Kalliope - Le blog

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Kalliopé une nouvelle fois distinguée en Contentieux par le guide LEGAL500!

Mercredi, 22 avril 2020 17:03

Kalliopé est à nouveau distinguée cette année par le guide Legal 500 EMEA pour son expertise en contentieux et contrats commerciaux.
L’équipe du département "Contentieux", dirigée par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard tiennent à remercier leurs equipes et leurs clients pour leur confiance et leur fidélité.

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Notre sélection de points d’attention en droit public sur la nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

Jeudi, 16 avril 2020 21:28

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (ci-après « l’Ordonnance » ), publiée le 16 avril au JORF, modifie les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 (ci-après « l'Ordonnance Délais ») et n° 2020-305 du 25 mars 2020 (ci-après « l’Ordonnance juridictions administratives ») ayant précédemment fait l’objet d’articles sur notre blog.

Le rapport au Président de la République précise que, compte tenu de la date de la fin du confinement annoncée, en l’état le 11 mai 2020, il sera peut-être nécessaire de procéder à un retour aux règles de droit commun de computation des délais plus tôt que ce que ne le prévoient les ordonnances, de sorte que les dispositions exposées ci-dessous doivent être considérées comme provisoires.

Nous avons sélectionné les points importants à retenir dans notre activité en droit public.

 

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LEGAL500 récompense le département Environnement de Kalliopé dans son classement 2020 !

Jeudi, 16 avril 2020 16:54

Kalliopé est à nouveau distinguée cette année par le guide Legal 500 EMEA pour son expertise en droit de l’environnement.
L’équipe du département "Environnement", dirigée par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano tiennent à remercier leurs clients pour leur confiance et leur fidélité.

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Contentieux administratif contractuel : Le Conseil d'Etat se prononce sur l'intérêt à agir du contribuable local

Mercredi, 08 avril 2020 17:46

Dans une décision du 27 mars 2020, qui sera publié au recueil, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’appréciation de l’intérêt de contribuables locaux à agir directement contre l’avenant d’un contrat de concession de service public passé par la communauté urbaine du Grand Nancy (« CUGN ») avec EDF et Enedis.

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Covid-19 - Crise sanitaire - Mesures de soutien aux entreprises en matière bancaire

Jeudi, 02 avril 2020 17:59

Pour faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place un « Plan d’urgence » comportant de nombreuses mesures de soutien aux entreprises.

Il s’agit notamment d’un mécanisme de garantie exceptionnelle de l’État d’un montant global 300 milliards d’euros pour les prêts consentis aux entreprises par des établissements de crédit et/ou des sociétés de financement.

A cet égard, un projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 mars 2020 et voté par le Sénat le 20 mars 2020, ayant abouti à la promulgation, puis à la publication de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (ci-après la « LFR » pour 2020) au Journal Officiel du 24 mars 2020.

L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement[1] est venu quant à lui préciser le cahier des charges des prêts éligibles à ladite garantie de l’État.

De plus, le Gouvernement a également prévu un soutien aux entreprises, aux côtés de la Banque de France, en vue d’une négociation avec leur(s) établissement(s) de crédit pour le rééchelonnement de leur(s) prêt(s), avec notamment la mise en place d’une procédure accélérée d’accès à la « Médiation du crédit »[2].

POUR LIRE NOTRE ARTICLE COMPLET CLIQUEZ ICI

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Arrêté tarifaire éolien - Adaptation des conditions d'éligibilité au CR17

Jeudi, 02 avril 2020 09:37

Au journal officiel du 1er avril 2020, est paru un arrêté du ministre chargé de l’énergie destiné à modifier l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité à guichet ouvert (ci-après « Arrêté tarifaire de 2017 »).

Ce nouvel arrêté du 30 mars 2020 était particulièrement attendu au vu de la problématique liée au régime d’aide à la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne notifié et autorisé par la Commission européenne et mis en place par l’arrêté du 13 décembre 2016 (ci-après « Arrêté tarifaire de 2016 »), dans la limite du plafond de puissance de 1 500 MW, avec une marge de tolérance jusqu’à 1 800 MW (« le Régime d’aide »).

En effet, au regard de la puissance cumulée des contrats signés et des demandes de signature en cours au 16 décembre 2019, ce plafond est estimé avoir été atteint à cette date, de sorte que le 19 décembre 2019, le ministre de la Transition écologique et solidaire a ordonné l'arrêt de la conclusion des contrats de complément de rémunération au titre de l’Arrêté tarifaire de 2016.

Dès lors, les producteurs ne pouvaient plus prétendre au complément de rémunération hors appel d’offres que dans les conditions posées par l’Arrêté tarifaire de 2017 (« CR17 »).

