Kalliope - Le blog

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La prorogation des délais échus et à échoir pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19

Lundi, 30 mars 2020 23:10

Parmi les 25 ordonnances publiées le 26 mars au JORF en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est particulièrement importante, dans la mesure où elle permet de « geler » le temps administratif, judiciaire et en partie contractuel pendant la période de crise sanitaire. 

Pour accéder à cette analyse et à son tableau de synthèse, cliquez sur ce lien.

 

 

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La justice administrative pendant la crise d’urgence sanitaire liée au Covid-19

Vendredi, 27 mars 2020 15:30

Dans l’objectif de lutter contre la propagation du covid-19 en limitant les contacts entre les justiciables et les personnels judiciaires, tout en assurant la continuité du service public de la justice, le gouvernement a notamment adopté en conseil des ministres l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (ci-après « la Loi »).

Cette ordonnance est applicable rétroactivement à partir du 12 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence, actuellement fixée au 24 mai 2020.

 

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Les apports de la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Jeudi, 26 mars 2020 11:49

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au JORF du 24 mars.

Elle vise à :

  • instaurer un dispositif d'état d'urgence sanitaire (1.) ;
  • prendre des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie (2.) ;
  • organiser le report du second tour des élections municipales et communautaires (3.).

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Appréciation du caractère "réalisable" des mesures ERC : la justification de la maîtrise foncière n'est pas nécessaire

Mercredi, 18 mars 2020 12:07

Dans le cadre d’un recours contre un arrêté autorisant l’exploitation d’un parc éolien, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le contenu de l'étude d’impact et plus précisément sur la présentation  des mesures visant à éviter, réduire et compenser les incidences du projet sur l’environnement («  mesures ERC »).

Dans une décision du 13 mars 2020, le Conseil d’Etat a en effet précisé que le porteur de projet n’a pas l’obligation de justifier, dans son étude d’impact, de la maitrise foncière des terrains sur lesquels les mesures ERC ont été prévues.

Saisis par l’association Vent Funeste contre un arrêté autorisant la société SNC MSE Le Vieux Moulin à exploiter un parc de dix-neuf éoliennes et de trois postes de livraison, tant le tribunal administratif de Poitiers que la Cour administrative d’appel de Bordeaux avaient fait droit à la demande de l’association en annulant l’arrêté préfectoral. La Cour administrative d’appel relevait alors plusieurs insuffisances de l’étude d’impact, dont l’absence de précision quant à l’identification des propriétaires de terrains sur lesquels des aménagements étaient prévus ainsi que l’absence de justification quant à la maîtrise foncière de ces terrains.

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel pour erreur de droit. Il rappelle, tout d’abord, que les irrégularités relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une ICPE relèvent des règles de procédure et qu’ainsi le juge doit les apprécier à la date de délivrance de l’autorisation, ce qui fait obstacle à que les juges prennent en compte des photomontages produits par le pétitionnaire au cours de l’instance pour apprécier la suffisance de l’étude d’impact.

S’agissant des mesures ERC, et plus précisément de la création de haies et de bandes enherbées afin d’empêcher d’obstruer la visibilité des éoliennes sur les monuments historiques et de prévenir les impacts potentiels sur la faune, le Conseil d’État  estime qu’il ne ressort pas de l’article R. 512-8 du code l’environnement que l’absence de démonstration par le pétitionnaire de la maîtrise foncière des terrains ait une incidence sur la légalité de l’arrêté et de ses prescriptions.

Le Conseil d’Etat revient donc à une lecture plus souple sur la justification du caractère réalisable des mesures ERC dans l’étude d’impact et rapproche cette appréciation de celle que le juge doit avoir sur le caractère réalisable des prescriptions associées à un permis de construire un projet éolien (cf. CE 16 octobre 2015, n°385114).

Enfin, le Conseil d’État rappelle que les modalités de raccordement de l’installation aux réseaux de transport de distribution et de transport d'électricité, font l’objet d’une autorisation distincte, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux, et n’ont pas, dans ce cadre, à figurer au sein de l’étude d’impact du porteur de projet.

Cette interprétation imposera en revanche de bien distinguer le projet éolien du projet de raccordement, au regard de la nouvelle définition de la notion de projet introduite par l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 prévoyant que les incidences sur l’environnement d’un même projet sont évaluées dans leur globalité (cf. art. L. 122-1 du code de l’environnement).

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Le contentieux dans tous ses états: Les rendez-vous hebdomadaires de Kalliopé!

