Kalliope - Le blog

Actualités

Transition écologique : notre synthèse des lettres de cadrage du Premier ministre pour 2014

Jeudi, 20 février 2014 19:28

Jean-Marc Ayrault a adressé à l’ensemble des ministres les lettres de cadrage annuelles pour la transition écologique. Voici notre sélection des principales mesures annoncées par ces documents. 

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Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est définitivement adopté

Jeudi, 20 février 2014 16:24

Le Sénat a adopté définitivement, ce matin même, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). 

Retrouvez prochainement notre synthèse des dispositions de cette loi. 

Lire la petite loi

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Vers une obligation de travaux de rénovation énergétique

Mercredi, 19 février 2014 13:57

Lors de la conférence annuelle de l’association Effinergie, Cécile Duflot a fait connaître sa volonté d’aller vers une obligation de travaux de rénovation énergétique. Cécile Duflot entend ainsi passer de l’incitation (crédit d’impôt, aides de l’Anah, EcoPTZ) à l’obligation.

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Construction pour le compte de l'Etat : compétence étendue du préfet pour le permis de construire (CE 5 février 2014, n°366208)

Mardi, 18 février 2014 16:06

Dans un arrêt rendu le 5 février dernier, le Conseil d'Etat a délivré une interprétation extensive de la notion de "construction réalisée pour le compte de l'Etat", laquelle donne compétence au préfet pour délivrer le permis de construire. 

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Régularisation en cours d'instance (L600-5-1) pour des éoliennes (CAA Lyon 4 février 2014, n° 13LY00156)

Lundi, 17 février 2014 19:00

Dans un arrêt du 4 février 2014, la Cour administrative d’appel de Lyon a fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, récemment créé, qui prévoit que « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

En l'espèce, la CAA de Lyon a estimé (points 18 à 21) que l’incompétence du signataire de l’accord émis par le ministre de l’aviation civile, qui n’était pas réellement contestée, était susceptible d’être régularisée.

Constatant que les autorités de l’aviation civile avaient émis un nouvel accord sur les éoliennes en litige, suite à la demande des juges de justifier de la compétence du signataire des avis initiaux, la Cour décide de surseoir à statuer en laissant un délai d’un mois au porteur de projet (la société VSB Energies Nouvelles) pour obtenir la régularisation des permis délivrés.

Cet arrêt est une bonne nouvelle pour les porteurs de projets, en ce qu'il démontre l'efficacité du nouveau mécanisme mis en place par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme.

Lien vers l'arrêt

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Les consultations publiques sur le certificat de projet ont débuté

Vendredi, 14 février 2014 11:58

Les projets d’ordonnance et de décret visant à expérimenter un certificat de projet viennent d’être publiés sur le site internet des consultations publiques du ministère de l’écologie.

Ce certificat de projet, créé par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, concernera les projets soumis à au moins une autorisation au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier. Il permettra aux porteurs de ces projets d'obtenir de la part du préfet de département une information sur les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes législations et réglementations, ainsi qu'un engagement sur les délais dans lesquels les décisions de sa compétence seront délivrées. Il aura également pour effet de cristalliser, à la date de délivrance du certificat de projet, les règles applicables aux principales demandes d’autorisation nécessaires pour le projet. 

Les consultations publiques sur ces projets de textes se dérouleront jusqu’au 7 mars prochain.

Accéder à la consultation publique sur le projet d'ordonnance

Accéder à la consultation publique sur le projet de décret
 

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Interview de Jocelyn Duval dans PPP Mag

Jeudi, 13 février 2014 15:02

Dans le cadre d'un article sur les PPP issus des lois LOPSI et LOPJ, Jocelyn Duval a été interviewé par PPP Mag. 

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La décision de non opposition à déclaration Loi sur l'eau n'a pas d'incidence significative sur l'environnement

Mercredi, 12 février 2014 15:36

Par un récent arrêt du 20 janvier 2014, le Conseil d'Etat a considéré qu'une décision de non opposition à une déclaration au titre de la Loi sur l'eau ne constituait pas une décision ayant une incidence significative sur l'environnement et qu'ainsi,  elle n'avait pas à être soumise à une procédure d'information et de participation du public.

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Les directives Marchés, Concessions et Secteurs ont été adoptées

Mercredi, 12 février 2014 15:30

Le Conseil de l’Union européenne a adopté définitivement, le 11 février dernier, le paquet « Commande publique » composé de la directive sur l’attribution de contrats de concession, la directive sur la passation des marchés publics et de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Cela fait suite au vote de ces textes par le Parlement intervenu le 15 janvier dernier.

La publication des directives au Journal officiel de l’Union européenne devrait intervenir au premier trimestre 2014. Les Etats membres auront alors 24 mois pour en transposer la plupart des dispositions.

Lire le projet de directive « Concessions » adopté par le Conseil de l’Union européenne

Lire le projet de directive « Marchés » adopté par le Conseil de l’Union européenne

Lire le projet de directive « Secteur » adopté par le Conseil de l’Union européenne

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Le non-respect des normes relatives à l’accessibilité des immeubles aux personnes handicapées peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination (Cass. 3ème civ., 5 nov. 2013, n° 12-25.417)

Mardi, 11 février 2014 13:02

La Haute juridiction a confirmé qu’un immeuble d’habitation inaccessible aux personnes handicapées est impropre à sa destination.

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