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Une éclaircie sur l’évaluation environnementale des projets solaires

Lundi, 04 juillet 2022 14:47

Par un décret n°2022-970 du 1er juillet, le gouvernement entérine une évolution salutaire pour le développement des projets photovoltaïques en modifiant leurs critères de soumission à l’évaluation environnementale prévus par la rubrique 30 de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement : les catégories d’installations concernées sont circonscrites et les seuils de puissance pris en compte réhaussés.

A titre de rappel, l’évaluation environnementale des « ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire » dépendait jusqu’à présent d’un critère de puissance unique de 250kWc et distinguait entre deux types d’installations :

  • les installations sur serres et ombrières d’une puissance égale ou supérieure à 250kWc étaient soumises à un examen au cas par cas ;
  • les centrales au sol d’une puissance égale ou supérieure à 250kWc étaient soumises à évaluation environnementale systématique.

Désormais, l’évaluation environnementale concerne les installations photovoltaïques de production d’électricité à l’exception notable de (i) celles sur toitures et (ii) celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement, et prend en compte deux critères de puissance distincts, de 300kWc et de 1MWc comme suit :

  • les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300kWc et inférieure à 1MWc ainsi que les ombrières hors aires de stationnement d’une puissance supérieure ou égale à 300 kWc sont soumises à un examen au cas par cas ;
  • les installations d’une puissance égale ou supérieure à 1MWc (à l’exception des ombrières hors aires de stationnement) sont soumises à une évaluation environnementale systématique.

Cette modification s’applique aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour les autoriser ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas est saisie à compter du 2 juillet, date de publication du décret.

Cette évolution réglementaire va également bénéficier à tous les projets non encore achevés, qui devraient changer de modèle de panneaux impliquant une augmentation de puissance. Si le précédent seuil de 250 kWc impliquait en principe une nouvelle évaluation environnementale pour la simple augmentation de plus de 250 kWc de la puissance d’une centrale, ce nouveau cadre réglementaire permet de se contenter d’un examen au cas par cas pour toute augmentation de puissance comprise entre 300 kWc et 1MWc.

L’on rappellera enfin que les projets qui n’excèdent pas les seuils fixés par la nomenclature sont néanmoins susceptibles de relever de la « clause filet » selon les conditions posées par le nouvel article R. 122-2-1 du code de l’environnement (v. notre post sur ce point).

 

 



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