Kalliope - Le blog

Actualités

La cour de cassation consacre le pouvoir du juge de contrôler l'équilibre du prix d'un contrat commercial

Mercredi, 08 mars 2017 17:04

Un arrêt remarqué de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient consacrer en des termes explicites le pouvoir du juge de mener un contrôle judiciaire du prix au sein d’un contrat commercial déséquilibré (Cass. Com. 25 janvier 2017, n°15-23.547, Bull. n°135).

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Ratification des ordonnances autoconsommation et production ENR

Mercredi, 01 mars 2017 16:55

La loi n°2017-227 du 24 février 2017 porte ratification des ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Pour mémoire, ces deux ordonnances avaient été prises sur habilitation du gouvernement par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte.

 

La loi porte également adaptation de certaines dispositions du code de l’énergie et, de manière accessoire, du code général des collectivités territoriales et du code de l’environnement ayant trait aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

 

La loi apporte notamment des précisions sur la procédure de mise en concurrence de l’article L.311-10-1 du code de l’énergie en faisant du prix un critère « dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l’ensemble des critères ».

 

La loi modifie, entre autres, le régime de l’article L.314-14 du code de l’énergie relatif à l’obligation d’achat en prévoyant que l’émission d’une garantie d’origine ne peut ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre de certains contrats et, en cas de violation de cette règle, la sanction correspondante est la résiliation immédiate du contrat.

 

La loi modifie enfin la définition de l’opération d’autoconsommation individuelle retenue par l’article L.315-1 du code de l’énergie comme suit : « Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage. ».

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Réforme de la prescription pénale : doublement des délais et report du point de départ

Dimanche, 26 février 2017 18:35

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 16 février 2017. Ce texte, qui vise à modifier et harmoniser les règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines, modifie largement les différents délais de prescription.

Ainsi, le délai de droit commun de la prescription de l’action publique est porté de 3 à 6 ans pour les délits, et de 10 à 20 ans pour les crimes. Le délai de prescription des peines prononcées pour un délit passe quant à lui de 5 à 6 ans.

En outre, la jurisprudence de la Cour de cassation sur le report du point de départ des délais de prescription de l’action publique pour les infractions occultes ou dissimulées (abus de confiance, trafic d’influence notamment) est consacrée. Pour ces infractions, le point de départ du délai de prescription ne sera pas le jour de la réalisation des faits mais le jour « où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ».

On notera également que la loi nouvelle prévoit un délai butoir : le délai de prescription ne pourra pas excéder 12 ans pour les délits, et 30 ans pour les crimes. Cependant, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale prête à confusion et fait d’ores et déjà couler beaucoup d’encre : au lieu de viser le report du point de départ du délai de prescription, la proposition de loi énonce bien que c’est le délai de prescription en lui-même qui ne peut excéder 12 années révolues pour les délits, et 30 années révolues pour les crimes – alors même qu’en réalité ces infractions nous semblent devoir être soumises au même délai de prescription que les infractions ordinaires. La jurisprudence ne manquera pas de se saisir de cette question et de trancher les hésitations.

S’agissant enfin de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la proposition de loi envisage deux situations. Lorsque l’infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de la loi et que des poursuites ont été valablement déclenchées, la loi nouvelle et le délai butoir sont inapplicables. A contrario, lorsque l’infraction n’a pas encore donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique, la loi nouvelle et le délai butoir pourront s’appliquer.  

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Publication du décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité

Mercredi, 15 février 2017 15:23

Le décret n°2017-176 du 13 février 2017, publié au JO du 15 février 2017, précise les conditions d’application du II de l’article L. 411-2 du code de l’environnement relatif au dispositif de « zones prioritaires pour la biodiversité » créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

 

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Précisions jurisprudentielles sur la situation des centrales solaires en zone agricole

Mardi, 14 février 2017 18:32

Dans une décision du 8 février 2017 publiée au Recueil, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à l’interprétation de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme*, et plus particulièrement son dernier alinéa, qui dispose que « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. » (CE 8 février 2017, n°395494)

 

Eclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche dont cet alinéa est issu, le Conseil d’Etat précise que, afin d’apprécier la satisfaction de la première condition tenant à la compatibilité du projet avec l’exercice d’une activité agricole, il incombe à l’autorité compétente d’apprécier si le projet est compatible avec l’exercice d’une activité agricole significative sur le terrain d’assiette « au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, [qui] auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. »

 

*Cet alinéa de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, abrogé au 1er janvier 2016, est repris par le nouvel article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

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Renforcement des contrôles et sanctions applicables aux ICPE

Vendredi, 03 février 2017 15:40

L’ordonnance n°2017-124 du 2 février 2017, parue au JO de ce jour, modifie les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement relatifs aux sanctions administratives applicables en cas d’exploitation d’une installation sans l’autorisation environnementale requise ou en cas d’inobservation des prescriptions applicables.

