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Actualités

Autorisations environnementales uniques et certificat de projet : publication des ordonnances et d'un décret

Vendredi, 21 mars 2014 13:02

Les ordonnances relatives aux expérimentations des autorisations environnementales uniques et du certificat de projet ont été publiées ce 21 mars, suite à leur présentation en Conseil des ministres la veille. Le décret relatif au certificat de projet a également été publié ce jour, mais pas le décret relatif aux autorisations uniques environnementales, dont le projet a pourtant été soumis à consultation publique plus tôt que celui relatif au certificat de projet. 

Ces expérimentations ont été créées par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (voir notre post précédent), en vue de centraliser les demandes, de réduire les délais d’instruction et de sécuriser les projets soumis à au moins une autorisation au titre du code de l’environnement.

Lire l'ordonnance relative aux autorisations environnementales uniques

Lire l'ordonnance relative au certificat de projet

Lire le décret relatif au certificat de projet

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Loi ALUR : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision

Jeudi, 20 mars 2014 21:04

Suite à sa saisine le 24 février dernier par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu ce 20 mars sa décision concernant le projet de loi ALUR. 

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Autorisations environnementales uniques et certificat de projet : les projets d’ordonnances présentés en Conseil des ministres

Jeudi, 20 mars 2014 10:14

Le ministre de l’écologie a présenté ce 19 mars en Conseil des ministres les projets d’ordonnances relatives aux expérimentations des autorisations environnementales uniques et du certificat de projet.

Ces expérimentations ont été créées par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (voir notre post précédent), en vue de centraliser les demandes, de réduire les délais d’instruction et de sécuriser les projets soumis à au moins une autorisation au titre du code de l’environnement.

Les deux projets d’expérimentations ont fait l’objet de consultations publiques (voir notre post concernant les autorisations environnementales uniques et celui concernant le certificat de projet) et la mise en œuvre de ces expérimentations devrait débuter au mois d’avril, pour une durée maximale de trois ans.

Lire le communiqué du Gouvernement

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Recours contre les autorisations d’urbanisme : pas d’application rétroactive de la réforme de l’intérêt à agir (CAA Lyon 4 février 2014, n°13LY01727)

Vendredi, 14 mars 2014 19:04

Dans un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé l’application dans le temps du nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme réformant l’intérêt à agir des particuliers contre les autorisations d’urbanisme.

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Kalliopé participe à la 25ème édition du MIPIM

Mercredi, 12 mars 2014 12:08

La 25ème édition du Marché International des Professionnels de l’Immobilier (MIPIM) se tient du 11 au 14 mars 2014 au Palais des festivals de Cannes.

Lorenzo BALZANO et Rodolphe CAVROY représentent Kalliopé au cours de cette manifestation qui réunit cette année encore les acteurs les plus influents du secteur de l’immobilier professionnel.

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Le régime des autorisations d'urbanisme à nouveau modifié (décret n°2014-253 du 27 février 2014)

Mercredi, 05 mars 2014 10:15

Un décret du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme vient à nouveau modifier le régime des autorisations d'urbanisme.

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Délégation de service public : limitation des modifications susceptibles d’être apportées au projet de contrat DSP en cours de procédure de passation (CE 21 février 2014, n°373159)

Mardi, 04 mars 2014 16:38

Par un arrêt rendu le 21 février dernier, le Conseil d’Etat a encadré l’ampleur des modifications pouvant être apportées au projet de contrat de délégation de service public proposé aux concurrents pendant la procédure de passation.

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Roland Garros : projet de réaménagement validé (TA Paris 20 février 2014, n° 1218500/7-1, 1308824/7-1, 1310775/7-1)

Vendredi, 28 février 2014 11:43

Par trois jugements rendus le 20 février dernier, le Tribunal administratif de Paris a rejeté l’ensemble des requêtes dirigées contre le projet de réaménagement du site du stade de Roland Garros à Paris. 

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Des recours abusifs contre des permis de construire peuvent être la cause d’un délit pénal d’escroquerie (Cass. crim., 22 janv. 2014, n°12-88.042)

Vendredi, 21 février 2014 12:14

Dans un arrêt rendu le 22 janvier dernier, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois que des recours abusifs contre des permis de construire peuvent être à l’origine d’un délit pénalement répréhensible, en l’occurrence d’une escroquerie. 

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