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Le Conseil d’Etat : compétent en premier et dernier ressort pour l’éolien offshore

Lundi, 15 mars 2021 17:05

Le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative est paru au Journal officiel du 14 mars et précise le champ de compétence du Conseil d'État pour les installations d’énergie renouvelable en mer.

Le décret, pris en application de l’article 55- III de la loi ASAP (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique), liste les décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèveront désormais de la compétence du Conseil d'État, à la place de la Cour administrative d'appel de Nantes jusque-là compétente depuis 2016. 

Il est ainsi inséré au sein du code de justice administrative un article R. 311-1-1 qui prévoit la compétence du Conseil d'État pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre dix-sept décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer, dont l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, la dérogation « espèces protégées » ou encore l'autorisation d'occupation du domaine public mentionnée à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le Conseil d’État devient également compétent en premier et dernier ressort pour les décisions relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer ou aux ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable en mer (Article R. 311-1-1. 2°); et celles relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance desdites installations ou aux opérations de transport et de dragage connexes (Article R. 311-1-1 3°).

Ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 15 mars 2021.



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