Kalliope - Le blog

Actualités

Le Conseil d'Etat ouvre la voie aux recours des tiers contre les contrats administratifs (CE 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n°358994)

Vendredi, 04 avril 2014 20:26

Par une décision « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 qui suscitera de nombreux commentaires, le Conseil d'Etat modifie en profondeur sa jurisprudence en matière contractuelle en ouvrant la faculté à de nouveaux tiers de contester la validité des contrats administratifs. 

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Le recours au contrat de partenariat pour le nouveau Palais de Justice validé (CAA Paris 3 avril 2014, Association La Justice dans la Cité n°13PA02769)

Vendredi, 04 avril 2014 20:17

Dans un arrêt attendu, rendu en formation plénière, la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcé jeudi 3 avril 2014 sur le recours de l’association « La Justice dans la Cité » contre le contrat de partenariat relatif au futur palais de justice de Paris situé dans la ZAC Clichy-Batignolles (lien vers l'arrêt).

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Loi ALUR - Extension de l'objet des OPCI aux opérations d'usufruit locatif social

Vendredi, 04 avril 2014 15:16

L’article 110 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) publiée au journal officiel du 26 mars 2014 a modifié l’objet des OPCI à l’effet de permettre la réalisation d’opérations d’usufruit locatif social (ULS).

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Modalités pratiques de l’action rédhibitoire en garantie des vices cachés (Cass. 3ème civ., 4 mars 2014, n° 12-25.801)

Mardi, 01 avril 2014 17:03

La Cour de cassation a jugé que la quote-part du prix de vente correspondant à la commission versée par le vendeur à l’agent immobilier devait être restituée à l’acquéreur ayant agi en résolution de la vente pour vices cachés.

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Les consultations publiques sur l'autorisation unique "Loi sur l'eau" ont débuté

Mardi, 01 avril 2014 10:10

Les projets d’ordonnance et de décret visant à expérimenter une autorisation unique au titre de la loi sur l'eau viennent d’être publiés sur le site internet des consultations publiques du ministère de l’écologie.

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Les nouvelles directives Marchés et Concessions sont publiées

Vendredi, 28 mars 2014 12:22

Les trois directives du 26 février 2014 constituant le nouveau "Paquet Commande publique" ont été publiées ce 28 mars au Journal Officiel de l'Union Européenne. 

Une première directive est relative à l'attribution des contrats de concession, les deux autres sont relatives à la passation des marchés publics et viennent remplacer les directives de 2004 sur les marchés publics et sur les marchés dans les secteurs spécifiques de l'eau, l'énergie, les transports et les services postaux. 

Retrouvez bientôt notre synthèse de ces nouvelles directives. 

Lire la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession

Lire la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics

Lire la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

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Compatibilité des aides en faveur du secteur éolien terrestre

Jeudi, 27 mars 2014 12:51

La Commission européenne vient de publier un communiqué de presse dans lequel elle conclut à la compatabilité du régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éolienens terrestres via la Contribution au Service Public de l'Electricité ("CSPE"). 
Cette décision est très encourageante pour l'ensemble de la filière. 
Le nouvel arrêté tarifaire devrait dès lors être publié très prochainement. 
S'agissant du contentieux en cours contre l'arrêté tarifaire actuel et de ces évolutions possibles, et en application de la jurisprudence de la CJUE, cette décision de la Comission devrait exclure tout risque de restitution des aides déjà perçues.

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La transaction pénale étendue à toutes les infractions du code de l'environnement

Jeudi, 27 mars 2014 14:50

Le décret n°2014-368 du 24 mars 2014 a étendu à toutes les infractions du code de l'environnement la possibilité pour l'administration de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre., tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, 

Cette procédure d'alternative aux poursuites permet d'éteindre l'action publique.

Jusque là, elle n'était ouverte qu'aux infractions dans les domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux.

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La loi ALUR est publiée

Mercredi, 26 mars 2014 09:56

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite "loi ALUR") a été publiée ce 26 mars au Journal officiel. 

Retrouvez bientôt notre analyse de ses dispositions. 

Lire la loi

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Consultations sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Vendredi, 21 mars 2014 20:06

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé que les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, issues des nouvelles directives européennes « marchés publics » seront transposées de façon accélérée.

Un décret est actuellement en consultation et ce jusqu’au 11 avril 2014.

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