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Actualités

Le "nid à contentieux" de la nouvelle obligation d'information des salariés en cas de cession de contrôle de l'entreprise

Vendredi, 24 octobre 2014 15:05

Nicolas Contis, Tanguy d'Everlange et Romain Rue publient un article dans Le Monde du Droit sur la nouvelle obligation des salaris en cas de cession de contrôle de l'entreprise, issue de la loi sur l'économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014.

 

L'article est accessible ici.

 

A noter qu'un projet de décret d'application de ce texte a été publié par le quotidien économique Les Echos, accessible ici.

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Chantier de la Samaritaine : Sursis à exécution du jugement prononçant l’annulation du permis

Jeudi, 23 octobre 2014 16:39

La Cour administrative d’appel de Paris a prononcé le 16 octobre dernier, le sursis à exécution du jugement du 13 mai 2014 du Tribunal administratif de Paris qui avait annulé l’arrêté du maire de Paris,  autorisant la société « Grands magasins de La Samaritaine » à procéder à la démolition et la reconstruction, dans le cadre de la réhabilitation de l’ensemble immobilier de la Samaritaine, des bâtiments correspondant à l’ancien bâtiment 4 du grand magasin. (lien vers l’arrêt)

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Le contrat de partenariat portant sur le nouveau palais de justice de Paris définitivement validé

Jeudi, 16 octobre 2014 10:20

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt lu ce 15 octobre, vient de confirmer l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 3 avril 2014 qui s’était prononcé sur le recours de l’association « La Justice dans la Cité » contre le contrat de partenariat relatif au futur palais de justice de Paris situé dans la ZAC de Clichy-Batignolles (voir notre post sur cet arrêt).

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Nouveau mode de calcul du taux de l’intérêt légal à partir du 1er janvier 2015

Mercredi, 15 octobre 2014 09:51

Au 1er janvier 2015, deux nouveaux taux de l'intérêt légal seront calculés (tous les semestres) et remplaceront l'actuel taux unique, fixé à 0,04 % pour l'année 2014.

 

En effet, le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 vient fixer de nouvelles modalités de calcul et de publicité du taux de l’intérêt légal. Instauré par l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, ce nouveau taux est calculé en fonction de la somme du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) et une partie de la différence entre le taux représentatif d’un taux de refinancement de la catégorie considérée et le taux directeur de la Banque Centrale.

 

Ainsi, le calcul s’effectuera selon deux catégories :

-      Un taux applicable « aux créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » qui sera fixé en fonction de la somme du taux des opérations principales de refinancement de la BCE et du taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation.

-      Un taux applicable « aux autres cas », notamment les entreprises, qui sera fixé en fonction de la somme du taux des opérations principales de refinancement de la BCE et du taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières.

 

Ce décret enfin sert de base à l’application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier. 

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La nouvelle obligation d'information des salariés en cas de cession de contrôle de l'entreprise

Mercredi, 15 octobre 2014 09:41

Les équipes Corporate/M&A et Contentieux de Kalliopé font le point sur la nouvelle contrainte sociale issue de la loi relative à l'économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014.

 

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Mise en consultation de l’arrêté tendant à simplifier l’instruction des projets éoliens ayant un impact sur le fonctionnement des radars Météo-France

Vendredi, 10 octobre 2014 14:38

Le Gouvernement vient de mettre en consultation, sur le site du ministère de l’Ecologie, un projet d’arrêté tendant à simplifier, à compter du 1er janvier 2015, l’instruction des projets éoliens et les contraintes relatives aux garanties financières.

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La part d'ombre d'un projet: un projet autorisé est-il un projet sécurisé?

Jeudi, 09 octobre 2014 15:28

Ce matin, Jocelyn Duval a animé un petit-déjeuner débat sur les risques souvent insoupçonnés qui peuvent encore peser sur un projet pourtant définitivement autorisé.

Voir la présentation

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Régularisation des vices de procédure entachant une autorisation d’exploiter et nécessité d'une évaluation financière des mesures envisagées pour la remise en état du site (CE 22 septembre 2014, SIETOM de la région de Tournan-en-Brie, n° 367889)

Vendredi, 03 octobre 2014 11:48

Dans un arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d’Etat est venu apporter deux précisions importantes s’agissant, d’une part, de la possibilité de régulariser une autorisation d’exploiter une ICPE après sa délivrance et, d’autre part, de la nécessité pour l’étude d’impact de prévoir une évaluation financière des mesures envisagées pour la remise en état du site.

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Le régime juridique de l’ancienne « ecotaxe » enfin publié

Mardi, 30 septembre 2014 15:20

La réglementation relative à la mise en œuvre du péage transit poids lourds (anciennement ecotaxe) vient d’être publiée.

Elle est constituée du décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et de l’arrêté du 16 septembre 2014 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015 ont été publiés ce 30 septembre.

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Première transposition des directives européennes 2014/24UE et 2014/25/UE relatives à la passation des marchés publics

Mardi, 30 septembre 2014 14:59

Le décret 2014-1097 du 26 septembre 2014 relatif aux mesures de simplification applicables aux marchés publics a été publié au Journal officiel de la République le 30 septembre dernier. Il constitue la première étape de la simplification du droit de la commande publique et consacre notamment un nouveau type de marché public dans le domaine de la recherche et du développement.

Il entrera en vigueur le 1er octobre 2014 et s’appliquera aux marchés et accords-cadres en vue desquels une procédure de passation est engagée à compter de cette date.

 

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