Kalliope - Le blog

Actualités

Newsletter - Droit Social - Juillet 2021

Mercredi, 08 septembre 2021 14:21

Transaction – Actualités

 

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).

-Même en l’absence de mention expresse dans la transaction, la clause de non-concurrence rentre dans l’objet d’une transaction rédigée en termes généraux (Cass. Soc. 17 février 2021, n°19-20.635) ;

-Un salarié ne peut obtenir des dommages et intérêts de son ancien employeur aux motifs qu’il a fait l’objet d’un redressement fiscal sur les sommes perçues dans le cadre d’une transaction (Cass. Soc. 16 juin 2021, n°20-13.256).

 

Une transaction rédigée en termes généraux met fin aux obligations liées à la clause de non-concurrence même en l’absence de mention expresse

La transaction stipulait que l’employeur et le salarié :

- reconnaissaient que leurs concessions réciproques étaient réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif (conformément aux dispositions des articles 2044 et 2052 du Code civil) ceci afin de :

  • les remplir de tous leurs droits et 
  • pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre eux ; et

- déclaraient, sous réserve de la parfaite exécution de l’accord :

  • être totalement remplis de leurs droits respectifs, et
  • renoncer réciproquement à toute action en vue de réclamer quelque somme que ce soit.

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Newsletter - Droit Social - Juin 2021

Mardi, 29 juin 2021 11:07

 

Obligations en matière d’entretiens professionnels – Actualités

 

Tous les employeurs doivent organiser un entretien professionnel périodique (tous les 2 ans) et un entretien « état des lieux » (tous les 6 ans).

Compte tenu de la crise sanitaire, les entretiens périodiques et les entretiens « état des lieux » qui auraient dû avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 pouvaient être reportés à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 juin 2021.

Une souplesse supplémentaire a été apportée par le Ministère du travail le 21 juin : les entretiens « état des lieux » qui n’ont pu se tenir avant le 30 juin 2021 pourront être réalisés jusqu’au 30 septembre 2021, sans que l’employeur n’encoure de sanction.
 

Les dates limites de tenue des entretiens professionnels en 2021 

 

  • Jusqu’au 30 juin 2021 : tenue des entretiens périodiques biennaux et des entretiens « états des lieux » qui auraient dû se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ;
  • Jusqu’au 30 septembre 2021 : rattrapage concernant les entretiens « état des lieux » pour les employeurs n’ayant pu respecter l’échéance du 30 juin 2021, sans encourir de sanction.

 

Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021, n°2021-689 ; L’entretien professionnel, Questions-Réponses, Ministère du travail, 21 juin 2021

 

Rappel : Les différents entretiens professionnels

 

  • L’entretien professionnel périodique : tous les 2 ans

Ses finalités sont multiples : (i) aborder les perspectives d’évolution professionnelle du salarié (notamment qualifications et emploi), (ii) informer le salarié sur : (a) la validation des acquis de l’expérience, (b) l’activation de son compte personnel de formation (CPF), (c) les abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer, et (d) le conseil en évolution professionnelle.

 

  • L’entretien « état des lieux récapitulatif » : tous les 6 ans

Son objectif est de (i) vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années des entretiens périodiques professionnels et (ii) d’apprécier s’il a (a) suivi au moins une action de formation, (b) acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, et (c) bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

La période de 6 ans s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié, c’est-à-dire soit par référence à la date d’entrée dans l’entreprise, soit par rapport à la date du 7 mars 2014 pour les salariés déjà en poste et correspondant à l’entrée en vigueur du dispositif.

 

L’employeur ayant des salariés en poste depuis le 7 mars 2014 devra donc impérativement avoir tenu leur entretien « état des lieux » avant le 30 septembre prochain, sous peine de sanction.

 

  • L’entretien professionnel systématique au retour de certains congés (congé maternité, congé parental d’éducation, …

Les entreprises disposent de deux options pour établir avoir respecté leurs obligations en matière d’entretiens professionnels

 

Dans le dernier état de la réglementation applicable dans le contexte de la crise sanitaire, les employeurs seront considérés avoir rempli leurs obligations relatives à l’entretien périodique professionnel et à l’entretien « état des lieux » s’ils démontrent, jusqu’au 30 septembre 2021 :

 

- soit que le salarié a bénéficié des entretiens périodiques professionnels tous les 2 ans et d’au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;

 

- soit que le salarié a bénéficié des entretiens périodiques  professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation «obligatoire».

 

Loi Formation du 5 mars 2014, n°2014-288 ; Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, n°2018-771 ; Ordonnances des 21 août 2019 (n°2019-861), 1er avril 2020 (n°2020-387), 2 décembre 2020 (n°2020-1501) ; Loi du 31 mai 2021, n°2021-689

 

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Kalliopé à nouveau dans le classement Best Lawyers 2022!

Jeudi, 24 juin 2021 17:04

 La prestigieuse revue de Best Lawyers a reconnu une nouvelle fois dans son classement 2022, l’expertise de Kalliopé dans les domaines du contentieux,  du droit public, du droit de l’environnement ainsi qu’en M&A. Nous remercions nos clients de leur confiance renouvelée ainsi que toutes les équipes de Kalliopé!
 

