part, la violation des interdictions ou obligations édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est punie d’une amende de quatrième classe qui est forfaitisée à 135 € en application de l’article 529 du code de procédure pénale. Des sanctions spécifiques sont prévues en cas de récidive. À la première récidive, dans un délai de quinze jours, le contrevenant encourra une amende de cinquième classe. À la troisième récidive, dans un délai de trente jours, il encourra de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule. À noter que la peine de six mois d’emprisonnement permet de recourir à la procédure de comparution immédiate.

 

2. Mesures d’urgence économique et adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19

 

Pour faire face à la crise économique liée à crise sanitaire (la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 donne une prévision de croissance du PIB de - 1 % pour 2020) et aux problèmes liés aux les mesures de confinement, la loi habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois, une série d’ordonnances.

Les mesures prises sur le fondement de ces ordonnances pourront entrer en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020. Il convient de rappeler que cette solution relève de l’exception. En effet, l’article 2 du code civil précise que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Toutefois, sans nécessairement remettre intégralement en cause le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles, les différentes juridictions suprêmes ont avalisé la possibilité d’introduire des exceptions à ce principe. En effet, dès lors qu’un intérêt supérieur se présente, il est possible à l’autorité de faire application immédiate de la norme postérieure. Le Conseil constitutionnel a limité les possibilités de rétroactivité de la loi à l’existence d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles (cf. décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989 ; n° 98-404 DC du 18 décembre 1998).

Les circonstances exceptionnelles que représente la crise sanitaire actuelle justifient sans doute le recours à la rétroactivité, les événements de mai 1968 ont par exemple donné lieu à la loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 qui a prolongé les délais de procédure et validé rétroactivement des actes antérieurs à son entrée en vigueur. 

Concernant les mesures pouvant être prises par le gouvernement. Elles concernent 

-le droit social ;

-l’aide aux entreprises ;

-la prorogation ou la suspension des délais administratifs et juridictionnels ;

-le droit procédural tant en matière de compétence territoriale que de déroulement de la garde à vue ;

-le droit des collectivités territoriales.

 

Ces ordonnances (au nombre inédit de 25) ont déjà été publiées au JORF aujourd’hui.

 

Nous vous présenterons prochainement une synthèse relative à certaines de ces ordonnances. 

 

Il peut être également noter que l’article 14 de la Loi prolonge de quatre mois les délais dans lesquels le gouvernement a été autorisé par d’autres lois à prendre des ordonnances. Il en est de même pour les délais de ratification d’ordonnances déjà prises par le gouvernement.

 

3.Le report des élections municipales

 

Le premier aliéna de l’article 19 de Loi pose le principe d'un report du second tour des élections municipales en juin pour les sièges non pourvus par le premier du tour du 15 mars 2020.

La date précise de ce second tour sera fixée par décret au plus tard le 27 mai. La décision du gouvernement devra se fonder sur un rapport du Comité scientifique, rapport qui devra également indiquer les précautions à prendre concernant le déroulement de ce second tour de scrutin. 

Concernant les déclarations de candidature à ce second tour, elles devront être déposées au plus tard le mardi suivant la publication du décret de convocation des électeurs de sorte que la campagne ne débutera qu’à compter du deuxième lundi précédant le tour de scrutin.

Dans l’hypothèse où le second tour devrait se tenir après le mois de juin, la loi prévoit, d’une part, que les sièges des conseillers municipaux et communautaires déjà attribués le 15 mars 2020 restent acquis et, d’autre part, que les mandats des élus non renouvelés soient prolongés par la loi.

Dans ce domaine également, le gouvernement est habilité pour une période d’un mois à prendre par ordonnances des mesures concernant, notamment, l’organisation du second tour, le financement des campagnes et les modalités d’élection de l’exécutif des collectivités territoriales (règles de quorum, dématérialisation du vote).

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Appréciation du caractère "réalisable" des mesures ERC : la justification de la maîtrise foncière n'est pas nécessaire

Mercredi, 18 mars 2020 12:07

Dans le cadre d’un recours contre un arrêté autorisant l’exploitation d’un parc éolien, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le contenu de l'étude d’impact et plus précisément sur la présentation  des mesures visant à éviter, réduire et compenser les incidences du projet sur l’environnement («  mesures ERC »).

Dans une décision du 13 mars 2020, le Conseil d’Etat a en effet précisé que le porteur de projet n’a pas l’obligation de justifier, dans son étude d’impact, de la maitrise foncière des terrains sur lesquels les mesures ERC ont été prévues.

Saisis par l’association Vent Funeste contre un arrêté autorisant la société SNC MSE Le Vieux Moulin à exploiter un parc de dix-neuf éoliennes et de trois postes de livraison, tant le tribunal administratif de Poitiers que la Cour administrative d’appel de Bordeaux avaient fait droit à la demande de l’association en annulant l’arrêté préfectoral. La Cour administrative d’appel relevait alors plusieurs insuffisances de l’étude d’impact, dont l’absence de précision quant à l’identification des propriétaires de terrains sur lesquels des aménagements étaient prévus ainsi que l’absence de justification quant à la maîtrise foncière de ces terrains.

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel pour erreur de droit. Il rappelle, tout d’abord, que les irrégularités relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une ICPE relèvent des règles de procédure et qu’ainsi le juge doit les apprécier à la date de délivrance de l’autorisation, ce qui fait obstacle à que les juges prennent en compte des photomontages produits par le pétitionnaire au cours de l’instance pour apprécier la suffisance de l’étude d’impact.

