Kalliope - Le blog

Actualités

Le décret sur le contentieux de l'urbanisme vient d'être publié

Mercredi, 02 octobre 2013 08:29

Le décret d'application de l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 réformant le contentieux de l'urbanisme vient d'être publié.

Ce texte introduit deux grandes nouveautés:

- Pendant une période de cinq ans allant du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2018, les tribunaux administratifs seront compétents pour connaître en premier et dernier ressort, des  recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire de certaines communes (communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement).

Le rapport Labetoulle proposait lui une compétence de premier et dernier ressort des cours administratives d'appel.

- Le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut désormais fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être soulevés par le requérant.

 

Ce décret entrera en vigueur le 1er décembre 2013.

Lire le décret

 

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Actualité - Droit des sociétés

Vendredi, 27 septembre 2013 18:02

Sommaire:

  • Nullité pour absence de cause d’une convention d’assistance, de management et de gestion conclue entre une société et son dirigeant (CA Paris, 4 juillet 2013, n° 11/06318)
  • Charge de la preuve de la régularité des dépenses sociales engagées par un dirigeant (Cass. com. 25 juin 2013, n° 12-21206)

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FOCUS : Projet de loi "simplification et sécurisation de la vie des entreprises"

Vendredi, 20 septembre 2013 18:28

Lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, le ministre de l’économie et des finances, Monsieur Pierre Moscovici, a présenté le projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ce projet de loi contient, notamment, les projets d'innovations suivants concernant le droit des sociétés et du financement des entreprises :

  • Expertise en cas de cession de droits sociaux : l'expert devra prendre en compte la formule de calcul prévue par les parties
  • Facilitation du financement participatif (crowdfunding)

  • Création d'un PEA-PME

Consulter le dossier législatif

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Action de groupe : le Sénat adopte le projet de loi en première lecture

Mercredi, 18 septembre 2013 22:46

Le 13 septembre dernier, le Senat a adopé en 1ère lecture le projet de loi sur la consommation posant le cadre de la future action de groupe. Cette action reste soumise à de multiples contraintes (par exemple, seules les associations de consommateurs agréées peuvent agir pour demander la seule réparation de préjudices matériels), qui vont entraver sa mise en oeuvre. L'on peut s'étonner de la faible mobilisation des instances représentatives des avocats pour défendre le droit d'initier, pour ces derniers, de telles actions.
 

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Focus sur le projet de loi de simplification en matière de projets

Vendredi, 06 septembre 2013 14:08

Un projet de loi a été déposé à l'Assemblée Nationale le 4 septembre 2013 en vue d'habilier le Gouvernement à prendre des mesures pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Le Gouvernement a engagé la procédure accelérée sur ce projet de loi qui comporte notamment des dispositions intéressantes pour simplifier le développement de projets.

 

 

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Les dispositions de la Loi relative à la Banque Publique d'Investissement applicables à l'Outre-Mer

Vendredi, 23 août 2013 14:44

La Banque publique d'investissement (Bpifrance) a été crééé par la loi  n° 2012-1559 du 31 décembre 2012. Elle a pour objet d'offrir des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises inermédiaire. Elle favorise notamment l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission de ces entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres. 

L'article 15 de la loi n°2012-1559 autorisait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant de rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette loi.

Cette ordonnance vient d'être publiée (Ordonnance n°2013-760 du 22 août 2013). 

Elle habilite Bpifrance à effectuer des missions de prestation de service pour le compte des collectivités du Pacifique compétentes en matière de développement économique et industriel et prévoit également la mise en place de comités territoriaux d'orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte.
 

Lire l'ordonnance

Lire la loi n°2012-1559

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L'ordonnance sur le principe de participation du public est publiée

Mardi, 06 août 2013 17:29

L'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement vient d’être publiée au Journal Officiel.

Elle détermine les conditions de participation du public pour toutes les décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement, autres que celles pour lesquelles une procédure particulière de participation du public est déjà prévue.

Cette ordonnance a notamment vocation à s’appliquer aux dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées (articles L. 411-2 du code de l’environnement), dont le régime juridique avait été déclaré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel avec effet au 1er septembre 2013 (27 juillet 2012, n°2012-269 QPC). Les dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées pourront dès lors être délivrées après le 1er septembre 2013, sous réserve de respecter la procédure de participation du public prévue par l’ordonnance du 5 août 2013. 

Pour consulter l'ordonnance

Pour consulter le rapport relatif à l'ordonnance

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Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme

Vendredi, 19 juillet 2013 09:34

L'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme vient d'être publiée au Journal Officiel.

Elle met en place des mesures qui s'inspirent du rapport Labetoulle et qui visent à accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives.

L'intérêt à agir s'appréciera désormais à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, afin d'empêcher la constitution d'un intérêt à agir « artificiel ».

Il est désormais codifié la possibilité pour le juge, lorsqu'il constate qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, de prononcer une annulation partielle et fixer le délai pendant lequel la régularisation pourra être demandée ou de décider de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour la régularisation.

Le juge administratif pourra également condamner les recours abusifs. Il ne sera ainsi plus nécessaire de présenter une requête distincte ou de saisir le juge civil pour demander des dommages et intérêts.

Enfin, les protocoles transactionnels au titre desquels un requérant se désiste d'un contentieux en contrepartie d'une somme d'argent feront l'objet d'une publicité. 

 

Lire l'ordonnance

Lire le Rapport au Président de la République

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Le litige opposant un producteur d'électricité à ERDF relève de la compétence du juge judiciaire

Mercredi, 17 juillet 2013 15:09

La Tribunal des Conflits a rendu, le 8 juillet dernier, une décision importante aux termes de laquelle a été reconnue la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges opposants des producteurs d'életricité à ERDF.

Le Tribunal a d'abord constaté que par une convention de raccordement, ERDF n'agissait pas pour le compte d'une personne publique puis ensuite observé que la convention de raccordement n'était pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité et qu'en conséquence, elle ne pouvait être qualifiée de contrat administratif.

Compte tenu de la saisine du Tribunal des Conflits, des tribunaux de commerce, saisis de litiges opposant des producteurs d'électricité à ERDF du fait du retard pris dans l'envoi de leur PTF, avaient décidé de surseoir à statuer. Ils vont désormais pouvoir juger du fond de ces affaires.

Nous pouvons ainsi espérer que de premiers jugements de ces tribunaux, très attendus par les producteurs d'électricité issue d'installations photovoltaïques, seront rendus d'ici la fin de l'année.

Lire l'arrêt

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Off Shore et EMR: publication du décret relatif à la réglementation applicable sur le plateau économique, la zone économique et la zone de protection écologique

Mardi, 16 juillet 2013 10:36

Le décret n'2013-611 du 10 juillet 2013  relatif à la réglementation applicable sur le plateau économique, la zone économique et la zone de protection écologique a été publié au Journal Officiel du 12 juillet 2013.

Ce texte est pris en application de la Loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Il définit la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place  d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi que la procédure de notification du tracé des câbles et pipelines sous-marins.
Il permettra d'encadrer l'installation et l'exploitation d'ouvrages de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables au-delà de la mer territoriale.

 

Lire le décret

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