Kalliope - Le blog

Actualités

Réforme de la procédure civile: les nouvelles règles relatives à l'exécution provisoire des jugements

Mardi, 04 février 2020 16:23

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats analysent les impacts de la réforme de la procedure civile sur l'execution provisoire des jugements. 

En France, l'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement avant qu'il n'acquière le statut de chose jugée (c'est-à-dire que tous les recours ordinaires ont expiré). Jusqu'à récemment, l'exécution provisoire ne pouvait généralement être invoquée que si la partie requérante avait présenté une demande à cet effet et que le juge avait expressément accédé à cette demande.
Cette pratique a changé à la suite de la grande réforme de la procédure civile française qui a modifié, parmi de nombreuses autres règles de procédure, celles concernant l'exécution provisoire des jugements.

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Le Conseil Constitutionnel consacre la protection de l’environnement comme objectif de valeur constitutionnelle

Vendredi, 31 janvier 2020 17:03

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel reconnait, pour la première fois, que la protection de l'environnement constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

 

Cette décision intervient à la suite d’un recours de l'Union des industries de la protection des plantes devant le Conseil d’Etat tendant à l'annulation de la circulaire du 23 juillet 2019 relative à l'entrée en vigueur de l'interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement.

L’Union des industries de la protection des plantes soutenait que les dispositions de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdisant, à compter de 2022, la production, le stockage, la circulation et l’exportation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne méconnaissaient la liberté d’entreprendre garantie par la Constitution.

La question, présentant un caractère sérieux, a été renvoyée au Conseil Constitutionnel.

Ce dernier estime, pour la première fois, qu’il découle du préambule de la Charte de l'environnement que « la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle ».  Il revient dès lors au législateur d'assurer la conciliation de cet objectif et de celui de protection de la santé avec l'exercice de la liberté d'entreprendre. 

Le Conseil constitutionnel admet également de manière inédite la possibilité pour le législateur, quand il poursuit cet objectif, de prendre en compte les incidences à l’étranger des activités exercées en France.

En l’occurrence, il estime que, par sa volonté de réduire l’impact environnemental des entreprises établies en France en interdisant l’exportation des produits phytosanitaires en cause, et en différant l’entrée en vigueur de ces dispositions, le législateur a réalisé une juste conciliation de la liberté d'entreprendre avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l'environnement.

Cette décision vient immanquablement renforcer la protection constitutionnelle de l’environnement et la portée de la Charte de l'environnement issue de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, dont seules certaines dispositions sont invocables à l’appui d’une QPC.

 

Décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019823QPC.htm

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Kalliopé, nommé acteur de référence dans le guide Décideurs "Acteurs publics et entreprise"

Jeudi, 16 janvier 2020 14:26

Le magazine Décideurs, dans son guide "Acteurs publics et entreprises" 2019, a désigné le département Droit public des affaires dirigé par Jocelyn Duval  comme acteur de référence dans les catégories suivantes:

 

- Collectivités territoriales & Economie Mixte (Jocelyn Duval)

- Contrats administratifs et contentieux afférents ( Jocelyn Duval)

- Urbanisme et amenagement   (Jocelyn Duval, Lorenzo Balzano)

- Marché de partenariat : conseil des sponsors (mid-cap) ( Jocelyn Duval, Rodolphe Cavroy)

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Étude sur le déséquilibre significatif: l’exemple de l’affaire AMAZON

Vendredi, 10 janvier 2020 16:31

Dans le dernier numéro de la revue LexisNexis  «Communication et Commerce Électronique» du mois de décembre 2019, Julie Gayrard, associée du département Contentieux et Contrats de Kalliopé commente la décision de la 1ere Chambre du Tribunal de commerce de Paris du 2 septembre 2019 «min. Économie c/ SCA Amazon Payments Europe, SARL Amazon Services Europe et SAS Amazon France services » dans un article intitulé «Le déséquilibre significatif est sanctionné même s’il profite (prétendument) au consommateur : Amazon condamnée à 4 millions d’euros d’amende».



