Kalliope - Le blog

La Cour de cassation s’est prononcée de manière positive sur la question de savoir si le constructeur doit supporter le coût des travaux non prévus dans le devis initial mais rendus nécessaires pour la réparation du dommage et la perfection de l'ouvrage. 

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Par un arrêt du 2 janvier dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon, saisie d’un recours dirigé contre un contrat de partenariat, a refusé de reconnaître la complexité du projet justifiant ce contrat.

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Le "déséquilibre significatif" dans les relations d'affaires : comment aborder cette notion en plein essor pour la rédaction de vos contrats et la gestion de vos contentieux ?

La parole du Juge, du Professeur de droit et de l'Avocat

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La Cour d'appel de Paris vient de juger, dans un arrêt du 18 décembre 2013, que le fait d'exclure les Conditions Générales de Vente d'un fournisseur au bénéfice de ses propres Conditions Générales d'Achat est constitutif d'un déséquilibre significatif qui engage la responsabilité du distributeur.

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Par deux arrêts du 9 juillet 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce  notamment que la délibération sociale ayant prononcé l’exclusion d’un associé de SAS sur le fondement d’une clause écartant du vote l’associé susceptible d’être exclu est contraire à l’article 1844 du Code civil.

En d’autres termes, s’il est tout à fait possible d’insérer dans les statuts une clause d’exclusion d’un associé, on ne peut, pour autant, priver ledit associé du droit de voter sur son exclusion dès lors que les statuts confèrent à la collectivité des associés la décision d’exclusion.

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Dans un arrêt du 7 janvier 2014, la Cour de Cassation a confirmé la position du Comité de règlement des différents (CoRDIS) de la Commission de régulation de l'énergie selon laquelle en ne délivrant pas de PTF dans un délai de trois mois, EDRF méconnaît sa documentation technique de référence et commet ainsi un manquement. 

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La Cour de cassation a appliqué pour la première fois, dans un arrêt rendu le 11 décembre dernier, la décision du Tribunal des conflits du 8 juillet dernier qui avait reconnu que la convention de raccordement d’une installation de production d’électricité est un contrat de droit privé.

Le juge judiciaire est donc compétent pour les litiges nés entre un producteur d’électricité et ERDF, en particulier ceux liés au retard pris dans la transmission de leur PTF qui a eu des conséquences directes sur le tarif d’achat applicable aux installations en cause.

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Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt sur la question de la compatibilité des éoliennes avec la présence de radars météorologiques.

Dans cette affaire, suite à un recours introduit par la société EDP Renewable France, le Tribunal administratif d’Amiens avait annulé le refus opposé par le préfet de la Somme à ladite société concernant une demande de permis de construire ayant pour objet la construction d’un parc composé de six éoliennes situé dans le champ d’action d’un radar météorologique.

Saisie par le Ministre de l’écologie, la Cour administrative d’appel de Douai avait ordonné une expertise afin de déterminer l’impact du projet sur le fonctionnement du radar.

Relevant suite à l’expertise que « les dysfonctionnements induits par les éoliennes (étaient) de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de la perturbation importante de la détection des phénomènes météorologiques dangereux qu’elles entraînent sans réelle possibilité de neutralisation de leurs effets », la Cour avait annulé le jugement du Tribunal administratif et rejeté les conclusions aux fins d’annulation du refus du Préfet présentées par la société EDP Renewable France (CAA Douai 15 juin 2010, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, n°09DA01149).

Devant le Conseil d’Etat, deux moyens principaux étaient soulevés (lien vers l'arrêt).

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Le Gouvernement avait engagé une procédure accélérée afin que le projet de loi déposé  le 4 septembre dernier à l'Assemblée Nationale soit rapidement adopté.

C'est aujourd'hui, à peine trois mois plus tard, que la loi n°2014-1 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises est publiée.

Cette loi prévoit notamment des mesures intéressantes pour simplifier le développement de projets.

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