Ainsi, le présent arrêté a vocation à faciliter de telles démarches vers le CR17 en élargissant les conditions d’éligibilité et en assouplissant ou précisant certaines notions.

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La prorogation des délais échus et à échoir pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19

Lundi, 30 mars 2020 23:10

Parmi les 25 ordonnances publiées le 26 mars au JORF en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est particulièrement importante, dans la mesure où elle permet de « geler » le temps administratif, judiciaire et en partie contractuel pendant la période de crise sanitaire. 

Pour accéder à cette analyse et à son tableau de synthèse, cliquez sur ce lien.

 

 

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La justice administrative pendant la crise d’urgence sanitaire liée au Covid-19

Vendredi, 27 mars 2020 15:30

Dans l’objectif de lutter contre la propagation du covid-19 en limitant les contacts entre les justiciables et les personnels judiciaires, tout en assurant la continuité du service public de la justice, le gouvernement a notamment adopté en conseil des ministres l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (ci-après « la Loi »).

Cette ordonnance est applicable rétroactivement à partir du 12 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence, actuellement fixée au 24 mai 2020.

 

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Les apports de la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Jeudi, 26 mars 2020 11:49

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au JORF du 24 mars.

Elle vise à :

  • instaurer un dispositif d'état d'urgence sanitaire (1.) ;
  • prendre des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie (2.) ;
  • organiser le report du second tour des élections municipales et communautaires (3.).

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Appréciation du caractère "réalisable" des mesures ERC : la justification de la maîtrise foncière n'est pas nécessaire

Mercredi, 18 mars 2020 12:07

Dans le cadre d’un recours contre un arrêté autorisant l’exploitation d’un parc éolien, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le contenu de l'étude d’impact et plus précisément sur la présentation  des mesures visant à éviter, réduire et compenser les incidences du projet sur l’environnement («  mesures ERC »).

Dans une décision du 13 mars 2020, le Conseil d’Etat a en effet précisé que le porteur de projet n’a pas l’obligation de justifier, dans son étude d’impact, de la maitrise foncière des terrains sur lesquels les mesures ERC ont été prévues.

Saisis par l’association Vent Funeste contre un arrêté autorisant la société SNC MSE Le Vieux Moulin à exploiter un parc de dix-neuf éoliennes et de trois postes de livraison, tant le tribunal administratif de Poitiers que la Cour administrative d’appel de Bordeaux avaient fait droit à la demande de l’association en annulant l’arrêté préfectoral. La Cour administrative d’appel relevait alors plusieurs insuffisances de l’étude d’impact, dont l’absence de précision quant à l’identification des propriétaires de terrains sur lesquels des aménagements étaient prévus ainsi que l’absence de justification quant à la maîtrise foncière de ces terrains.

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel pour erreur de droit. Il rappelle, tout d’abord, que les irrégularités relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une ICPE relèvent des règles de procédure et qu’ainsi le juge doit les apprécier à la date de délivrance de l’autorisation, ce qui fait obstacle à que les juges prennent en compte des photomontages produits par le pétitionnaire au cours de l’instance pour apprécier la suffisance de l’étude d’impact.

S’agissant des mesures ERC, et plus précisément de la création de haies et de bandes enherbées afin d’empêcher d’obstruer la visibilité des éoliennes sur les monuments historiques et de prévenir les impacts potentiels sur la faune, le Conseil d’État  estime qu’il ne ressort pas de l’article R. 512-8 du code l’environnement que l’absence de démonstration par le pétitionnaire de la maîtrise foncière des terrains ait une incidence sur la légalité de l’arrêté et de ses prescriptions.

Le Conseil d’Etat revient donc à une lecture plus souple sur la justification du caractère réalisable des mesures ERC dans l’étude d’impact et rapproche cette appréciation de celle que le juge doit avoir sur le caractère réalisable des prescriptions associées à un permis de construire un projet éolien (cf. CE 16 octobre 2015, n°385114).

Enfin, le Conseil d’État rappelle que les modalités de raccordement de l’installation aux réseaux de transport de distribution et de transport d'électricité, font l’objet d’une autorisation distincte, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux, et n’ont pas, dans ce cadre, à figurer au sein de l’étude d’impact du porteur de projet.

Cette interprétation imposera en revanche de bien distinguer le projet éolien du projet de raccordement, au regard de la nouvelle définition de la notion de projet introduite par l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 prévoyant que les incidences sur l’environnement d’un même projet sont évaluées dans leur globalité (cf. art. L. 122-1 du code de l’environnement).

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