Kalliope - Le blog

Actualités

Refonte du droit des obligations : vers une réforme imminente ?

Jeudi, 24 avril 2014 12:50

L’assemblée nationale a adopté le 16 avril dernier le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en introduisant à nouveau un article 3 qui habilite le gouvernement à réformer le droit des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve par voie d’ordonnance, malgré l’opposition du Sénat exprimée sur ce point le 23 janvier dernier.

 

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Négociations commerciales : les apports de la loi Hamon

Mercredi, 23 avril 2014 15:02

Outre l’introduction de nombreuses nouvelles dispositions dans différents pans de la vie économique, la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 a également apporté des modifications au Titre 4 du Livre 4 du Code de commerce, parmi lesquelles on relèvera :

  • L’affirmation de la prééminence des conditions générales de vente qui deviennent le socle unique des relations commerciales (article L. 441-6

 

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Intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme : confirmation de la non-rétroactivité des nouvelles dispositions (CE 9 avril 2014, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, n°338363)

Jeudi, 17 avril 2014 10:12

Par un arrêt rendu le 9 avril 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application dans le temps de la nouvelle rédaction de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. 

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Nouvelles lignes directrices de la Commission sur les aides d’Etat : vers une disparition des tarifs de rachat de l’électricité de sources renouvelables

Vendredi, 11 avril 2014 19:55

La Commission européenne a adopté le 9 avril 2014 les nouvelles lignes directrices sur les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie.

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Le Conseil d'Etat annule l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (CE, 11 avril 2014, ANODE, n°365219)

Vendredi, 11 avril 2014 17:15

Dans un arrêt du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vent de l'électricité en tant que celui-ci n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés "bleu" et "jaune".

Le Conseil d'Etat reprend l'avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) du 19 juillet 2012 (lien vers la délibération) dans lequel celle-ci avait estimé que l'augmentation de 2 % des tarifs "bleu" et "jaune" était insuffisante pour permettre de couvrir les coûts de production constatés d'EDF. Il confirme l'approche de la CRE en estimant que les tarifs prévus par l'arrêté du 20 juillet 2012 sont "manifestement inférieurs aux nievau auquel il auraient dû être fixés" afin de couvrir ces coûts (point 9) et confirme les conclusions du rapporteur public.

La Haute juridiction tire les conséquences de ses constatations en annulant l'arrêté et en enjoignant au ministre de l'économie de reprendre un nouvel arrêté qui prendra compte de la hausse réelle des coûts de production. Ce nouvel arrêté aura pour conséquence d'augmenter rétroactivement les tarifs "bleu" et "jaune".

(lien vers la décision).

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L’appréciation stricte de l’obligation d’information du vendeur confirmée en matière de cession de terrains ayant accueilli une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement

Vendredi, 11 avril 2014 09:36

Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation a confirmé le caractère objectif de l’obligation d’information spéciale du vendeur prévue à l’article L. 514-20 du Code de l’environnement (Cass. 3ème civ., 11 mars 2014, n° 12-29.556).

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Le Conseil d'Etat ouvre la voie aux recours des tiers contre les contrats administratifs (CE 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n°358994)

Vendredi, 04 avril 2014 20:26

Par une décision « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 qui suscitera de nombreux commentaires, le Conseil d'Etat modifie en profondeur sa jurisprudence en matière contractuelle en ouvrant la faculté à de nouveaux tiers de contester la validité des contrats administratifs. 

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Le recours au contrat de partenariat pour le nouveau Palais de Justice validé (CAA Paris 3 avril 2014, Association La Justice dans la Cité n°13PA02769)

Vendredi, 04 avril 2014 20:17

Dans un arrêt attendu, rendu en formation plénière, la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcé jeudi 3 avril 2014 sur le recours de l’association « La Justice dans la Cité » contre le contrat de partenariat relatif au futur palais de justice de Paris situé dans la ZAC Clichy-Batignolles (lien vers l'arrêt).

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Loi ALUR - Extension de l'objet des OPCI aux opérations d'usufruit locatif social

Vendredi, 04 avril 2014 15:16

L’article 110 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) publiée au journal officiel du 26 mars 2014 a modifié l’objet des OPCI à l’effet de permettre la réalisation d’opérations d’usufruit locatif social (ULS).

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