Kalliope - Le blog

Actualités

Modalités pratiques de l’action rédhibitoire en garantie des vices cachés (Cass. 3ème civ., 4 mars 2014, n° 12-25.801)

Mardi, 01 avril 2014 17:03

La Cour de cassation a jugé que la quote-part du prix de vente correspondant à la commission versée par le vendeur à l’agent immobilier devait être restituée à l’acquéreur ayant agi en résolution de la vente pour vices cachés.

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Les consultations publiques sur l'autorisation unique "Loi sur l'eau" ont débuté

Mardi, 01 avril 2014 10:10

Les projets d’ordonnance et de décret visant à expérimenter une autorisation unique au titre de la loi sur l'eau viennent d’être publiés sur le site internet des consultations publiques du ministère de l’écologie.

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Les nouvelles directives Marchés et Concessions sont publiées

Vendredi, 28 mars 2014 12:22

Les trois directives du 26 février 2014 constituant le nouveau "Paquet Commande publique" ont été publiées ce 28 mars au Journal Officiel de l'Union Européenne. 

Une première directive est relative à l'attribution des contrats de concession, les deux autres sont relatives à la passation des marchés publics et viennent remplacer les directives de 2004 sur les marchés publics et sur les marchés dans les secteurs spécifiques de l'eau, l'énergie, les transports et les services postaux. 

Retrouvez bientôt notre synthèse de ces nouvelles directives. 

Lire la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession

Lire la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics

Lire la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

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Compatibilité des aides en faveur du secteur éolien terrestre

Jeudi, 27 mars 2014 12:51

La Commission européenne vient de publier un communiqué de presse dans lequel elle conclut à la compatabilité du régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éolienens terrestres via la Contribution au Service Public de l'Electricité ("CSPE"). 
Cette décision est très encourageante pour l'ensemble de la filière. 
Le nouvel arrêté tarifaire devrait dès lors être publié très prochainement. 
S'agissant du contentieux en cours contre l'arrêté tarifaire actuel et de ces évolutions possibles, et en application de la jurisprudence de la CJUE, cette décision de la Comission devrait exclure tout risque de restitution des aides déjà perçues.

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La transaction pénale étendue à toutes les infractions du code de l'environnement

Jeudi, 27 mars 2014 14:50

Le décret n°2014-368 du 24 mars 2014 a étendu à toutes les infractions du code de l'environnement la possibilité pour l'administration de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre., tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, 

Cette procédure d'alternative aux poursuites permet d'éteindre l'action publique.

Jusque là, elle n'était ouverte qu'aux infractions dans les domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux.

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La loi ALUR est publiée

Mercredi, 26 mars 2014 09:56

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite "loi ALUR") a été publiée ce 26 mars au Journal officiel. 

Retrouvez bientôt notre analyse de ses dispositions. 

Lire la loi

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Consultations sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Vendredi, 21 mars 2014 20:06

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé que les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, issues des nouvelles directives européennes « marchés publics » seront transposées de façon accélérée.

Un décret est actuellement en consultation et ce jusqu’au 11 avril 2014.

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Autorisations environnementales uniques et certificat de projet : publication des ordonnances et d'un décret

Vendredi, 21 mars 2014 13:02

Les ordonnances relatives aux expérimentations des autorisations environnementales uniques et du certificat de projet ont été publiées ce 21 mars, suite à leur présentation en Conseil des ministres la veille. Le décret relatif au certificat de projet a également été publié ce jour, mais pas le décret relatif aux autorisations uniques environnementales, dont le projet a pourtant été soumis à consultation publique plus tôt que celui relatif au certificat de projet. 

Ces expérimentations ont été créées par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (voir notre post précédent), en vue de centraliser les demandes, de réduire les délais d’instruction et de sécuriser les projets soumis à au moins une autorisation au titre du code de l’environnement.

Lire l'ordonnance relative aux autorisations environnementales uniques

Lire l'ordonnance relative au certificat de projet

Lire le décret relatif au certificat de projet

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Loi ALUR : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision

Jeudi, 20 mars 2014 21:04

Suite à sa saisine le 24 février dernier par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu ce 20 mars sa décision concernant le projet de loi ALUR. 

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Autorisations environnementales uniques et certificat de projet : les projets d’ordonnances présentés en Conseil des ministres

Jeudi, 20 mars 2014 10:14

Le ministre de l’écologie a présenté ce 19 mars en Conseil des ministres les projets d’ordonnances relatives aux expérimentations des autorisations environnementales uniques et du certificat de projet.

Ces expérimentations ont été créées par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (voir notre post précédent), en vue de centraliser les demandes, de réduire les délais d’instruction et de sécuriser les projets soumis à au moins une autorisation au titre du code de l’environnement.

Les deux projets d’expérimentations ont fait l’objet de consultations publiques (voir notre post concernant les autorisations environnementales uniques et celui concernant le certificat de projet) et la mise en œuvre de ces expérimentations devrait débuter au mois d’avril, pour une durée maximale de trois ans.

Lire le communiqué du Gouvernement

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