Kalliope - Le blog

Actualités

Suite et fin ? Le Conseil d’Etat réaffirme le principe d’absence de délai de « stand still » en MAPA (CE 11 déc. 2013, Société antillaise de sécurité, n°372214)

Vendredi, 24 janvier 2014 16:06

Nous avions commenté il y a un quelques temps ici même un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy qui avait estimé que les MAPA étaient soumis à l'obligation d'information des candidats évincés et au respect du délai de « stand still ».

Dans l’arrêt commenté, Le Conseil d’Etat rappelle que les MAPA ne sont « soumis à aucune obligation de respect d’un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat », confirmant ainsi sa propre jurisprudence.

Cet arrêt devrait en principe mettre fin à la résistance des juges du fond (cf. notre post précédent).

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Avant-projet de refonte du droit des obligations : suite des débats au Sénat

Vendredi, 24 janvier 2014 14:36

Le Sénat a confirmé hier son refus d'autoriser le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance.
Nous restons donc dans l'attente de la position de l'Assemblée National sur ce sujet. Les débats reprendront prochainement à l'Assemblée Nationale dans le cadre d'une commission dédiée dont le rapporteur a été nommé ce mercredi 22 janvier.

A suivre...

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L’Assemblée adopte une proposition de loi pour modérer l’exposition aux ondes électromagnétiques

Vendredi, 24 janvier 2014 13:07

Dans un contexte de développement des antennes relais dû à l’arrivée de la 4G en France et à la croissance des technologies sans fil, l’Assemblée nationale a adopté jeudi 23 janvier 2014 la proposition de loi déposée par une députée de Europe Ecologie - les Verts « relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques ». 

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Kalliopé a organisé le 23 janvier un petit-déjeuner/débat sur le thème du "déséquilibre significatif" dans les relations d'affaires

Vendredi, 24 janvier 2014 10:00

Hier matin, petit-déjeuner/débat organisé par Kalliopé autour du thème du déséquilibre significatif dans les relations commerciales, la parole du Juge (Nathalie Dostert, juge consulaire à Paris), du Professeur de droit (Anne-Sophie Barthez) et de l'avocat - des échanges de grande qualité avec un public passionné par ce sujet qui touche le coeur de la vie des affaires, et bouleverse les principes de droit civil...

Affaire à suivre donc !

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Refonte du droit des obligations : focus sur l’avant-projet

Mercredi, 22 janvier 2014 16:51

Le Sénat  a repris hier, l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures aux termes duquel le gouvernement espère notamment être habilité à réformer le droit des obligations par  voie d’ordonnance, malgré une opposition de la commission des lois sur ce point. Le Sénat poursuivra son examen ce jeudi 23 janvier.

L’avant-projet de « réforme du droit des obligations » a été récemment dévoilé pour partie dans la presse.

L’avant-projet prévoit, entre autres, la mise en oeuvre des modifications significatives suivantes :

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Marché de travaux : le préjudice indemnisable regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage (Cass. 3ème civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.259)

Mardi, 21 janvier 2014 10:16

La Cour de cassation s’est prononcée de manière positive sur la question de savoir si le constructeur doit supporter le coût des travaux non prévus dans le devis initial mais rendus nécessaires pour la réparation du dommage et la perfection de l'ouvrage. 

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Contrat de partenariat : appréciation restrictive de la complexité du projet (CAA Lyon, 2 janvier 2014, n°12LY02827)

Jeudi, 16 janvier 2014 16:57

Par un arrêt du 2 janvier dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon, saisie d’un recours dirigé contre un contrat de partenariat, a refusé de reconnaître la complexité du projet justifiant ce contrat.

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Kalliopé organise un petit-déjeuner/débat sur le thème du "déséquilibre significatif" dans les relations d'affaires

Jeudi, 16 janvier 2014 11:22

Le "déséquilibre significatif" dans les relations d'affaires : comment aborder cette notion en plein essor pour la rédaction de vos contrats et la gestion de vos contentieux ?

La parole du Juge, du Professeur de droit et de l'Avocat

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L'exclusion des CGV d'un fournisseur est constitutive d'un déséquilibre significatif

Mercredi, 15 janvier 2014 17:50

La Cour d'appel de Paris vient de juger, dans un arrêt du 18 décembre 2013, que le fait d'exclure les Conditions Générales de Vente d'un fournisseur au bénéfice de ses propres Conditions Générales d'Achat est constitutif d'un déséquilibre significatif qui engage la responsabilité du distributeur.

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LES CLAUSES STATUTAIRES D’EXCLUSION PRIVANT L’ASSOCIÉ DU DROIT DE VOTE DANS LES SAS SÉVÈREMENT SANCTIONNÉES

Mercredi, 15 janvier 2014 17:29

Par deux arrêts du 9 juillet 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce  notamment que la délibération sociale ayant prononcé l’exclusion d’un associé de SAS sur le fondement d’une clause écartant du vote l’associé susceptible d’être exclu est contraire à l’article 1844 du Code civil.

En d’autres termes, s’il est tout à fait possible d’insérer dans les statuts une clause d’exclusion d’un associé, on ne peut, pour autant, priver ledit associé du droit de voter sur son exclusion dès lors que les statuts confèrent à la collectivité des associés la décision d’exclusion.

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