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Loi ALUR : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision

Jeudi, 20 mars 2014 21:04

Suite à sa saisine le 24 février dernier par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu ce 20 mars sa décision concernant le projet de loi ALUR. 

Les Sages ont validé l'essentiel des quelques dispositions qui étaient soumises à son contrôle. Parmi les seules dispositions qu'ils ont censuré, il faut signaler celles qui devaient permettre à l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble de décider de soumettre à son accord « toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage ». Il faut également noter la censure des dispositions qui auraient ouvert la possibilité aux experts-comptables de rédiger des actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d'une SCI, dispositions qui ne présentaient pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial et ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. 

La promulgation de la loi devrait intervenir dans les tous prochains jours. 

Lire la décision



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