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Newsletter - Droit Social - Mai 2021

Mercredi, 26 mai 2021 16:41

Rupture conventionnelle – Actualités

 

          - L’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention au salarié

          - La dissimulation au salarié de la préparation d’un PSE peut vicier son consentement

          - Les DREETS ont remplacé les DIRECCTE au 1er avril 2021

 

L’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention au salarié

 

L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire, signé par les deux parties, de la convention de rupture conventionnelle afin de (i) permettre à chacune des parties de demander l’homologation de la convention et (ii) garantir le libre consentement du salarié en lui permettant, le cas échéant, d’exercer son droit à rétractation en connaissance de cause.

A défaut, le salarié peut obtenir la nullité de la convention sur ce fondement, sans avoir à invoquer un vice du consentement, la rupture produisant alors les effets d’un licenciement sans cause réelle sérieuse.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en considérant que, faute pour l’employeur d’avoir été en mesure de prouver qu’il avait bien remis un exemplaire de la convention au salarié, la convention de rupture conventionnelle était nulle.

Notre recommandation : Au moment de la signature de la convention, faire également signer au salarié un récépissé (ou une décharge), ou lui faire apposer sur les exemplaires une mention manuscrite, précisant qu’un exemplaire lui a été remis. En effet, la simple mention dans la convention que celle-ci a été établie en double exemplaire ne suffit pas.

 

Cass. Soc. 10 mars 2021, n°20-12.801 ; Soc. 23 septembre 2020, n°18-25.770

 

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Kalliopé, acteur de référence en Restructuring

Mercredi, 19 mai 2021 14:42

Le magazine Décideurs, dans son numéro spécial " Restructuring et Entreprises en difficulté" a nommé le département Restructuring de Kalliopé dirigé par Karen Leclerc comme acteur de référence en Conseil des entreprises mid-cap et de leurs actionnaires (forte notoriété).

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Interruption du délai de prescription et mesures "in futurum"

Mardi, 04 mai 2021 11:54

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 14 janvier 2021 de la Cour de Cassation concernant  l'effet interruptif de prescription des mesures in futurum.

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Dérogation espèces protégées et projet ENR : le Conseil d’Etat affine son contrôle

Vendredi, 16 avril 2021 19:32

Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur la dérogation espèces protégées, dispositif prévu à l’article L. 411-2 du code de l’environnement qui autorise les préfets à accorder, pour certains projets, des dérogations aux interdictions de destruction et de perturbation des espèces protégées et de leurs habitats.

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Le département "Environnement" de Kalliopé distingué dans l'édition 2021 de Legal500 !

Vendredi, 16 avril 2021 09:30

Le Département Environnement de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano, récemment reconnu pour son expertise en droit de l’environnement dans l’édition Chambers & Partners 2021, est à nouveau distingué par le classement 2021 (tier 3) de Legal 500 EMEA !

Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée, ainsi qu’à toute l’équipe !

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Newsletter - Droit social - Avril 2021

Jeudi, 15 avril 2021 10:17

 

Télétravail – Actualités dans le contexte de la COVID-19

 

    -Télétravail : Obligation pour tous les employeurs de rédiger un plan d’action et contrôle de l’inspection du travail

    -Télétravailleur & bénéfice des titres-restaurants

    -Exonération de l’impôt sur le revenu des frais liés au télétravail

 

 

Télétravail : Obligation pour tous les employeurs de rédiger un plan d’action et contrôle de l’inspection du travail

Aux termes du protocole national en entreprise actualisé, « les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduireau maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise. Ce plan d’action, dont les modalités sont adaptées à la taille de l’entreprise, fait l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité. En cas de contrôle, les actions mises en œuvre devront être présentées à l’inspection du travail. »

 

Une nouvelle instruction de la Direction Générale du Travail demande aux inspections du travail (i) d’informer les employeurs, les organisations professionnelles et syndicales sur les nouvelles dispositions du protocole et les dispositifs d’accompagnement mis en place par le ministère, mais surtout (ii) de contrôler la bonne mise en œuvre par les entreprises des recommandations sanitaires, notamment les actions engagées pour développer au maximum le télétravail.

 

L’instruction appelle également à une vigilance accrue sur les mesures de prévention mises en place pour les salariés exerçant des fonctions non télétravaillables, notamment dans l’organisation des vestiaires et sanitaires, de la restauration collective et des déplacements à plusieurs.

Dès jeudi 25 mars, plusieurs actions de contrôle ont été organisées, notamment dans le quartier d’affaires de La Défense (Hauts-de-Seine) où une dizaine d’inspecteurs du travail ont procédé à une opération conjointe de contrôle dans 23 entreprises de plus de 400 salariés.

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Kalliopé, distinguée par le magazine Décideurs pour son expertise en matière de "structuration et création de fonds"!

Mercredi, 07 avril 2021 12:25

Le magazine Décideurs, dans son numéro spécial "Gestion d'actifs" a nommé le département "Banque & Financement" de Kalliopé dirigé par Rodolphe Cavroy comme acteur de référence en "structuration et création de fonds" (pratique réputée)


 

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