Kalliope - Le blog

Actualités

Kalliopé conseille Legal2Digital lors de l'acquisition d'Agence-Juridique

Mardi, 27 mars 2018 15:47

Issu du rassemblement de titres de presse économique et juridique régionaux, Legal2Digital offre aux professionnels du chiffre et du droit une gamme complète de services dans les domaines de la publicité légale, des formalités, des ventes par adjudication et des appels d’offre.

Avec l’acquisition d’Agence-Juridique, Legal2Digital renforce sa position en tant qu’acteur de référence de la legaltech française.

Kalliopé a conseillé Legal2Digital dans le cadre de cette acquisition avec une équipe dirigée par Tanguy d’Everlange (associé) assisté par Grégory Russo (collaborateur).

Agence-Juridique était assistée par le cabinet Volt Associés (Emmanuel Vergnaud, associé et François-Joseph Brix, collaborateur).

 

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Réforme du droit des contrats: derniers ajustements

Jeudi, 22 mars 2018 13:42

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats ayant donné lieu à de vifs débats entre le Sénat et l’Assemblée nationale, la Commission mixte paritaire (la « CMP ») a été saisie afin de trouver un texte de compromis.

Pour mémoire, à l’occasion de la loi de ratification, le Parlement a la possibilité d’apporter des ajustements aux dispositions créées par l’ordonnance de 2016. Ainsi, tout en évitant de tomber dans la « réforme de la réforme », comme l’avait promis le rapporteur de la commission des lois du sénat, la CMP a tranché sur les dispositions qui donnaient encore lieu à débat.

Parmi les principaux points tranchés par la CMP, on relèvera celles relatives à l’offre de formation du contrat, aux clauses abusives et à l’imprévision.

Ainsi, il en résulte que l'offre de formation du contrat sera « caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable » (article 1117 C.civ. actuel), mais également en cas de décès du destinataire.

Par ailleurs, la définition des clauses dites abusives dans les contrats d’adhésion est précisée puisqu’il s’agit désormais de toute clause « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties », qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de ces dernières.

Cette définition s’aligne sur celle du contrat d’adhésion qui fait référence aux « conditions générales, soustraites à la négociation » et « déterminées à l'avance par l'une des parties » (article 1110 C.civ.)

Enfin, malgré le souhait du Sénat de voir supprimer le dernier alinéa de l’article 1195 du Code civil, laissant la possibilité au juge de réviser le contrat en cas d’imprévision, le texte restera inchangé face à la position très ferme des députés qui ont su convaincre la CMP en mettant en avant le caractère supplétif de ce texte, et le levier de renégociation qu’il constitue pour les cocontractants.

 

 

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Les conditions relatives à la saisine de biens appartenant à un gouvernement étranger

Mercredi, 28 février 2018 15:33

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO) paru le 27 février 2018, Nicolas Contis et Léonardo Pinto du département Contentieux et Contrats commente un arrêt  de la Cour de Cassation relatif  à la saisine de biens appartenant à un gouvernement étranger.

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Kalliopé nommée conseil de référence en droit immobilier!

Jeudi, 08 février 2018 15:21

Dans son classements 2017 des meilleurs cabinet d'avocats, le magazine Décideurs a classé le département Immobilier dirigé par Lorenzo Balzano comme acteur de référence dans les catégories suivantes:

- Opérations immobilières: Investissement

- Promotion Immobilère (Vefa, Befa, CPI, montages d'opérations)

- Droit des baux commerciaux
 

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On s'était dit rendez-vous dans 10 ans!

Mardi, 30 janvier 2018 16:42

Nous avons organisé hier notre première soirée alumni, qui marque le début des festivités liées à l’anniversaire des 10 ans d’existence de Kalliopé ! Nous remercions tous nos collaborateurs et stagiaires, anciens et actuels, de nous avoir fait le plaisir d’être à nos côtés pour cette magnifique soirée et de contribuer au succès de Kalliopé, année après année. 

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Kalliopé, nommée conseil de référence en M&A !

Jeudi, 25 janvier 2018 12:35

Dans son classement 2017, le magazine Option Droit des Affaires, dans son numéro spécial M&A, a classé le département Corporate de Kalliopé dirigé par Tanguy d'Everlange comme acteur de référence ** pour les opérations de Fusions-Acquisitions inférieure à 200 millions d'euros.

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Kalliopé nommée conseil de référence en financement d'operations immobilières!

Jeudi, 11 janvier 2018 09:54

Dans son classements 2017 " Stratégies financières et fiscales ", le magazine Décideurs a classé le département Financement dirigé par Rodople Cavroy comme acteur de référence dans la catégorie suivante:

- Opérations immobilières: Financement

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Kalliopé sur la seconde levée de fonds de Staffme!

Mercredi, 10 janvier 2018 09:53

StaffMe, start-up française fondée en 2016 et spécialisée dans la mise en relation entre entreprises et jeunes indépendants pour la réalisation de tous types de missions ponctuelles, vient de conclure avec succès un second tour de financement de 3 millions d’euros auprès de M Capital Partners et Turenne Capital.

 

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Promulgation de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Vendredi, 05 janvier 2018 11:19

La loi n° 2017-1839 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été promulguée le 30 décembre 2017 et est parue au Journal Officiel n°305 du 31 décembre 2017.

 

Ce texte s’inscrit dans le plan Climat du Gouvernement présenté le 6 juillet 2017, et vise à permettre à la France de respecter les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris sur le Climat en date du 12 décembre 2015. La loi intervient ainsi quelques semaines après le sommet sur le climat qui s’est tenu à Paris le 12 décembre 2017, à la suite d’un parcours parlementaire mouvementé.

 

Comprenant 28 articles, la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 conduit à la modification de divers codes, notamment le code minier, le code de l’énergie ou encore le code de l’environnement. 

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La quête d'indépendance des autorités environnementales

Jeudi, 21 décembre 2017 15:59

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante en matière d’autorisation environnementale.

Pour mémoire, suivant la situation et le type de projet, l’autorité environnementale rendant un avis sur le contenu et la suffisance de l’étude d’impact pouvait être (i) le ministre de l’environnement, (ii) la formation d'autorité environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ou (iii) le préfet de région (article R.122-6 du code de l’environnement).

Afin de satisfaire aux conditions fixées par la jurisprudence européenne, le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale a créé les missions régionales d’autorité environnementale du CGEDD (MRAe) qui permettent d’assurer l’indépendance fonctionnelle de l’autorité environnementale dans certains cas de figure.

Toutefois, par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat vient de considérer que ce décret était partiellement illégal dans la mesure où il maintenait, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement alors que ce même préfet pouvait être l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation en vue de laquelle celui-ci était consulté en tant qu’autorité environnementale (CE 6 décembre 2017, Association France Nature Environnement, n°400559).

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