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Publication de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Mercredi, 28 mars 2018 09:55

La loi n°2018-202 du 26 mars 2018, publiée au Journal officiel le 27 mars 2018, comporte trente articles adaptant un certain nombre de procédures en matière d’urbanisme, d’environnement, d’aménagement ou encore de transports, pour permettre la réalisation des opérations et aménagements nécessaires à l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques (« JO ») en France à l’été 2024. Le texte prend en compte les spécificités et les contraintes relatives à la mise en œuvre d’un projet de cette envergure.

La loi prévoit de nombreux aménagements des différentes procédures normalement applicables à la réalisation du projet d’accueil des JO d’ici à l’été 2024, dont il convient de mettre en évidence les plus notables.

 

i. La première adaptation à signaler concerne la participation du public. En effet, les projets nécessaires à l’organisation des jeux olympiques feront l’objet d’une participation du public par voie électronique (selon la procédure prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement), et non d’une enquête publique. Une telle procédure, qui sera par ailleurs applicable aux projets, plans et programmes engagés pour renforcer l’accessibilité des personnes handicapés aux réseaux de transports sous-terrain en Ile-de-France et dans les Bouches-du-Rhône, sera supervisée par un ou des garants désignés par la Commission nationale du débat public.

 

ii. En matière d’urbanisme, la loi prévoit tout d’abord une dispense de formalité pour les constructions, installations et aménagements temporaires réalisés dans le cadre de l’organisation des JO, selon le régime prévu à l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme. Cette dispense est limitée aux implantations n’excédant pas une durée de dix-huit mois.

 

Par ailleurs, dans le cas où la mise en compatibilité de documents d’urbanisme serait nécessaire à la réalisation d’opérations en vue des JO, la loi prévoit d’appliquer les mécanismes dits de « procédure intégrée », existant actuellement en matière de logements et d’immobiliers d’entreprise, aux constructions et aménagements effectués dans le cadre des jeux. Les mécanismes de procédure intégrée régis par l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme permettent une accélération des procédures en cas de nécessaire mise en compatibilité de documents d’urbanisme ou d’adaptation de normes de rang supérieur.

 

iii. Toujours dans une logique d’efficacité de la réalisation des opérations d’aménagement, la loi autorise le recours à une procédure d’expropriation d’extrême urgence prévue par les articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation concernant la mise en place du village olympique et paralympique ainsi que du pôle des médias et des ouvrages nécessaires aux compétitions sportives.

 

iv. A titre dérogatoire, la loi prévoit que la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public au profit des partenaires marketing du comité d’organisation des jeux se fera sans procédure de sélection publique préalable telle qu’elle est normalement prévue à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques. En revanche, la procédure de sélection des partenaires marketing organisée par le comité d’organisation des JO devra respecter des garanties d’impartialité, de transparence et comporter des mesures de publicité, en compensation de cette dérogation.

 

v. S’agissant des logements nécessaires à l’accueil des personnes dans le cadre de l’organisation des JO, deux mesures particulières sont prévues par le texte.

 

D’une part, les organismes d’habitat à loyer modéré se voient conférer la possibilité d’acquérir ou de construire des locaux en Seine-Saint-Denis et dans les Bouches-du-Rhône afin de les mettre à disposition du comité d’organisation durant les jeux. Ils deviendront postérieurement aux JO des logements à usage locatif.

 

D’autre part, les logements normalement destinés aux étudiants pourront être exceptionnellement loués durant l’été 2024 pour permettre l’accueil de personnes accrédités par le comité d’organisation.

vi. Enfin, l’organisation des JO étant une occasion de réflexion sur l’offre de transport existante au sein de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, la loi impose aux autorités compétentes en matière de transport d’établir un rapport dans les dix-huit mois à compter de sa promulgation. Ce rapport devra contenir de nouvelles propositions en matière d’accessibilité universelle aux modes transports durant la période de déroulement des jeux olympiques.



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