Kalliope - Le blog

Un projet de loi a été déposé à l'Assemblée Nationale le 4 septembre 2013 en vue d'habilier le Gouvernement à prendre des mesures pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Le Gouvernement a engagé la procédure accelérée sur ce projet de loi qui comporte notamment des dispositions intéressantes pour simplifier le développement de projets.

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La Banque publique d'investissement (Bpifrance) a été crééé par la loi  n° 2012-1559 du 31 décembre 2012. Elle a pour objet d'offrir des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises inermédiaire. Elle favorise notamment l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission de ces entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres. 

L'article 15 de la loi n°2012-1559 autorisait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant de rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette loi.

Cette ordonnance vient d'être publiée (Ordonnance n°2013-760 du 22 août 2013). 

Elle habilite Bpifrance à effectuer des missions de prestation de service pour le compte des collectivités du Pacifique compétentes en matière de développement économique et industriel et prévoit également la mise en place de comités territoriaux d'orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte.
 

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Lire la loi n°2012-1559

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L'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement vient d’être publiée au Journal Officiel.

Elle détermine les conditions de participation du public pour toutes les décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement, autres que celles pour lesquelles une procédure particulière de participation du public est déjà prévue.

Cette ordonnance a notamment vocation à s’appliquer aux dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées (articles L. 411-2 du code de l’environnement), dont le régime juridique avait été déclaré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel avec effet au 1er septembre 2013 (27 juillet 2012, n°2012-269 QPC). Les dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées pourront dès lors être délivrées après le 1er septembre 2013, sous réserve de respecter la procédure de participation du public prévue par l’ordonnance du 5 août 2013. 

Pour consulter l'ordonnance

Pour consulter le rapport relatif à l'ordonnance

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L'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme vient d'être publiée au Journal Officiel.

Elle met en place des mesures qui s'inspirent du rapport Labetoulle et qui visent à accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives.

L'intérêt à agir s'appréciera désormais à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, afin d'empêcher la constitution d'un intérêt à agir « artificiel ».

Il est désormais codifié la possibilité pour le juge, lorsqu'il constate qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, de prononcer une annulation partielle et fixer le délai pendant lequel la régularisation pourra être demandée ou de décider de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour la régularisation.

Le juge administratif pourra également condamner les recours abusifs. Il ne sera ainsi plus nécessaire de présenter une requête distincte ou de saisir le juge civil pour demander des dommages et intérêts.

Enfin, les protocoles transactionnels au titre desquels un requérant se désiste d'un contentieux en contrepartie d'une somme d'argent feront l'objet d'une publicité. 

Lire l'ordonnance

Lire le Rapport au Président de la République

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La Tribunal des Conflits a rendu, le 8 juillet dernier, une décision importante aux termes de laquelle a été reconnue la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges opposants des producteurs d'életricité à ERDF.

Le Tribunal a d'abord constaté que par une convention de raccordement, ERDF n'agissait pas pour le compte d'une personne publique puis ensuite observé que la convention de raccordement n'était pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité et qu'en conséquence, elle ne pouvait être qualifiée de contrat administratif.

Compte tenu de la saisine du Tribunal des Conflits, des tribunaux de commerce, saisis de litiges opposant des producteurs d'électricité à ERDF du fait du retard pris dans l'envoi de leur PTF, avaient décidé de surseoir à statuer. Ils vont désormais pouvoir juger du fond de ces affaires.

Nous pouvons ainsi espérer que de premiers jugements de ces tribunaux, très attendus par les producteurs d'électricité issue d'installations photovoltaïques, seront rendus d'ici la fin de l'année.

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Le décret n'2013-611 du 10 juillet 2013  relatif à la réglementation applicable sur le plateau économique, la zone économique et la zone de protection écologique a été publié au Journal Officiel du 12 juillet 2013.

Ce texte est pris en application de la Loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Il définit la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place  d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi que la procédure de notification du tracé des câbles et pipelines sous-marins.
Il permettra d'encadrer l'installation et l'exploitation d'ouvrages de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables au-delà de la mer territoriale.

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Dans le cadre d'un contentieux au titre duquel était demandé l'annulation de l'arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) avait été saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur le fait de savoir si le mécanisme de l'obligation d'achat prévue par la législation française constituait ou non une aide d'Etat.

L'avocat général, M. Jääskinen, a rendu aujourd'hui ses conclusions sur cette question et propose à la CJUE de constater que le mécanisme de l'obligation d'achat relève de la notion d'une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat et constitue ainsi, au sens du droit de l'Union, une aide d'Etat.

Les conclusions de l'avocat général ne lient pas les juges de la Cour mais elles sont généralement suivies.

La décision de la Cour devrait intervenir prochainement. Ses conséquences sur l'issue du litige porté devant le Conseil d'Etat sont en tout cas très attendues.

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La loi n°2013-569 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2013.

Les ordonnances prises par le Gouvernement auront notamment pour objet d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, à accélerer le réglement des litiges dans le domaines de l'urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires et abusives.

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L'équipe Contentieux de Kalliopé maintient et renforce son référencement par la revue Option Droit et Affaires (ODA) 2012-2013 dans les catégories : Contentieux des produits défectueux et des sinistres, Contentieux d'acquisition, et Droit pénal des affaires.

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L'équipe de Droit immobilier de Kalliopé animée par Maître Lorenzo Balzano a été classée, lors d'un sondage effectué par Legi Team auprès d'un échantillon de 262 avocats, en quatrième position parmi les équipes en Droit immobilier les plus reconnues sur le marché.

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