Kalliope - Le blog

Actualités

Off Shore et EMR: publication du décret relatif à la réglementation applicable sur le plateau économique, la zone économique et la zone de protection écologique

Mardi, 16 juillet 2013 10:36

Le décret n'2013-611 du 10 juillet 2013  relatif à la réglementation applicable sur le plateau économique, la zone économique et la zone de protection écologique a été publié au Journal Officiel du 12 juillet 2013.

Ce texte est pris en application de la Loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Il définit la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place  d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi que la procédure de notification du tracé des câbles et pipelines sous-marins.
Il permettra d'encadrer l'installation et l'exploitation d'ouvrages de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables au-delà de la mer territoriale.

 

Lire le décret

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Obligation d'achat d'électricité : l'avocat général de la CJUE retient la notion d'aide d'Etat

Jeudi, 11 juillet 2013 15:37

Dans le cadre d'un contentieux au titre duquel était demandé l'annulation de l'arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) avait été saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur le fait de savoir si le mécanisme de l'obligation d'achat prévue par la législation française constituait ou non une aide d'Etat.

L'avocat général, M. Jääskinen, a rendu aujourd'hui ses conclusions sur cette question et propose à la CJUE de constater que le mécanisme de l'obligation d'achat relève de la notion d'une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat et constitue ainsi, au sens du droit de l'Union, une aide d'Etat.

Les conclusions de l'avocat général ne lient pas les juges de la Cour mais elles sont généralement suivies.

La décision de la Cour devrait intervenir prochainement. Ses conséquences sur l'issue du litige porté devant le Conseil d'Etat sont en tout cas très attendues.

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Promulgation de la loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

Mardi, 02 juillet 2013 22:27

La loi n°2013-569 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2013.

Les ordonnances prises par le Gouvernement auront notamment pour objet d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, à accélerer le réglement des litiges dans le domaines de l'urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires et abusives.

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Kalliopé référencée dans Option Droit & Affaires - Contentieux des affaires

Mercredi, 29 mai 2013 11:39

L'équipe Contentieux de Kalliopé maintient et renforce son référencement par la revue Option Droit et Affaires (ODA) 2012-2013 dans les catégories : Contentieux des produits défectueux et des sinistres, Contentieux d'acquisition, et Droit pénal des affaires.

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L'équipe de Droit immobilier de Kalliopé reconnue par ses pairs !

Mardi, 28 mai 2013 15:32

L'équipe de Droit immobilier de Kalliopé animée par Maître Lorenzo Balzano a été classée, lors d'un sondage effectué par Legi Team auprès d'un échantillon de 262 avocats, en quatrième position parmi les équipes en Droit immobilier les plus reconnues sur le marché.

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petit déjeuner - débat: contrat de partenariat et marché public global

Mercredi, 10 avril 2013 16:03

Le 9 avril 2013, Kalliopé, en partenariat avec le Club des PPP, a organisé un petit déjeuner sur le thème "Contrat de partenariat ou marché public global : quel instrument juridique choisir".

Marc Teyssier d'Orfeuil et Jocelyn Duval ont animé ce petit déjeuner.

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Kalliopé représenté au MIPIM 2013

Dimanche, 17 mars 2013 00:00

Kalliopé a été représenté par Lorenzo Balzano et Jocelyn Duval au Marché International des Professionnels de l'Immobilier (MIPIM) qui s'est tenu à Cannes du 11 au 14 mars 2013.

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ZDE: les éléments permettant d'apprécier le potentiel éolien de la zone

Mardi, 05 février 2013 09:02

Par deux arrêts en date du 30 janvier 2013 , le Conseil d'Etat vient de préciser les éléments que le Préfet pouvait prendre en considération pour apprécier le potentiel éolien d'une ZDE (CE 30 janvier 2013, n° 355370 et 355870).

La Cour administrative d'appel de Bordeaux avait précédemment jugé dans deux affaires que les données fournies par l'atlas du potentiel éolien dressé dans le cadre du SRE Limousin et du SRE Aquitaine fondées sur une modélisation réalisée par Méteo France n'étaient pas suffisantes pour que le Préfet puisse apprécier du potentiel éolien de la zone (CAA Bordeaux 2 novembre 2011, Sté Eole les Patoures, n°10BX02175; CAA Bordeaux 15 novembre 2011, Assoc. Vigi Eole, n°10BX02111). 

Cette appréciation a été censurée par le Conseil d'Etat d'une erreur de droit. La haute juridiction a en effet rappelé que certes, si le législateur n'avait pas précisé les éléments à prendre en conséidration pour déterminer le potentiel éolien d'une zone, il ne saurait en être déduit que la seule indication de l'existence d'un gisement éolien sur le site est suffisante.

Néanmoins, dans les deux cas d'espèces, le Conseil d'Etat a pu constater que les données sur lesquelles s'étaient fondées le Préfet étaient suffisantes dès lors que celui-ci avait pu disposer de données recueillies selon une méthode scientifique de nature à établir le potentiel éolien à une échelle géographique et avec une précision suffisante.

Lire les arrêtés n° 355370 et 355870

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Photovoltaïque: publication des nouveaux arrêtés tarifaires

Jeudi, 31 janvier 2013 16:23

L'arrêté modifiant l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 et l'arrêté de bonification tarifaire viennent d'être publiés au Journal Officiel du 31 janvier 2013.

Lire l'arrêté modifiant l'arrêté du 4 mars 2011

Lire l'arrêté de bonfication tarifaire

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Energies marines - enjeux juridiques

Mercredi, 16 janvier 2013 14:57

Jocelyn Duval interviendra le 17 janvier prochain à la table ronde organisée par Agrion sur le développements des énergies marines à l'Agence Régionale de Développement (3 rue des Saussaies, 75008 Paris). Il y présentera notamment le cadre réglementaire applicable à ces énergies renouvelables.

Voir le programme.

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