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Actualités

Publication de l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

Jeudi, 24 septembre 2015 11:30

L’ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme a été publiée au JORF du 24 septembre 2015.

La loi ALUR a habilité le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l’urbanisme, afin d’en clarifier la rédaction et le plan pour en faciliter la lecture.

Cette ordonnance procède ainsi à une recodification à droit constant du livre 1er du code de l’urbanisme. La numérotation des articles a été modifiée et certaines dispositions ont été transférées dans d’autres parties du code.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Une réforme portant sur la partie réglementaire du code de l’urbanisme est également en cours d’élaboration.

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L’ajout d’une mention sur le rapport de gestion et le relèvement des seuils de dispense pour l’établissement d’un rapport de gestion par les sociétés à associé unique

Mardi, 18 août 2015 10:56

L'ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 datés du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants relèvent les seuils que les SASU et les EURL ne doivent pas dépasser pour bénéficier de la dispense d’établir un rapport de gestion.

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Publication de la loi sur la transition énergétique

Mardi, 18 août 2015 10:22

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au JORF du 18 août 2015.

Une synthèse de la loi sera disponible prochainement sur notre blog.

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Logement meublé constituant une résidence principale : un décret liste désormais le mobilier minimum obligatoire

Vendredi, 07 août 2015 12:51

Conformément à l’article 8 de la loi ALUR, un décret du 31 juillet 2015 publié au Journal Officiel du 5 août dernier fixe la liste des éléments minimums que doit désormais obligatoirement comporter tout logement meublé constituant la résidence principale du locataire.

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Publication de la loi Macron

Vendredi, 07 août 2015 11:12

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été publiée au JORF du 7 août 2015.

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Eolien : la Cour d’appel annule le jugement du TGI de Montpellier qui avait ordonné la démolition d’un parc régulièrement autorisé

Lundi, 03 août 2015 16:21

Par un arrêt en date du 28 juillet 2015, la Cour d’appel de Montpellier a annulé le jugement du 17 septembre 2013 par lequel le TGI de Montpellier avait ordonné le démantèlement d’un parc éolien, pourtant régulièrement autorisé par des permis de construire.

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Remboursement de la CSPE, c'est non

Vendredi, 31 juillet 2015 19:28

Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un avis en date du 22 juillet 2015 sur la question de savoir si la contribution au service public de l’électricité (« CSPE ») pouvait être regardée comme faisant partie intégrante du régime d’aide d’Etat que constitue le mécanisme de l’obligation d’achat de l’électricité produite par des installations utilisant des sources d’énergie renouvelable (CJUE 19 décembre 2013, Association Vent de Colère !, n° C-262/12 et CE 28 mai 2014, Association Vent de Colère !, n° 324852).

 

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Publication du décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Vendredi, 17 juillet 2015 17:08

Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme (NOR: PRMX1512459D) a été publié au JORF du 10 juillet 2015.

 

1) Ce décret modifie certains délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou autorisations spéciales dans le cadre de l’instruction de permis de construire afférents à certaines constructions (constructions dans les parcs nationaux ou dans les réserves naturelles), ainsi que les délais d’instruction des demandes de permis de construire afférents à certaines constructions (éoliennes – instruction dans un délai de 10 mois et non plus d’un an, travaux sur sites classés, travaux nécessitant une autorisation de défrichement).

 

2) Il réduit également le délai d’instruction de l’autorisation de défrichement et indique que la demande de dérogation espèces protégées est réputée rejetée à l’issue d’un délai de 4 mois.

 

3) Enfin, concernant le diagnostic archéologique, il encadre le délai de signature de la convention de diagnostic archéologique en vue de ne pas retarder le début des travaux du projet arrêté.

 

Ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication.

 

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Aéroport NDDL: rejet des 17 recours contre les autorisations environnementales

Vendredi, 17 juillet 2015 10:17

Le Tribunal administratif de Nantes a rejeté, ce matin, l'ensemble des 17 recours introduits contre les autorisations environenmentales du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (autorisations Loi sur l'eau, dérogations espèces protégées et DUP du programme viaire).

Dans le cadre de ses pouvoirs de juge de plein contentieux, le Tribunal ajoute à l'article 2.1 de l'arrêté Loi sur l'eau, la prescription suivante : " Le parking éloigné, P2, et le parking de débordement, P3, présentent un revêtement composé d'un mélange terre et pierre engazonné et comptent respectivement un maximum de 2 684 et 3 685 places de stationnement en plein air, d'une surface maximale de 25 m² pour chacune de ces dernières". 

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Le Conseil d'Etat se prononce sur l'indépendance de l'autorité environnementale

Jeudi, 02 juillet 2015 23:16

Dans un récent arrêt du 26 juin 2015, rendu à la suite d’un recours formé par une association à l’encontre du décret n° 2012-616 en date du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’indépendance de l’autorité environnementale.

Il a d’abord rappelé l'analyse de la Cour de Justice de l'Union européenne exprimée dans son arrêt Seaport (CJUE 20 octobre 2011, C474/10), selon laquelle les exigences européennes en matière d'indépendance de l'autorité environnementale vis-à-vis de l'autorité chargée de l'élaboration du plan ou programme (i) n'empêchent pas à une même autorité d'élaborer un plan ou programme et d'être chargée de la consultation en matière environnementale, et (ii) n'imposent pas qu'une autorité de consultation soit créée dès lors qu'il existe une séparation fonctionnelle entre l'entité interne chargée de l'élaboration et l'entité interne chargée de la consultation environnementale.

Sur la base de cette analyse, le Conseil d'Etat a censuré certaines dispositions du décret n°2012-616 en date du 2 mai 2012, au motif que ces dispositions confient à la même autorité, l’approbation du plan ou programme et la compétence d’autorité environnementale (Préfet de département ou Préfet de région), sans pour autant prévoir de disposition de nature à garantir que la compétence de consultation en matière environnementale sera exercée, au sein de cette autorité, par une entité disposant d’une autonomie effective.  

Au regard des dispositions censurées, il apparaît, par analogie, que le Préfet de Région (via la DREAL) et le Préfet de département sont considérées comme des autorités distinctes par le juge administratif.

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