Kalliope - Le blog

Actualités

Pas d’évaluation environnementale requise pour les PPRN (CE, 29 janvier 2014, n°356085)

Lundi, 10 février 2014 15:38

Dans un arrêt rendu le 29 janvier dernier, le Conseil d’Etat a considéré que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ne sont pas soumis à une évaluation environnementale.

Ces plans assurent la protection civile des populations contre divers risques naturels, tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

Saisi d’un litige concernant un PPRN relatif aux incendies de forêt, le Conseil d’Etat s’est fondé sur la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, transposée partiellement en France,  pour estimer qu’un tel plan, destiné uniquement à des fins de protection civile, n’est pas soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue par cette même directive, alors même qu'il serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 

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L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis (Cass. 3ème civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.368)

Mercredi, 05 février 2014 20:17

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, la défaillance du vendeur dans son obligation d’achever les parties privatives d’un lot exonère l’acquéreur de celui-ci du paiement des charges de copropriété. 

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L’inobservation de la réglementation ICPE est un acte de concurrence déloyale (Cass. Com., 21 janv. 2014, n°12-25.443)

Mardi, 04 février 2014 13:05

De septembre 2005 à octobre 2007 la société Etablissements L. Marchetto a exploité un broyeur dépourvu de l’autorisation requise au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE »).

La société Revival, spécialisée dans la récupération des matières métalliques recyclables et exploitant une installation voisine similaire et régulièrement autorisée, assigne la société Marchetto afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts sur le fondement d’une concurrence déloyale.

Elle obtient gain de cause devant les juges du fond.

 

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Suite et fin ? La divisibilité du permis de construire éolien (CAA Nantes, 17 janvier 2014, 13NT00947)

Lundi, 03 février 2014 21:06

Le poste de livraison et l’éolienne sont matériellement distincts. Dès lors, il ne peut y avoir d’annulation partielle sauf à ce que l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et soit susceptible d’être régularisée par un arrêté modificatif.

C’est, en substance, ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 17 janvier 2014, qui applique scrupuleusement l’arrêt de cassation du Conseil d’Etat. 

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Précisions sur les pouvoirs du juge des référés en matière de troubles anormaux du voisinage générés par l’exploitation d’une ICPE (Cass. 3ème civ., 14 janv. 2014, n° 13-10.167)

Vendredi, 31 janvier 2014 15:58

Le juge des référés peut-il ordonner la fermeture d’une centrale créant des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2014.

 

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Les consultations publiques sur les autorisations uniques environnementales ont débuté

Vendredi, 31 janvier 2014 11:31

Les projets d’ordonnance et de décret visant à expérimenter deux autorisations uniques environnementales viennent d’être publiés sur le site internet des consultations publiques du ministère de l’écologie.

Ces autorisations uniques, créées par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, permettront de fusionner en une seule et même procédure l’instruction des demandes d’autorisations nécessaires à la réalisation des ICPE. La première autorisation unique s’appliquera aux éoliennes, aux installations de méthanisation ainsi qu’aux installations de production d’électricité et de biométhane à partir de biogaz, la seconde concernera les autres ICPE.

Les consultations publiques sur ces projets de textes se dérouleront jusqu’au 22 février prochain.

Accéder à la consultation publique sur le projet d'ordonnance

Accéder à la consultation publique sur le projet de décret

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La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPAM ») : notre synthèse

Mardi, 28 janvier 2014 16:28

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPAM »), qui a été validée par le Conseil constitutionnel le 23 janvier dernier (lien vers la décision), a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel (lien vers la loi).

Ce texte constitue le premier volet de l’acte III de la décentralisation qui avait été annoncée par le Président de la République.

Le texte prévoit une série de mesures visant à clarifier et renforcer les compétences décentralisées. Elle redéfinit l’emblématique « métropole » qui aura vocation à devenir un acteur majeur dans le maillage administratif français.

En attendant les deux autres volets annoncés de l’acte III de la décentralisation (lien vers le discours de François Hollande le 14 janvier 2014), nous vous proposons une synthèse exhaustive des principales mesures

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Approbation des orientations nationales dans le cadre de la trame verte et bleue

Mardi, 28 janvier 2014 15:37

Le décret approuvant les orientations nationales dans le cadre de la trame verte et bleue, attendu depuis plus de deux ans, vient d'être publié.

Ce texte adopte dans un premier temps le document-cadre qui dans une première partie, rappele les enjeux, principes et objectifs de la trame verte et bleue et dans une deuxième partie, établit la méthodologie pour l'élaboration des schémas de cohérence écologiques au niveau régional (ceux-ci définissent les différentes continuités écologiques de la région).

Il approuve ensuite les grandes orientationales nationales qui s'imposent, dans un rapport de compatibilité, aux documents de planification et aux projets nationaux de l'Etat et de ses établissements publics, notamment les grandes infrastructures linéaires. Cette compatibilité doit s'apprécier au regard des atteintes susceptibles d'être portées aux espaces constitutifs de la trame verte et bleue.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux documents et projets dont la mise à disposition au public ou l'enquête publique ont débuté avant le 23 juillet 2014 ainsi qu'aux documents et projets dont l'élaboration ou la révision a été prescrite ou la décision prise avant le 22 janvier 2014 et que leur approbation ou réalisation intervienne avant le 23 juillet 2014.

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Les désordres engendrés par le défaut d'isolation thermique peuvent entrainer la responsabilité décennale des constructeurs (Cass. 3ème civ., 8 oct. 2013, n° 12-25.370)

Mardi, 28 janvier 2014 09:44

Dans le contexte de l'application généralisée de la RT 2012, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l'applicabilité de la responsabilité décennale en présence de désordres engendrés par un défaut d'isolation thermique.

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