Kalliope - Le blog

Actualités

Kalliopé, conseil de référence en Private Equity

Mercredi, 25 janvier 2017 10:13

Dans leur classement Private Equity 2017, le magazine Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de l'équipe Private Equity de Kalliopé, emmenée par Tanguy d'Everlange, comme acteurs de référence (**) pour les opérations de capital développement et de LBO jusqu'à 50 millions d'euros.

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Suite et fin de l’affaire des éoliennes au sud de la cathédrale de Chartres

Mardi, 24 janvier 2017 14:33

Dans un arrêt du 9 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est finalement prononcée sur la légalité des refus de permis de construire opposés par le préfet d’Eure-et-Loir dans le cadre d’un projet de construction d’un parc éolien situé au sud de Chartres qui posait problème en raison de potentielles situations de covisibilité avec la cathédrale de Chartres, inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO. 

La Cour a considéré, en l’espèce, que les éoliennes ne portaient pas une atteinte excessive à la perspective offerte sur cette dernière (CAA Nantes 9 janvier 2017, n°15NT03122, Inédit au recueil Lebon).

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Taux d'intérêt légal applicable au 1er semestre 2017

Mardi, 03 janvier 2017 16:58

L’arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal a été publié au journal officiel du 30 décembre 2016 et est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Celui-ci fixe le taux d’intérêt applicable conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Il résulte de cet arrêté que le taux applicable pour le premier semestre 2017 aux créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est fixé à 4,16 %, tandis que celui relatif à « tous les autres cas », selon la terminologie de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, est fixé à 0,90 %.

Ces taux seront actualisés pour le second semestre 2017.

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Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité

Jeudi, 22 décembre 2016 15:45

Le décret n°2016-1726 complète le dispositif juridique applicable aux installations produisant de l'électricité à partir d’énergies renouvelables en précisant les modalités de contrôle de ces installations au moment de leur mise en service et durant leur exploitation, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement.

Ce décret renforce les pouvoirs de l’autorité compétente lorsqu’un manquement aux dispositions réglementaires régissant l’activité concernée ou aux dispositions du cahier des charges de l’appel d'offres est constaté. Les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de police de l’énergie s’appliquent à l’ensemble des contrats, qu’ils aient été conclus dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, du mécanisme de guichet ouvert ou de celui de l’obligation d’achat.

Ce décret vise ainsi à mettre fin aux différents abus constatés en s’assurant du respect des obligations imposées aux producteurs en contrepartie du bénéfice de l’aide d’Etat qu’est le mécanisme français de soutien aux énergies renouvelables.

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Publication de l’arrêté fixant le régime du complément de rémunération des éoliennes terrestres

Vendredi, 16 décembre 2016 12:04

L’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent a été publié au JORF du 14 décembre 2016.

Introduit par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le complément de rémunération est un dispositif de soutien aux producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable sous la forme d’une prime versée en complément des recettes tirées de la commercialisation de l’électricité produite sur les marchés.

La publication de cet arrêté fait suite à la communication de la commission européenne du 12 décembre 2016 validant le mécanisme de mise en œuvre du complément de rémunération pour les demandes de contrat d’achat déposées avant 2017.

Ce mécanisme doit contribuer à l’objectif d’augmentation de la part d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables conformément aux objectifs de l’Union Européenne tout en limitant les distorsions de concurrences induites par l’octroi d’aides d’Etat.

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Kalliopé, conseil de référence en Fusions & Acquisitions

Mercredi, 07 décembre 2016 10:58

Dans leur classement M&A 2017, Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de l'équipe Corporate de Kalliopé, emmenée par Tanguy d'Everlange, comme acteurs de référence (**) pour les opérations de Fusions & Acquisitions jusqu'à 200 millions d'euros.

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Extension significative du champ d’application de l’arbitrage par la loi J21

Lundi, 05 décembre 2016 10:05

La loi n°2016-147 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la Justice au XXIe siècle » (« J21 ») a substantiellement modifié l’article 2061 du Code civil relatif à la clause compromissoire, créant ainsi une petite révolution en matière d’arbitrage.

Pour mémoire, avant cette réforme, la clause compromissoire n’était valable que si elle était conclue entre des professionnels.

Désormais, aux termes du premier alinéa de l’article 2061, tel que réformé :

« La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. »

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Le « legal privilege » du juriste américain inopposable aux mesures avant procès réalisés en France

Lundi, 28 novembre 2016 11:44

La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt récent publié au Bulletin (Civ., 1ère, 3 novembre 2016, n°15-20495) que seul le secret professionnel de l’avocat peut faire échec à une mesure de communication de documents avant procès.

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Réaffirmation du caractère d’ordre public du lien d’indivisibilité existant entre créancier, débiteur et mandataire judiciaire en matière d’admission des créances

Mardi, 15 novembre 2016 20:17

En matière d'admission des créances, le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire sont unis par un lien d’indivisibilité.

