Kalliope - Le blog

Actualités

Un décret modifiant et simplifiant le régime des ICPE a été publié aujourd’hui

Vendredi, 11 décembre 2015 19:13

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 comporte plusieurs séries de mesures.

En premier lieu, le décret comporte une série de nouvelles règles relatives à la dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE. Cette mesure de simplification doit permettre, selon la notice du décret, « de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et réduire les délais de procédure ». Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2016.

En second lieu, le décret modifie le régime de l'enregistrement des ICPE, afin, selon la notice, « d'améliorer la participation du public, d'ajouter au contenu du dossier d'enregistrement les éléments exigés par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 et de simplifier le format du dossier de demande d'enregistrement ».

En troisième lieu, le décret prévoit diverses dispositions relatives à la prévention des risques, notamment celles relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

En quatrième et dernier lieu, le décret procède à une mise au point en ce qui concerne le délai de mise en service des ICPE utilisant l’énergie mécanique du vent, les éoliennes. Le décret ajoute une nouvelle disposition à l’article R. 553-10 du code de l’environnement.

Les installations qui ont obtenu le bénéfice des droits acquis sont soumises aux dispositions de l’article R. 512-74 du code de l’environnement (c’est-à-dire que la déclaration au titre des droits acquis cesse de produire ses effets si l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de 3 ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années successives).

S’agissant de la date à prendre en compte pour le calcul du délai de mise en service de trois ans, le nouvel article R. 553-10 II 1° prévoit que le « délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016 ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de construire mentionné à l'article L. 553-1 si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016 ».

Une prorogation de ce délai de mise en service est possible mais dans la limite de huit ans (article R. 553-10 II 2°). Par ailleurs, il est précisé que ce délai est suspendu en cas de recours contre le permis de construire.

Le nouvel article R. 553-10 prévoit également au III les modalités de publicité des décisions de prorogation.

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Kalliopé à la COP 21 !

Lundi, 07 décembre 2015 10:20

Kalliopé marque son attachement aux engagements de la COP 21 par sa présence à la Galerie des Solutions (Musée de l'air et de l'espace) , Paris-Le Bourget). Nous serons heureux de vous retrouver sur notre stand situé dans la zone E41 du 7 au 9 décembre.

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Kalliopé sur la cession de la société Aegide International

Mardi, 17 novembre 2015 11:43

La société d’avocats Kalliopé est intervenue sur la cession du groupe Aegide International à la société Thesiger International.

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Kalliopé - conseil de référence en Fusions Acquisitions

Mardi, 03 novembre 2015 12:11

Dans leur classement M&A 2016, Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de l'équipe Corporate de Kalliopé, emmenée par Tanguy d'Everlange, comme acteurs de référence (*) pour les opérations de Fusions- Acquisitions jusqu'à 200 millions d'euros.

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KALLIOPE SUR LA CESSION DE SONALTO AU GROUPE URGO

Lundi, 02 novembre 2015 15:17

La société d’avocats Kalliopé est intervenue sur la cession de Sonalto au groupe URGO.

La MedTech française Sonalto, créée en 2010 par Maxence Petit et Louis Blohorn et spécialisée dans le développement d’assistants d’écoute disponibles en pharmacie, a été acquise au cours de l’été par le groupe URGO, spécialiste de la santé grand public et du traitement médical des plaies.

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SPI et Springwater Capital acquièrent Delion France : Kalliopé et Willkie ont conseillé dans le cadre de l'opération

Jeudi, 29 octobre 2015 12:22

Le fonds SPI, financé par le PIA et géré par Bpifrance et la société d’investissement Springwater Capital ont récemment annoncé leur co-investissement dans la société Delion France, spécialisée dans le recyclage de papier usagé aux fins de production et de vente de pâte à papier. A cette occasion, Delion France a adopté une nouvelle dénomination sociale : Ecocis. L’usine de production est située à Voreppe en Isère et la majorité des actifs propres à l’activité de production de pâte à papier ont été acquis en avril 2014 par Ecocis, qui a depuis investi dans un sécheur.

 

 

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Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Lundi, 05 octobre 2015 17:13

L’ordonnance n° 2015-1127 en date du 10 septembre 2015, prise en application de l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a réduit le nombre minimal d’actionnaires légalement requis pour constituer une société anonyme dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, pour le porter de sept à deux (C. com., art. L. 225-1 modifié).

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KALLIOPE POURSUIT SON DEVELOPPEMENT A L’INTERNATIONAL

Lundi, 28 septembre 2015 11:07

Le réseau européen IUROPE (www.iurope.net) vient de sélectionner Kalliopé comme correspondant exclusif du réseau en France.

Le réseau européen IUROPE (www.iurope.net) regroupant des sociétés d'avocats indépendantes de premier plan en Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Pays-Bas vient de sélectionner Kalliopé comme correspondant exclusif du réseau en France.

"Nous nous réjouissons d'intégrer ce réseau, dont les membres partagent nos valeurs et notre souci de satisfaire au mieux les clients en leur proposant des solutions innovantes et adaptées à leurs activités. IUROPE nous offre également une belle plateforme d'intervention en Europe, et l'opportunité de conseiller les clients du réseau confrontés au droit français" soulignent les associés de Kalliopé.

Tout en développant ses activités à l'international, Kalliopé est en train de renforcer son ancrage en France, par le biais d'autres partenariats qui seront annoncés dans les semaines à venir. 

 

Pour plus d'informations :

Kalliopé Standard : +33 (1) 44 70 64 70

contact@kalliope-law.com

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Publication de l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

Jeudi, 24 septembre 2015 11:30

L’ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme a été publiée au JORF du 24 septembre 2015.

La loi ALUR a habilité le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l’urbanisme, afin d’en clarifier la rédaction et le plan pour en faciliter la lecture.

Cette ordonnance procède ainsi à une recodification à droit constant du livre 1er du code de l’urbanisme. La numérotation des articles a été modifiée et certaines dispositions ont été transférées dans d’autres parties du code.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Une réforme portant sur la partie réglementaire du code de l’urbanisme est également en cours d’élaboration.

Lire l’ordonnance

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L’ajout d’une mention sur le rapport de gestion et le relèvement des seuils de dispense pour l’établissement d’un rapport de gestion par les sociétés à associé unique

Mardi, 18 août 2015 10:56

L'ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 datés du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants relèvent les seuils que les SASU et les EURL ne doivent pas dépasser pour bénéficier de la dispense d’établir un rapport de gestion.

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