Kalliope - Le blog

Actualités

Le défaut de souscription de l'assurance décennale obligatoire engage la responsabilité personnelle du gérant de SARL

Mercredi, 06 avril 2016 17:51

Dans un arrêt rendu le 10 mars 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le défaut de souscription de l'assurance décennale obligatoire, prévue à l'article L. 241-1 du Code des assurances, constitue une faute du gérant de la SARL "séparable de ses fonctions sociales", qui engage à ce titre sa responsabilité personnelle.

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Publication du décret relatif au délai de raccordement des installations de production d’énergie renouvelable

Mardi, 05 avril 2016 12:45

Le décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 fixe les modalités du délai de dix-huit mois pour le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable prévu par l’article L. 342-3 du code de l’énergie.

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Conférence-débat sur le thème " La refonte du droit des sols pollués par la loi ALUR et ses décrets d’application : simple avancée ou petite révolution ?"

Mercredi, 06 avril 2016 17:32

Lorenzo Balzano, associé des départements Immobilier et Environnement, a animé, aux côtés de Férid Ben Slimane, responsable du département Conseil du bureau d'études ICF Environnement, le 31 mars 2016 à Paris, une conférence-débat organisée en collaboration avec le Club des Développeurs Immobiliers et Fonciers sur le thème "La refonte du droit des sols pollués par la loi ALUR et ses décrets d'application : simple avancée ou petite révolution?".

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Harmonisation des procédures des autorisations d'urbanisme avec les procédures des autorisations IOTA et espèces protégées

Mercredi, 30 mars 2016 12:51

Prévue par l'article 106 de la loi pour "la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques", l'ordonnance qui a pour objet d'harmoniser les procédures d'autorisation d'urbanisme avec des procédures relevant du code de l'environnement a été publiée au JO du 26 mars 2016.

Il s'agit de coordonner les procédures de délivrance des permis de construire, des permis de démolir, des permis d'aménager et des décisions prises sur les déclarations préalables, avec, d'une part, les procédures de déclaration et d'autorisation attachées à la police de l'eau et, d'autre part, les dérogations à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées.

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Publication des décrets relatifs aux marchés publics

Mardi, 29 mars 2016 19:50

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JO du 27 mars 2016. 

Il transpose la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE sur la passation des marchés publics dans des secteurs spéciaux toutes deux en date du 26 février 2014 et prévoit les mesures d’application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

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Trois arrêts remarqués de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur les écoutes téléphoniques entre un avocat et son client, et les saisies réalisées au sein d'une juridiction

Vendredi, 25 mars 2016 09:57

Par trois arrêts remarqués, du fait de l'identité des auteurs des pourvois, du 22 mars dernier, la Cour de cassation a (i) tranché la question de la régularité de l'interception des conversations téléphoniques entre un avocat et son client, et précisé deux points intéressants en ce qui concerne (ii) les écoutes d'une conversation entre un avocat et son bâtonnier et (iii) les saisies réalisées au sein d'une juridiction. 

(i) Dans son premier arrêt (Cass. crim., 22 mars 2016, n°15-83205) la Cour a en effet validé la retranscription des écoutes des conversations téléphoniques entre un avocat (Me Herzog) et son client (M.Sarkozy) dans la mesure où "cet avocat n'assure pas la défense de la personne placée sous surveillance, qui n'est ni mise en examen ou témoin assisté ni même a été placée en garde à vue dans la procédure en cause". Une telle motivation, contraire à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, est vivement critiquée par le bâtonnier du barreau de Paris pour qui cela équivaut à interdire - et donc à protéger - uniquement les écoutes entre une personne faisant l'objet de poursuites pénales et son avocat désigné pour la défendre dans cette procédure en particulier. 

En revanche, la seconde partie du motif évoqué par la Cour est conforme à sa jurisprudence constante qui retient que les écoutes sont régulières si elles permettent de révéler des indices de la participation de l'avocat à une infraction.

(ii) Dans son deuxième arrêt du même jour (Cass. crim., 22 mars 2016, n°15-83206), la haute juridiction fait une juste application de l'article 100-7 du Code de procédure pénale pour retenir que la conversation entre un avocat et son bâtonnier ne peut être transcrite sauf si elle révèle la participation du bâtonnier à une infraction.

(iii) Enfin, dans son troisième arrêt (Cass. crim., 22 mars 2016, n°15-83207) la Cour invalide les saisies réalisées dans le bureau d'un avocat général au sein de sa juridiction, et portant sur un avis et un projet d'arrêt d'un conseiller à la chambre criminelle. En effet, cette saisie n'étant pas indispensable à la manifestation de la vérité et aucun indice ne permettant de relever la participation d'un membre de la formation de jugement à une infraction, celle-ci doit être invalidée.

Ce troisième arrêt est d'une résonance particulière alors même que le 8 mars 2016 un projet de loi adopté en première lecture à l'assemblée nationale propose d'encadrer les perquisitions et saisies effectuées dans les juridictions par une nouvelle disposition du code de procédure pénale.

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Tempête sur le droit pénal : la réforme à venir de la prescription des délits et des crimes

Mercredi, 16 mars 2016 09:30

Adoption à l’unanimité de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée à l’unanimité des députés  en première lecture le jeudi 10 mars 2016. Elle vient doubler les délais de prescriptions en matière de crimes et délits, en proposant de passer de 10 à 20 ans pour les crimes, et de 3 à 6 ans pour les délits. Cette proposition sera prochainement examinée par le Sénat. Son succès politique, dans une période troublée sur le sujet des libertés publiques, laisse à présager sa rapide adoption. Si tel est le cas, il conviendra examiner avec attention ce petit tsunami en matière pénale qui aura des conséquences dans la vie des affaires.

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Irrecevabilité du recours d’une chambre d’agriculture contre un permis de construire pour défaut d’intérêt à agir.

Mardi, 15 mars 2016 12:12

La chambre de l’agriculture de l’Aveyron, la FDSEA de l’Aveyron, le syndicat départemental des jeunes agriculteurs Aveyron et l’association Comité de développement agricole du Sud-Aveyron ont saisi le Tribunal administratif de Toulouse afin de demander l’annulation d’un permis de construire qui autorisait la construction d’une centrale photovoltaïque au sol et de bâtiments annexes. 

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Interprétation stricte de l’intérêt à agir contre un permis de construire par le Conseil d’Etat.

Jeudi, 25 février 2016 17:45

Par une décision du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé la définition de l’intérêt à agir du tiers en matière de permis de construire.

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LA POSITION SEVERE DU CONSEIL D’ETAT SUR LES CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES

Lundi, 22 février 2016 11:31

Dans sa décision en date du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’étendue de l’obligation pour les porteurs de projet ICPE de justifier de leurs capacités techniques et financières lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter ICPE.

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