Kalliope - Le blog

Actualités

Arrêté tarifaire éolien: le Conseil d'Etat interroge la Cour de Justice de l'Union Européene

Mardi, 15 mai 2012 15:59

Dans le cadre du recours introduit à l'encontre de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes, l'Association Vent de Colère avait soutenu que le mécanisme de l'obligation d'achat d'électricité par ERDF ou les distributeurs non nationalisés constituait une aide d'état au sens de l'article 87 du Traité instituant la Communauté Européenne qui aurait dû être notifiée à la commission européenne, conformément à l'article 88 dudit Traité.

En vertu de la jurisprudence  de la Cour de Justice de l'Union Européenne, la qualification d'aide d'état requiert qu'il s'agisse (i) d'une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat et (ii) que cette intervention soit susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, accorde un avantage à son bénéficiaire et fausse ou menace de fausser la concurrence.

Par un arrêt rendu le 15 mai 2012, le Conseil d'Etat a considéré que le mécanisme de l'obligation d'achat accordait un avantage aux producteurs d'électricité susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres et d'avoir une incidence sur la concurrence.

Toutefois, sur le fait de savoir si le mécanisme de l'obligation d'achat constituait une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources de l'Etat, le Conseil d'Etat a préféré interroger la Cour de Justice de l'Union Européenne.

En attendant que la Cour de Justice de l'Union Européenne se prononce sur cette question, le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à statuer.

CE 15 mai 2012, Association Vent de Colère et autres, n°324852

Lire l'arrêt 

lire la suite


Kalliopé référencée dans Chambers

Vendredi, 11 mai 2012 14:37

Kalliopé a été référencée par Chambers and Partners en "Energy and Natural ressources: France" pour l'année 2012.

Accéder au site de Chambers

lire la suite


Le régime d'autorisation relatif aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimique aujourd'hui applicable

Vendredi, 04 mai 2012 09:55

Le décret n° 2012-615 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques vient de paraître au Journal Officiel du 4 mai 2012.

Il a été pris pour l'application de l'ordonnance n°2010-418 en date du 27 avril 2010 qui avait pour objet de simplifier et d'harmoniser les dispositions législatives et réglementaires applicables aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, qui relevaient jusqu'alors de 8 lois et 12 décrets.

Cette ordonnance, dont les dispositions ont été coditifées aux articles L. 555-1 à L. 555-30 du code de l'environnement, a eu pour effet de crééer un régime juridique unique applicable à l'ensemble des canalisation de transport de fluides et qui devait entrer en vigueur à la date de publication des décrets d'application (article 14 de l'ordonnance).

C'est désormais chose faite avec la parution du décret n°2012-615 du 2 mai 2012 qui constitue la dernière étape de ce procéssus de simplification et d'harmonisation.

Ce décret décrit la procédure et les modalités d'application du régime d'autorisation et de déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques qui s'avère être très proche de celui applicable aux installations classées (contenu et dépôt du dossier de demande d'autorisation, instruction et consultations, enquête publique, arrêté d'autorisations, modifications, arrêt et cession de la canalisation, bénéfice des droits acquis pour les canalisations existantes, institution des servitudes d'utilité publiques...).

Lire le décret

lire la suite


Petit-déjeuner débat sur la réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique

Mardi, 20 mars 2012 09:36

Un petit-déjeuner débat s'est tenu le 15 mars au sein de Kalliopé sur le thème de la réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique.

Jocelyn Duval fera une nouvelle session de cette présentation devant le Syndicat des énergies renouvelables le 22 mars.

lire la suite


Réforme du principe de précaution?

Jeudi, 15 mars 2012 11:01

Jocelyn Duval cité dans un article de "Novéthic" intitulé "Les entreprises face au principe de précaution" (6 mars 2012).

Lire l'article

lire la suite


Contentieux raccordement: Le tribunal de commerce se reconnaît compétent pour juger du retard d'ERDF dans la délivrance d'une PTF

Jeudi, 15 mars 2012 10:37

Dans le cadre d'un contentieux qui oppose une commune à ERDF, le Tribunal de commerce de Nanterre s'est reconnu compétent pour statuer sur le fond du litige.

En l'espèce, le projet de centrale photovoltaïque sur bâti de la commune s'était retrouvé, du fait du retard d'ERDF dans la délivrance de la PTF, soumis au moratoire instauré par le décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010.

Subissant un préjudice financier important du fait de la perte du tarif d'achat 2010, la commune avait en conséquence assigné ERDF devant le Tribunal de commerce de Nanterre en responsabilité pour manquement à ses obligations professionnelles.

ERDF a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Versailles.

Lire le jugement

lire la suite


Kalliopé, conseil du groupe Direct Energie

Vendredi, 10 février 2012 10:48

Kalliopé conseille le groupe Direct Energie à l’occasion de recours dirigés contre l’autorisation d’exploiter de la centrale combiné-gaz d'Hambach.

Lire les articles:

Journal de l'environnement

Europe 1

lire la suite


Kalliopé présent au Forum international des énergies renouvelables au Tchad

Mercredi, 01 février 2012 14:37

Kalliopé conseille l’Etat du Tchad en vue de l’élaboration d’un cadre juridique favorable à l’émergence d’une législation dans le secteur des énergies renouvelables.

Dans ce contexte, Kalliopé est intervenu au Forum international des énergies renouvelables qui s'est déroulé à N’Djaména du 1er au 4 février 2012.

lire la suite


Publication du décret relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable

Mercredi, 01 février 2012 14:01

Le décret n°2012-41 du 12 janvier 2012, relatif aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, a été publié au Journal Officiel du 14 janvier 2012.

Ce décret est pris en application de l’article L.421-5 e du code de l’urbanisme, selon lequel les constructions, aménagements, installations et travaux sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

Le décret introduit un nouvel article dans le code de l’urbanisme, l’article R.421-8-1, qui précise que les installations visées à l’article L.421-5 e du même code sont « les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité ». Le même article dispose que lesdites installations, qui comprennent notamment les éoliennes, sont « dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer ».

Par ailleurs, le décret précise que, lors de l’instruction d’un projet éolien soumis à permis de construire situé hors d’une zone de développement de l’éolien, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être consultés par l’autorité compétente sont ceux qui sont compétents en matière de plan local d’urbanisme ou d’autorisations d’urbanisme limitrophes de l’unité foncière (soit une ou plusieurs parcelle(s) appartenant à un seul propriétaire ou à la même indivision) d’implantation du projet.

Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2012.

 

Lire le décret

 

 

 

lire la suite


Kalliopé référencée par Option Droit & Affaires en M&A et Private Equity

Mercredi, 04 janvier 2012 19:43

Kalliopé a été récemment référencée par le magazine Option Droit & Affaires dans ses classements M&A et Private Equity.

L'équipe Corporate/M&A du cabinet, dirigée par Tanguy d'Everlange, a été classée, pour la période septembre 2010 - septembre 2011, dans les catégories :

- Opérations M&A jusqu'à 100 millions d'euros et

- Opérations de capital développement et de LBO jusqu'à 50 millions d'euros.

lire la suite


Pages :


x
Envoyer ce lien à un ami