Mardi, 03 mars 2020 12:02

Le Tribunal de commerce de Paris poursuit la construction de sa jurisprudence concernant l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l’Autorité de la Concurrence (ADLC)

Le 20 février 2020, la 3ième chambre du Tribunal de commerce de Paris s’est penchée sur la demande introduite par des entités du groupe CORA (entreprises de distribution alimentaire) à l’encontre de plusieurs fabricants de produits laitiers sanctionnés par l’ADLC le 11 mars 2015 pour entente sur les prix et le partage de volumes (décision confirmée ensuite par la Cour d’appel de Paris).

Le jugement du Tribunal est riche d’enseignements. 

Si la juridiction consulaire rappelle que les demandeurs ne pouvaient se prévaloir des articles L. 481-1 et s. du Code de commerce instaurant une présomption irréfragable de faute pour des pratiques anticoncurrentielles reconnues comme telles par un jugement définitif (les faits litigieux étant antérieurs à l’entrée en vigueur des textes susvisés), elle juge que « la violation de l’article L. 420-1 du Code de commerce, sanctionnée par l’ADLC, constitue une faute au titre de l’article 1240 du Code civil ». Confirmation de sa jurisprudence. 

Il ne restait donc plus qu’aux demandeurs à prouver le lien de causalité entre cette faute et les préjudices allégués, ce qui, en pratique, donne lieu à de rudes batailles entre économistes. La décision nous livre ainsi des réflexions sur le modèle dit « des doubles différences » et sur « l’effet d’ombrelles » des pratiques litigieuses. 

 

Retrouvez cette décision, ici

 

Julie GAYRARD, et Nicolas CONTIS

Associés 

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Kalliopé a nouveau récompensé par le magazine Décideurs!

Mercredi, 11 mars 2020 10:13

Le magazine Décideurs, dans son guide "Construction, Promotion, Infrastructure" 2020, a désigné le département Immobilier et Construction de Kalliopé, dirigé par Lorenzo Balzano, comme acteur de référence dans les domaines suivants:

Contentieux de la construction (Lorenzo Balzano) 

- Promotion immobilière (Lorenzo Balzano et Jocelyn Duval)

 

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Chambers & Partners recompense une nouvelle fois le département Environnement de Kalliopé!

Lundi, 24 février 2020 15:07

Kalliopé est à nouveau distinguée par le guide Chambers & Partners Europe 2020 pour son expertise en droit de l’environnement. Les équipes du département "Environnement", dirigées par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano tiennent à remercier leurs clients pour leur confiance et leur fidélité.

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Le département Contentieux de Kalliopé est à nouveau récompensé par Chambers & Partners en 2020 !

Vendredi, 21 février 2020 14:40

Cette année encore le département Contentieux de Kalliopé, dirigé par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard, associés, a été distingué en «Litigation ».

Nicolas Contis est de plus reconnu comme Outstanding Lawyer par Chambers Europe et Chambers Global Guide 2020.

Un chaleureux merci à toute l'équipe du département Contentieux, et à nos clients ! 
 

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Flash Infos : Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Mercredi, 19 février 2020 10:02

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (la « LCB-FT »), a été publiée au Journal Officiel (le « JO ») du 13 février 2020 (l’« Ordonnance »).

Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 203[1] de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), cette ordonnance vise à transposer la 5ème directive anti-blanchiment n° 2018/843[2] et à compléter la transposition de la 4ème directive anti-blanchiment n° 2015/849[3].

Avec comme objectif de se conformer aux exigences européennes, l’Ordonnance vient rationaliser et renforcer la cohérence du dispositif national de LCB-FT en modifiant notamment le champ des personnes assujetties aux obligations de LCB-FT.

Pour lire notre article complet, cliquer ICI

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Réforme de la procédure civile: les nouvelles règles relatives à l'exécution provisoire des jugements

Mardi, 04 février 2020 16:23

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats analysent les impacts de la réforme de la procedure civile sur l'execution provisoire des jugements. 

En France, l'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement avant qu'il n'acquière le statut de chose jugée (c'est-à-dire que tous les recours ordinaires ont expiré). Jusqu'à récemment, l'exécution provisoire ne pouvait généralement être invoquée que si la partie requérante avait présenté une demande à cet effet et que le juge avait expressément accédé à cette demande.
Cette pratique a changé à la suite de la grande réforme de la procédure civile française qui a modifié, parmi de nombreuses autres règles de procédure, celles concernant l'exécution provisoire des jugements.

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