S’agissant des mesures ERC, et plus précisément de la création de haies et de bandes enherbées afin d’empêcher d’obstruer la visibilité des éoliennes sur les monuments historiques et de prévenir les impacts potentiels sur la faune, le Conseil d’État  estime qu’il ne ressort pas de l’article R. 512-8 du code l’environnement que l’absence de démonstration par le pétitionnaire de la maîtrise foncière des terrains ait une incidence sur la légalité de l’arrêté et de ses prescriptions.

Le Conseil d’Etat revient donc à une lecture plus souple sur la justification du caractère réalisable des mesures ERC dans l’étude d’impact et rapproche cette appréciation de celle que le juge doit avoir sur le caractère réalisable des prescriptions associées à un permis de construire un projet éolien (cf. CE 16 octobre 2015, n°385114).

Enfin, le Conseil d’État rappelle que les modalités de raccordement de l’installation aux réseaux de transport de distribution et de transport d'électricité, font l’objet d’une autorisation distincte, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux, et n’ont pas, dans ce cadre, à figurer au sein de l’étude d’impact du porteur de projet.

Cette interprétation imposera en revanche de bien distinguer le projet éolien du projet de raccordement, au regard de la nouvelle définition de la notion de projet introduite par l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 prévoyant que les incidences sur l’environnement d’un même projet sont évaluées dans leur globalité (cf. art. L. 122-1 du code de l’environnement).

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Le contentieux dans tous ses états: Les rendez-vous hebdomadaires de Kalliopé!

Mardi, 03 mars 2020 12:02

Le Tribunal de commerce de Paris poursuit la construction de sa jurisprudence concernant l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l’Autorité de la Concurrence (ADLC)

Le 20 février 2020, la 3ième chambre du Tribunal de commerce de Paris s’est penchée sur la demande introduite par des entités du groupe CORA (entreprises de distribution alimentaire) à l’encontre de plusieurs fabricants de produits laitiers sanctionnés par l’ADLC le 11 mars 2015 pour entente sur les prix et le partage de volumes (décision confirmée ensuite par la Cour d’appel de Paris).

Le jugement du Tribunal est riche d’enseignements. 

Si la juridiction consulaire rappelle que les demandeurs ne pouvaient se prévaloir des articles L. 481-1 et s. du Code de commerce instaurant une présomption irréfragable de faute pour des pratiques anticoncurrentielles reconnues comme telles par un jugement définitif (les faits litigieux étant antérieurs à l’entrée en vigueur des textes susvisés), elle juge que « la violation de l’article L. 420-1 du Code de commerce, sanctionnée par l’ADLC, constitue une faute au titre de l’article 1240 du Code civil ». Confirmation de sa jurisprudence. 

Il ne restait donc plus qu’aux demandeurs à prouver le lien de causalité entre cette faute et les préjudices allégués, ce qui, en pratique, donne lieu à de rudes batailles entre économistes. La décision nous livre ainsi des réflexions sur le modèle dit « des doubles différences » et sur « l’effet d’ombrelles » des pratiques litigieuses. 

 

Retrouvez cette décision, ici

 

Julie GAYRARD, et Nicolas CONTIS

Associés 

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Kalliopé a nouveau récompensé par le magazine Décideurs!

Mercredi, 11 mars 2020 10:13

Le magazine Décideurs, dans son guide "Construction, Promotion, Infrastructure" 2020, a désigné le département Immobilier et Construction de Kalliopé, dirigé par Lorenzo Balzano, comme acteur de référence dans les domaines suivants:

Contentieux de la construction (Lorenzo Balzano) 

- Promotion immobilière (Lorenzo Balzano et Jocelyn Duval)

 

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Chambers & Partners recompense une nouvelle fois le département Environnement de Kalliopé!

Lundi, 24 février 2020 15:07

Kalliopé est à nouveau distinguée par le guide Chambers & Partners Europe 2020 pour son expertise en droit de l’environnement. Les équipes du département "Environnement", dirigées par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano tiennent à remercier leurs clients pour leur confiance et leur fidélité.

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Le département Contentieux de Kalliopé est à nouveau récompensé par Chambers & Partners en 2020 !

Vendredi, 21 février 2020 14:40

Cette année encore le département Contentieux de Kalliopé, dirigé par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard, associés, a été distingué en «Litigation ».

Nicolas Contis est de plus reconnu comme Outstanding Lawyer par Chambers Europe et Chambers Global Guide 2020.

Un chaleureux merci à toute l'équipe du département Contentieux, et à nos clients ! 
 

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Flash Infos : Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Mercredi, 19 février 2020 10:02

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (la « LCB-FT »), a été publiée au Journal Officiel (le « JO ») du 13 février 2020 (l’« Ordonnance »).

Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 203[1] de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), cette ordonnance vise à transposer la 5ème directive anti-blanchiment n° 2018/843[2] et à compléter la transposition de la 4ème directive anti-blanchiment n° 2015/849[3].

Avec comme objectif de se conformer aux exigences européennes, l’Ordonnance vient rationaliser et renforcer la cohérence du dispositif national de LCB-FT en modifiant notamment le champ des personnes assujetties aux obligations de LCB-FT.

Pour lire notre article complet, cliquer ICI

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Réforme de la procédure civile: les nouvelles règles relatives à l'exécution provisoire des jugements

Mardi, 04 février 2020 16:23

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats analysent les impacts de la réforme de la procedure civile sur l'execution provisoire des jugements. 

En France, l'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement avant qu'il n'acquière le statut de chose jugée (c'est-à-dire que tous les recours ordinaires ont expiré). Jusqu'à récemment, l'exécution provisoire ne pouvait généralement être invoquée que si la partie requérante avait présenté une demande à cet effet et que le juge avait expressément accédé à cette demande.
Cette pratique a changé à la suite de la grande réforme de la procédure civile française qui a modifié, parmi de nombreuses autres règles de procédure, celles concernant l'exécution provisoire des jugements.

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