Kalliope - Le blog

Actualités

Le décret d'application relatif aux SRCAE vient d'être publié

Lundi, 20 juin 2011 08:10

Le décret n° 2011-678 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergiea été publié le 17 juin 2011. 

Il est le texte d'application de l'article 68 de la loi Grenelle 2 qui prévoyait une planification des énergies renouvelables à travers la création du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (« SRCAE »).

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L'Indice des loyers d'activité tertiaire (ILAT) définitivement validé

Mercredi, 25 mai 2011 10:04

L'ILAT vient d'être validé par l'article 63 de la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et codifié aux article L.112-2 et L.112-3 du Code monétaire et financier. Il modifie et complète également les articles L.145-34 et L.145-38 du Code de commerce relatifs au statut des baux commerciaux.
Cet indice se compose pour moitié de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour un quart de l’indice du coût de la construction (ICC) et pour un quart de l’évolution du produit intérieur brut en valeur (PIB). Les parties pourront donc y faire référence contractuellement mais cet indice n'a pas un caractère obligatoire. Il existe donc désormais trois indices auxquels les parties à un bail commercial pourront se reporter, l’ICC, l’ILC et L’ILAT.
Un décret d’application viendra préciser dans les prochains mois le champ d’application de l’ILAT. 

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The Lawyer : publication d'un article sur Kalliopé

Mercredi, 27 avril 2011 07:49

Publication dans le quotidien en ligne The Lawyer, d'un article sur le cabinet d'avocats Kalliopé.

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Grenelle II : publication du décret fixant la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Jeudi, 21 avril 2011 15:59

Le décret n°2011-413 du 13 avril 2011, relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d'être publié au Journal Officiel du 19 avril 2011.

Le décret fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments. Le DPE est donc valable pour toute vente ou location pendant cette durée.

Le texte abroge l'article R.134-4-3 du Code de la construction et de l'habitation qui disposait  "dans le cas d'une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionnées à l'article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire."

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Kalliopé sur l'acquisition de CCE Energies par Green Power Partners

Mercredi, 06 avril 2011 14:52

Le 30 mars 2011, Green Power Partners, fonds d'investissement danois géré par Proark Energy et spécialisé dans les énergies renouvelables, a fait l'acquisition auprès de Prosolia France de la société CCE Energies, propriétaire de plusieurs projets de fermes solaires en toiture dans le sud de la France pour une puissance totale de 7,11 MWc.

Le même jour, Green Power Partners et Prosolia France ont conclu plusieurs contrats de construction "clés en main" (EPC) et d'exploitation-maintenance afin de confier à cette dernière la contruction et l'exploitation de ces projets de fermes solaires.

Kalliopé a conseillé Green Power Partners dans cette opération. Prosolia france était conseillée par B Corporate Finance pour les aspects financiers et contractuels et par Orrick Rambaud Martel pour la due diligence juridique.

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Kalliopé référencé en investissements, immobilier, construction, urbanisme et environnement

Mercredi, 16 mars 2011 17:44

Kalliopé a été récemment référencé par le magazine Décideurs Stratégie Finance Droit dans le guide annuel "Immobilier & Construction" .

Le cabinet a été classé, pour 2011, en "forte notoriété" dans la rubrique "Promotion immobilière" et "Urbanisme et en "pratique réputée" dans les rubriques "Opérations immobilières : investissement",  "Construction" et "Environnement"

Voir le classement "Promotion immobilière"

Voir le  classement "Opérations immobilières: investissement"

Voir le classement "Construction"

Voir le classement "Environnement"

Voir le classement "Urbanisme"

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Nouveau cadre juridique pour le photovoltaïque? Deux arrêtés et un décret publiés

Lundi, 07 mars 2011 08:30

Deux nouveaux arrêtés ainsi qu'un décret portant sur les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques viennent d'être publiés au Journal Officiel du 5 mars 2010.

 

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Refus de suspension du moratoire photovoltaïque par le Conseil d'Etat

Vendredi, 28 janvier 2011 16:56

Le Conseil d’Etat vient de rendre son ordonnance de référé dans les affaires tendant à obtenir la suspension du décret du 9 décembre 2010 instituant un « moratoire » sur l’obligation d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.

Le Conseil d’Etat a refusé de faire droit à ces demandes et n’a donc pas suspendu le décret du 9 décembre 2010 au motif que la situation d’urgence justifiant une telle suspension n’était pas remplie.

 Lien vers l'ordonnance du Conseil d’Etat, ainsi que le lien vers le communiqué de presse du Conseil d’Etat.

 

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Arrivée de Tanguy d’Everlange en qualité d’associé M&A

Mardi, 25 janvier 2011 14:12

Après avoir passé une dizaine d’années au sein du département corporate / M&A du cabinet Shearman & Stearling à Paris et à Londres, Tanguy a choisi de rejoindre Kalliopé.

Tanguy possède une expérience significative en matière d’accompagnement corporate, fusions et acquisitions, private equity et restructurations de groupes d’entreprises aussi bien en France qu’à l’international.

Il conseille tant des sociétés cotées que non cotées dans le cadre de leurs opérations d’acquisitions ou de cessions de sociétés ou d’actifs ainsi que dans la mise en place de leurs accords de joint-venture.

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EDF OA enjoint à communiquer le projet de contrat d'achat

Vendredi, 07 janvier 2011 18:15

Par une ordonnance en date du 14 décembre 2010, le juge des référés du Tribunal adminsitratif de Lyon a enjoint EDF OA à communiquer à la société requérante sous 8 jours le projet de contrat d'achat attendu depuis près d'un an.

Le juge a, en effet, considéré que la demande de la société requérante présentait un caractère utile dès lors qu'elle tendait à lui perrnettre de prendre connaissance du tarif applicable d'achat de l'électricité produite et donc d'étudier la viabilité économique de son projet, voire de redimensionner ses investissements, avant de s'engager définitivement  et que, par suite, et compte tenu également du délai écoulé depuis la demande de contrat d'obligation d'achat et de l'absence de réponse d'EDF AOA à la mise en demeure qui lui a été adressée par la société requérante au mois de juillet dernier, la demande de la société requérante présentait également un caractère d'urgence.

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