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Actualités

Offre de stage-Département Droit public/Droit de l'environnement

Mercredi, 17 décembre 2014 12:23

Le département de Droit Public / Droit de l'Environnement de Kalliopé recherche un stagiaire M2 ou élève-avocat avec formation de droit public et/ou de droit de l'environnement pour la période juillet/décembre 2015.

Merci d'adresser vos candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'adresse suivante : contact@kalliope-law.com

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Publication de l’arrêté du 6 novembre 2014 relatif à l’impact des éoliennes sur le fonctionnement des radars météorologiques

Lundi, 24 novembre 2014 19:41

Cet arrêté, publié le 22 novembre 2014, modifie l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

L’arrêté prévoit notamment la possibilité pour l’administration de reconnaître des méthodes de modélisation des impacts des éoliennes sur le fonctionnement des radars météorologiques. L’arrêté donne une définition des zones d’impact qui « s’entendent à l'intérieur de la surface définie par les distances minimales d'éloignement (…) pour lesquelles les mesures du radar météorologique sont inexploitables du fait de l'impact cumulé des aérogénérateurs ».

L’arrêté précise ensuite les conditions de démantèlement des installations qui comprendront désormais les installations de production d'électricité, les postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et les postes de livraison.

Enfin s’agissant de la garantie financière, l’arrêté fixe à 5 ans sa période de réactualisation.

(Lien vers l'arrêté).

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Le décret n° 2014-1317 relatif au bail commercial est paru au journal officiel du 5 novembre 2014

Jeudi, 13 novembre 2014 11:26

Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial vient modifier les dispositions règlementaires du Code de commerce relatives au bail commercial en application du titre 1er de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel ». 

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Un nouveau code de l'expropriation!

Mercredi, 12 novembre 2014 10:47

L'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens avait autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'avient pas encore été codifiées, d'améliorer le plan du code, de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun, d'apporter les modifications nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle des textes et étendre, le cas échéant, l'application des dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Cette habilitation faisait suite à celle déjà accordée au Gouvernement par la loi n°2011-252 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit mais qui était arrivée à expiration le 18 mai 2012.

C'est donc par une ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 que le Gouvernement a modifié et réorganisé le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Comme l'explique le rapport au Président de la République, le  nouveau code est désormais structuré en six livres couvrant les thèmes principaux de l'expropriation pour cause d'utilité publique : utilité publique (livre Ier), juridiction de l'expropriation, transfert judiciaire de propriété et prise de possession (livre II), indemnisation (livre III), suites de l'expropriation (livre IV), procédures spéciales (livre V) et dispositions relatives à l'outre-mer (livre VI).

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Le nouveau principe du « silence valant acceptation » tempéré par de multiples exceptions

Mercredi, 05 novembre 2014 19:00

L’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, prévoit que le silence gardé par l’administration sur une demande d’un administré pendant un délai de deux mois vaut désormais acceptation.

Ce nouveau principe s’appliquera à près de 1200 procédures et entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour celles relevant de l’Etat et de ses établissements publics.

Toutefois, le 1er novembre 2014, 42 décrets prévoyant des exceptions à ce principe ont été publiés au Journal officiel à raison d’environ trois décrets pour chaque ministère.

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Obligation d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise (suite)

Mercredi, 05 novembre 2014 14:45

Le nouveau dispositif d'information des salariés prévu par la loi dite ESS du 31 juillet 2014 reste au coeur de l'actualité malgré la publication il y quelques jours d'un décret permettant son entrée en vigueur. En effet, la Commission des lois du Sénat vient d'adopter un amendement au projet de loi de simplification de la vie des entreprises prévoyant la suppression pure et simple de ce nouveau dispositif ! 

 

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/771/Amdt_COM-6.html​​

 

Reste désormais à connaître la position de l'Assemblée Nationale et du gouvernement qui pourraient hésiter à supprimer une réforme "toute neuve" annoncée comme un réel progrès au bénéfice des salariés ... quand bien même, en coulisse, de nombreuses personnalités reconnaissent les dangers de cette "fausse bonne idée". 

 

Affaire à suivre donc ... 

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La réforme du droit des contrats s’annonce … par voie d’ordonnance !

Mercredi, 05 novembre 2014 14:43

Adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2014, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, autorise le gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve (article 3 du projet).

Les députés ont apporté peu de retouches au texte qu’ils avaient voté en dernière lecture, en mai dernier.

Une réforme ambitieuse du droit des contrats s’annonce donc pour l’année 2015 ! 

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Le "nid à contentieux" de la nouvelle obligation d'information des salariés en cas de cession de contrôle de l'entreprise

Vendredi, 24 octobre 2014 15:05

Nicolas Contis, Tanguy d'Everlange et Romain Rue publient un article dans Le Monde du Droit sur la nouvelle obligation des salaris en cas de cession de contrôle de l'entreprise, issue de la loi sur l'économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014.

 

L'article est accessible ici.

 

A noter qu'un projet de décret d'application de ce texte a été publié par le quotidien économique Les Echos, accessible ici.

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Chantier de la Samaritaine : Sursis à exécution du jugement prononçant l’annulation du permis

Jeudi, 23 octobre 2014 16:39

La Cour administrative d’appel de Paris a prononcé le 16 octobre dernier, le sursis à exécution du jugement du 13 mai 2014 du Tribunal administratif de Paris qui avait annulé l’arrêté du maire de Paris,  autorisant la société « Grands magasins de La Samaritaine » à procéder à la démolition et la reconstruction, dans le cadre de la réhabilitation de l’ensemble immobilier de la Samaritaine, des bâtiments correspondant à l’ancien bâtiment 4 du grand magasin. (lien vers l’arrêt)

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Le contrat de partenariat portant sur le nouveau palais de justice de Paris définitivement validé

Jeudi, 16 octobre 2014 10:20

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt lu ce 15 octobre, vient de confirmer l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 3 avril 2014 qui s’était prononcé sur le recours de l’association « La Justice dans la Cité » contre le contrat de partenariat relatif au futur palais de justice de Paris situé dans la ZAC de Clichy-Batignolles (voir notre post sur cet arrêt).

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