Kalliope - Le blog

Actualités

Ordonnance relative à la consultation locale – rejet du recours par le Conseil d’Etat.

Jeudi, 23 juin 2016 11:24

Par une ordonnance en date du 22 juin 2016 le Conseil d’Etat a rejeté le recours demandant la suspension de l’ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

lire la suite


Décret relatif à la consultation locale sur l’Aéroport de NDDL– rejet des recours par le Conseil d’Etat.

Mercredi, 22 juin 2016 10:18

Par un arrêt en date du 20 juin 2016 le Conseil d’Etat a rejeté les recours des opposants au projet de l’Aéroport de Notre-Dame-des-Landes qui lui demandaient d’une part d’annuler le décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes, que nous avons commenté, et d’autre part de suspendre son exécution, sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative. 

lire la suite


Participation des régions au capital d’une société commerciale.

Mercredi, 22 juin 2016 10:15

Le décret n°2016-807 en date du 16 juin 2016, publié au Journal officiel du 18 juin 2016, prévoit désormais la possibilité pour les régions de participer dans le capital d’une société commerciale. 

lire la suite


Fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire priseur à horizon 2022

Lundi, 13 juin 2016 15:42

L'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été publiée le 3 juin dernier au Journal Officiel. Elle annonce la fusion progressive de ces deux professions règlementées au profit d'une nouvelle profession de commissaire de justice. Ces derniers feront leur rentrée le 1er juillet 2022. A horizon 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires priseurs qui ne rempliront pas les nouvelles obligations propres à la formation spécifique des commissaire de justice devront cesser leur activité.

 

Lien vers l'ordonnance

Lien vers le rapport au Président de la République sur l'ordonnance

lire la suite


Kalliopé classé conseil de référence en Contentieux par le magazine Option Droit des Affaires

Jeudi, 09 juin 2016 12:21

Dans leur classement Contentieux 2016, le magazine Option Droit des Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé l'équipe Contentieux-Contrats de Kalliopé, emmenée par Nicolas Contis, comme acteur de référence pour le contentieux d'acquisition et le contentieux des produits défectueux ainsi qu'en droit pénal des affaires et en matière de sanction AMF

Nous nous réjouissons de ce classement, et remercions nos clients pour la confiance qu'ils nous témoignent au quotidien.

lire la suite


L'action en nullité d'un rapport d'expertise et ses effets expliqués par l'équipe Contentieux de Kalliope dans la revue ILO

Vendredi, 03 juin 2016 16:58

Dans la revue mensuelle de l'International Law Office (ILO), le département Contentieux - Contrats de Kalliopé revient sur les conditions strictes de l'action en nullité du rapport d'expertise judiciaire, telles que définies par la loi et la jurisprudence, et attire l'attention des lecteurs sur les effets, parfois limités, d'une telle action.

lire la suite


Publication des décrets sur le complément de rémunération des installations EnR

Lundi, 30 mai 2016 18:04

En application de l’article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte créant le mécanisme du complément de rémunération pour les producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables, le ministère de l’environnement a publié quatre décrets qui en fixent les modalités. 

lire la suite


Eoliennes : le refus d’un opérateur de radar météorologique fait grief

Mardi, 24 mai 2016 19:44

Dans un arrêt en date du 11 mai 2016 le Conseil d’Etat a considéré que la décision par laquelle Météo France, en tant qu’exploitant d’un radar météorologique, a refusé de donner son accord préalable à l’implantation d’éoliennes en deçà des distances minimales d’éloignement fixées par la réglementation faisait grief au pétitionnaire. 

lire la suite


Annulation du PPP du Stade de Bordeaux et consécration de l’accord autonome

Vendredi, 20 mai 2016 14:57

Par un arrêt en date du 11 mai 2016 le Conseil d’Etat avait à connaître de deux pourvois formés par un conseiller municipal contre des arrêts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui a rejeté ses demandes relatives à l’annulation des délibérations du conseil municipal de Bordeaux en date du 24 octobre 2011 par lesquelles celui-ci a, d’une part, autorisé la signature d’un contrat de partenariat conclu entre la commune et la société Stade Bordeaux Atlantique portant notamment sur la conception, la réalisation et l’exploitation du stade Bordeaux Atlantique et , d’autre part, autorisé la signature d’un accord autonome.

S’agissant du premier pourvoi relatif au contrat de partenariat, le Conseil d’Etat a estimé que les dispositions de l’article L. 1414-10 du CGCT qui prévoient que le projet de délibération doit être accompagné des informations relatives au coût prévisionnel global du contrat de partenariat avaient été méconnues. 

lire la suite


Domanialité publique et DSP : annulation par le Conseil d’Etat de la délibération de Marseille-Provence-Métropole approuvant la DSP portant sur une usine d’incinération de déchets.

Mardi, 17 mai 2016 12:29

Par une délibération du 19 février 2009, le conseil de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole (MPM) a régularisé une délibération du 13 mai 2005, qui avait été annulée par le Tribunal administratif, qui approuvait le choix du délégataire du service public de traitement de déchets par incinération sur le territoire de la Fos sur Mer, le contrat de DSP et autorisait le président de la communauté urbaine à signer le contrat de DSP et ses annexes, dont notamment un contrat de bail à construction. 

lire la suite


Pages :


x
Envoyer ce lien à un ami