 

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Autorisation environnementale : une procédure dématérialisée et allégée !

Jeudi, 19 décembre 2019 17:39

Le Gouvernement a publié au Journal Officiel du 14 décembre 2019 un décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 « portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale », qui est en vigueur depuis plus de deux ans et demi et procédait, déjà, d’une volonté de simplification.

Le décret ouvre notamment la possibilité de soumettre le dossier de demande par téléprocédure, assouplit les règles relatives à l’obtention d’avis de certains services et fluidifie les ouvertures et clôtures des différentes phases d’instruction.

Les modifications réglementaires ainsi opérées, dont certaines entreront en vigueur de manière différée, méritent quelques observations. 

 

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Kalliopé, nommée acteur de référence par Chambers Europe!

Jeudi, 12 décembre 2019 13:01

Nous sommes fiers de vous annoncer que de nouveau cette année, le département "Environnement" dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano, ainsi que le département "Contentieux" dirigé par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard, ont été nommés acteurs de référence par Chambers Europe dans son classement 2020.

Nous dédions cette distinction à nos clients que nous remercions pour leur confiance.
 

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Kalliopé , acteur de référence en Fusions & Acquisitions

Lundi, 18 novembre 2019 15:32

Le magazine Decideurs, dans son guide-annuaire Fusion & Acquisition 2019 a désigné le département "Corporate -M&A" de Kalliopé dirigé par Tanguy d'Everlange comme acteur de référence dans la catégorie Fusions-Acquisitions  "opération jusqu'à 75M€" (forte notoriété)


 

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La loi Energie et Climat est promulguée !

Mardi, 12 novembre 2019 18:37

Après un parcours législatif de près de sept mois dans le cadre d’une procédure accélérée et une saisine du Conseil constitutionnel concluant à sa conformité à la Constitution, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal official du 9 novembre 2019 (JORF n°0261).

Le projet de loi déposé par le Ministre de la transition écologique et solidaire le 30 avril 2019, qui s’inscrit dans la continuité de la loi de 2015 relative à la transition énergétique (LTECV) et de l’Accord de Paris, vise à assurer la conformité de la France à ses engagements nationaux et internationaux ainsi qu’à atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie National Bas-Carbone (SNBC) et de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).

Les 69 articles de la loi couvrent de nombreux domaines, allant des objectifs de la politique énergétique aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz, en passant par le développement des énergies renouvelables, la rénovation des passoires thermiques ou encore la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, et six d’entre eux retiennent ci-après notre attention.

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BasiK épisode 1 : Le délai de recours en contentieux administratif

Mardi, 05 novembre 2019 11:59

Comme promis, après notre première vidéo techniK, voici notre première vidéo basiK. Le thème: le délai de recours en contentieux administratif!

En moins de 4 minutes, vous saurez tout sur le délai de recours de droit commun: sa durée, son mode de calcul...

N'hesitez pas à nous laisser vos commentaires et à partager! 

 

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Etat des lieux de l’actualité réglementaire et juridique dans le secteur de l’énergie.

Jeudi, 24 octobre 2019 11:43

L’équipe Énergie - Droit Public de Kalliopé, composée de Jocelyn Duval, Chloé Dahéron et Noémie Lenormand, a participé à l’élaboration du guide “Global Legal Insights to: Energy 2020” en rédigeant le chapitre consacré aux récents développements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels dans le secteur de l’énergie en France.

Ce guide, élaboré par GLI en partenariat avec le cabinet anglais Ashurst, apporte à ces lecteurs une analyse de l’actualité juridique du secteur de l’énergie dans 30 Etats par des avocats spécialistes exerçant dans ce domaine dans chaque juridiction.

Nous vous invitons à découvrir la page consacrée à la France via le lien suivant: https://www.globallegalinsights.com/practice-areas/energy-laws-and-regulations/france

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