Kalliope - Le blog

Actualités

Vente immobilière – Erreur de métrage loi Carrez – Action contre le professionnel fautif

Mardi, 03 février 2015 17:50

La perte de chance pour le propriétaire d’un immeuble de vendre son bien au même prix pour une surface moindre à cause d’un mesurage erroné qui a conduit à la restitution d’une partie du prix à l’acquéreur constitue t-elle un préjudice réparable? 

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Immeuble – Acte de vente – Requalification en donation – Faisceau d’indices

Vendredi, 30 janvier 2015 11:26

Quels types d’indices la Cour de Cassation retient-elle pour requalifier une vente immobilière en donation ?

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L'exploitant de fait d'une installation classée reconnu pénalement responsable de son fonctionnement

Mardi, 27 janvier 2015 16:43

Par un récent arrêt du 13 janvier 2015, la Cour de Cassation a considéré qu'au même titre que l'exploitant de droit (titulaire de l'autorisation d'exploiter), l’exploitant de fait d’une installation classée devait être regardé comme pénalement responsable de son fonctionnement.

Lire l'arrêt

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Expropriation - Rétrocession – Destruction de l’immeuble construit sur la parcelle expropriée

Lundi, 26 janvier 2015 18:05

La démolition de l’immeuble construit sur une parcelle ayant fait l’objet d’une expropriation fait elle obstacle à la rétrocession ? 

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Copropriété - Travaux - Préjudice personnel du bailleur

Mardi, 20 janvier 2015 18:12

L’article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 trouve t-il à s’appliquer lorsqu’un copropriétaire demande au syndicat de l’indemniser du préjudice résultant de son obligation de réparer les troubles causés à son locataire, consécutifs aux travaux conduits par le syndicat, et affectant ses parties privatives ?

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Le Sénat toujours opposé à une réforme du droit des contrats par voie d'ordonnance

Mardi, 20 janvier 2015 11:58

Depuis le 27 novembre 2013, l'Assemblée Nationale et le Sénat se renvoient la balle sur la question de la réforme du droit des contrats. Après une première navette suivie de l'échec de la commission mixte paritaire, il ne restait plus aux chambres parlementaires qu'une dernière chance de tomber d'accord sur un texte avant que l'Assemblée Nationale ne décide seule. 

Or le Sénat semble maintenir le cap en refusant encore et toujours d'habiliter le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en matière de droit des contrats. Le projet de texte adopté en commission le 14 janvier dernier modifie de nouveau celui proposé par l'Assemblée Nationale.

Si ce texte est retenu en l'état par le Sénat le 22 janvier prochain, c'est à l'Assemblée Nationale que reviendra le dernier mot.

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La Cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation du permis de construire de la Samaritaine

Lundi, 05 janvier 2015 18:07

La Cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, a prononcé le 5 janvier 2015 la confirmation du jugement du Tribunal administratif du 13 mai 2014 qui avait annulé l’arrêté du maire de Paris autorisant la société « Grands magasins de La Samaritaine » à procéder à la démolition et la restructuration des bâtiments correspondant à l’ancien bâtiment 4 de la Samaritaine.

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Très bonne année 2015

Jeudi, 01 janvier 2015 10:54

Nous vous souhaitons une excellente année 2015, pleine d'enthousiasme et de créativité. Pour bien commencer 2015, visionnez notre vidéo!

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Le délai de validité des autorisations d'urbanisme est allongé

Mercredi, 31 décembre 2014 09:30

Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au JO du 30 décembre 2014 vient d'allonger d'une année, le délai de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménage et permis de démolir). Celui-ci passe ainsi de 2 à 3 ans.

Cette mesure ne s'applique qu'aux autorisations d’urbanisme en cours et celles qui interviendront avant le 31 décembre 2015.

En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an. A défaut, l’autorisation d’urbanisme sera caduque.

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Fixation des nouveaux taux de l'intérêt légal

Lundi, 29 décembre 2014 11:55

L'arrêté fixant les nouveaux taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015 est paru au journal officiel du 27 décembre 2014.

Les taux de l'intérêt légal sont ainsi fixés : 

  • pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
  • pour tous les autres cas : à 0,93 %.

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