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Kalliopé - Concours cartes de voeux des Experts de l'entreprise!

Mercredi, 01 février 2017 09:23

Nous avons  le plaisir de vous informer de la publication des resultats du concours de cartes de voeux 2017 des Experts de l'entreprise!
 

 

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Les pratiques restrictives de concurrence à l’épreuve de l'arbitrage

Mardi, 31 janvier 2017 11:40

Dans la revue mensuelle de l'International Law Office (ILO), le département Contentieux - Contrats de Kalliopé fait le point sur une particularité du contentieux des pratiques restrictives de concurrence : lorsque l’action est engagée par le ministre de l’économie devant les tribunaux étatiques, les parties ne peuvent exciper de l’applicabilité d'une clause arbitrale.

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L’autorisation environnementale unique est arrivée !

Vendredi, 27 janvier 2017 10:39

L’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et deux décrets d’application n° 2017-81 et n° 2017-82 ont été publiés au JO de ce jour.

 

En application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ces textes instituent une procédure administrative d’autorisation unique commune aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau.

 

Les projets, qui étaient antérieurement soumis à autorisation ICPE ou à autorisation loi sur l'eau, sont désormais soumis à l'autorisation environnementale unique. En outre, cette autorisation peut également valoir, en fonction des caractéristiques et des impacts de ces mêmes projets, dérogation au titre des espèces protégées, dérogation "géotope", autorisation de défrichement, autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie...

 

A la suite du bilan positif des expérimentations menées, cette réforme du droit de l’environnement répond notamment à des objectifs de simplification des procédures, de modernisation du régime contentieux et de stabilité juridique pour les porteurs de projet.

 

En conséquence, l’ordonnance n°2017-80 modifie le code de l’environnement avec la création d’un titre VII, « Procédures administratives » qui contient les nouveaux articles L. 181-1 à L. 181-31 relatifs au dispositif d’autorisation environnementale unique. Le décret en Conseil d’Etat n°2017-81 fixe le contenu du dossier de demande, les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation préfectorale. Le décret n°2017-82 apporte des précisions quant au contenu et aux pièces et documents complémentaires au dossier de demande.

 

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2017.

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Reddition de comptes ou insuffisance d'actif ?

Jeudi, 26 janvier 2017 10:12

Dans un arrêt récent publié au bulletin (Com., 15 novembre 2016, n° 15-16.070), la Cour de cassation revient sur la distinction entre action en responsabilité pour insuffisance d’actif (art. L 651-2 du Code de commerce) et action en reddition de comptes (art. 1993 du Code civil). 

Dans cette espèce, le liquidateur avait introduit une action en reddition de comptes contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui avait détourné, à son profit, le règlement d’un client destiné à la société en déconfiture.

La Cour d'appel avait alors jugé l'action irrecevable, estimant (i) que « les organes de la procédure ne peuvent exercer que les actions attitrées prévues par le droit des procédures collectives » et (ii) qu’en l’espèce, seule l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif aurait pu être introduite par le liquidateur « afin d’obtenir la réparation d’une faute de gestion commise par le dirigeant de la société (…) au préjudice des créanciers de la société » ; cette action s’avérait toutefois prescrite.  

La Cour de cassation a cassé cette décision par un arrêt de principe rendu au visa des textes concernés, rappelant que « l’action en reddition de comptes (…) n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ».

De fait, en l'espèce, le liquidateur ne réclamait au dirigeant que le remboursement du règlement perçu indument, sans chercher à engager sa responsabilité. 

La précision est d’importance. En effet, la question du cumul entre l’action en insuffisance d’actif et une action de droit commun se pose lorsque la responsabilité du dirigeant est recherchée.

L’objet de l’action en reddition de comptes n’étant pas de rechercher une quelconque responsabilité, elle était parfaitement recevable. Elle pouvait, dès lors, être exercée par le liquidateur judiciaire et ce, malgré le fait que le comportement du dirigeant aurait pu constituer une faute dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. 

 

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