 

Cette indivisibilité exige, conformément à l’article 553 du Code de procédure civile, que l’appel d’une décision d’admission de créance rendue par le juge commissaire soit formé par le créancier ou le débiteur ou le mandataire à l’encontre de toutes les autres parties, sous peine d’irrecevabilité.

 

A défaut, l’appel interjeté sera frappé d’une fin de non-recevoir qui devra obligatoirement être relevée d’office par le juge d’appel.

 

La Cour de Cassation a récemment eu l’occasion de le réaffirmer, en particulier s’agissant de l’absence de mise en cause du débiteur et ce, qu’une telle omission émane du liquidateur (Cass. Com. 13 septembre 2016, n°14-28.304, inédit) ou, comme dans l’arrêt rendu ce jour par la même chambre, du créancier.

 

Dans cette dernière affaire, un créancier avait relevé appel d’une décision d’admission de sa créance en intimant le liquidateur judiciaire et les personnes physiques à l’égard desquelles la procédure avait été étendue pour confusion de patrimoine, mais en omettant d’y attraire le débiteur.

 

Par un arrêt de principe du 15 novembre 2016 (14-29.885), jouissant d’une large publication (PBI), la Haute Juridiction réitère qu’en pareille hypothèse le juge d’appel était tenu de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel.

 

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter Karen Leclerc (kleclerc@kalliope-law.com).

 

Pour accéder à l’arrêt Com. 13/09/16, cliquez ici.

Pour accéder à l’arrêt Com. 15/11/16, cliquez ici.

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Retour sur le nouveau régime des Tribunaux de commerce spécialisés à la lumière de la circulaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence de certains tribunaux de commerce

Mardi, 15 novembre 2016 18:29

La circulaire du 27 juillet 2016, publiée le 31 août 2016, relative à la compétence de certains tribunaux de commerce, explicite le régime du nouvel article L. 721-8 du Code de commerce (ci-après « C.com. ») introduit par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron.

Pour mémoire, ce nouvel article institue des tribunaux de commerce spécialisés (ci-après « TCS »), compétents lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et répond à certaines conditions tenant notamment au nombre de salariés, au chiffre d’affaires net, ou au contrôle exercé sur une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 C.com.

La circulaire commentée rappelle que ce nouvel article est applicable à toutes les procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016 et qu’il n’existe pas, en principe, de mécanisme de transfert des procédures déjà en cours à cette date devant les Tribunaux de commerce antérieurement compétents.  

En revanche, la loi exclut du dispositif des TCS les collectivités et départements d’outre-mer (article L. 732-8).

La circulaire met plus particulièrement l’accent sur les trois cas de saisine des TCS.

Ainsi, il est rappelé que la saisine obligatoire (article L. 721-8 C.com.) est applicable aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires lorsque des critères précis définis par la loi et permettant de cibler la complexité ou l’enjeu social élevé du dossier sont remplis.

La saisine facultative (article L. 622-2  C.com.) a quant à elle vocation à s’appliquer lorsqu’une Cour d’appel, ou la Cour de cassation, considérant que les intérêts en présence le justifient, décide de renvoyer l'affaire devant un TCS pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Aucune disposition particulière n’étant prévue par la loi Macron à ce sujet, la circulaire précise que les cas de saisines facultatives sont applicables même aux procédures en cours avant le 1er mars 2016.

Enfin, la saisine conditionnelle (article L. 662-8 C.com.) concerne l’hypothèse d’une procédure préalablement ouverte devant un tribunal de commerce concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 C.com., par une société qui fait l’objet elle-même d’une procédure devant un TCS. Par exception, un regroupement des procédures aura lieu et le TCS aura la possibilité de désigner un administrateur et un mandataire judiciaires communs, bien qu’ils n’aient plus de mission de coordination, comme cela était le cas antérieurement.

En cas de difficultés, les éventuelles exceptions d’incompétence devront être soulevées conformément au Code de procédure civile. En conséquence, une des parties à l’instance pourra soulever l'incompétence du tribunal si elle estime que l’affaire relève de la compétence d’un TCS. Si aucune des parties ne soulevait cette incompétence alors que l’affaire relève manifestement d’un TCS, il appartiendra au ministère public de le faire.

Enfin, le décret du 26 février 2016 n°2016-217 fixe la liste et le ressort des TCS. On notera avec intérêt  que le TCS de Paris est compétent pour les sociétés ayant leur siège dans le ressort des Tribunaux de commerce de Chalons en champagne, Paris, Reims, Sedan et Troyes.

Les acteurs économiques et les professionnels du droit, confrontés à ces questions, devront donc faire preuve de vigilance et prendre en considération les modifications apportées par la loi Macron et ses décrets d’application afin de ne pas aller au-devant de problèmes de compétence.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter Nicolas Contis (ncontis@kalliope-law.com) ou Karen Leclerc (kleclerc@kalliope-law.com).

Pour accéder au texte de la circulaire, cliquez ici.

 

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