Kalliope - Le blog

Actualités

Publication du décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

Jeudi, 30 juin 2011 12:14

Le décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité a été publié aujourd'hui au Journal Officiel.

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Kalliopé conseille Redman dans le cadre d'une levée de fonds de 2,6 M€

Jeudi, 23 juin 2011 13:50

Kalliopé a conseillé deux filiales du groupe Redman, dédiées respectivement à la promotion immobilière de bureaux et de logements, dans le cadre de deux augmentations de capital de 1,3 M€ chacune souscrites par plusieurs fonds d’investissement gérés par 123Venture et destinées à financer de nouveaux projets de promotion immobilière en région Provence Alpes Côte d’Azur et sur le marché francilien.

 Le groupe Redman, fondé en 2007, est spécialisé dans l’optimisation et la revalorisation d’actifs immobiliers.

Redman était conseillé par Kalliopé avec une équipe composée de Tanguy d’Everlange (associé) et Camille Jaeglé (collaboratrice).

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L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme jugé conforme à la constitution par le Conseil Constitutionnel

Mardi, 21 juin 2011 08:24

Le 7 avril 2011, le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une association sur la constitutionnalité de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme qui dispose qu' "une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire".

L'association soutenait que cette disposition portait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté d'association et au principe d'égalité devant la justice et devant la loi.

Après avoir rappelé qu'en adoptant l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, le législateur avait entendu limiter le risque d'insécurité juridique et constaté que la disposition n'avait ni pour objet ni pour effet d'interdire la constitution d'une association ou de soumettre sa création à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou de l'autorité judiciaire, le Conseil Constitutionnel a conclu que la restriction apportée, limitée aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols, ne portait pas une atteinte substantielle au droit des associations d'exercer des recours.

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Le décret d'application relatif aux SRCAE vient d'être publié

Lundi, 20 juin 2011 08:10

Le décret n° 2011-678 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergiea été publié le 17 juin 2011. 

Il est le texte d'application de l'article 68 de la loi Grenelle 2 qui prévoyait une planification des énergies renouvelables à travers la création du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (« SRCAE »).

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L'Indice des loyers d'activité tertiaire (ILAT) définitivement validé

Mercredi, 25 mai 2011 10:04

L'ILAT vient d'être validé par l'article 63 de la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et codifié aux article L.112-2 et L.112-3 du Code monétaire et financier. Il modifie et complète également les articles L.145-34 et L.145-38 du Code de commerce relatifs au statut des baux commerciaux.
Cet indice se compose pour moitié de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour un quart de l’indice du coût de la construction (ICC) et pour un quart de l’évolution du produit intérieur brut en valeur (PIB). Les parties pourront donc y faire référence contractuellement mais cet indice n'a pas un caractère obligatoire. Il existe donc désormais trois indices auxquels les parties à un bail commercial pourront se reporter, l’ICC, l’ILC et L’ILAT.
Un décret d’application viendra préciser dans les prochains mois le champ d’application de l’ILAT. 

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The Lawyer : publication d'un article sur Kalliopé

Mercredi, 27 avril 2011 07:49

Publication dans le quotidien en ligne The Lawyer, d'un article sur le cabinet d'avocats Kalliopé.

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Grenelle II : publication du décret fixant la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Jeudi, 21 avril 2011 15:59

Le décret n°2011-413 du 13 avril 2011, relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d'être publié au Journal Officiel du 19 avril 2011.

Le décret fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments. Le DPE est donc valable pour toute vente ou location pendant cette durée.

Le texte abroge l'article R.134-4-3 du Code de la construction et de l'habitation qui disposait  "dans le cas d'une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionnées à l'article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire."

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Kalliopé sur l'acquisition de CCE Energies par Green Power Partners

Mercredi, 06 avril 2011 14:52

Le 30 mars 2011, Green Power Partners, fonds d'investissement danois géré par Proark Energy et spécialisé dans les énergies renouvelables, a fait l'acquisition auprès de Prosolia France de la société CCE Energies, propriétaire de plusieurs projets de fermes solaires en toiture dans le sud de la France pour une puissance totale de 7,11 MWc.

Le même jour, Green Power Partners et Prosolia France ont conclu plusieurs contrats de construction "clés en main" (EPC) et d'exploitation-maintenance afin de confier à cette dernière la contruction et l'exploitation de ces projets de fermes solaires.

Kalliopé a conseillé Green Power Partners dans cette opération. Prosolia france était conseillée par B Corporate Finance pour les aspects financiers et contractuels et par Orrick Rambaud Martel pour la due diligence juridique.

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Kalliopé référencé en investissements, immobilier, construction, urbanisme et environnement

Mercredi, 16 mars 2011 17:44

Kalliopé a été récemment référencé par le magazine Décideurs Stratégie Finance Droit dans le guide annuel "Immobilier & Construction" .

Le cabinet a été classé, pour 2011, en "forte notoriété" dans la rubrique "Promotion immobilière" et "Urbanisme et en "pratique réputée" dans les rubriques "Opérations immobilières : investissement",  "Construction" et "Environnement"

Voir le classement "Promotion immobilière"

Voir le  classement "Opérations immobilières: investissement"

Voir le classement "Construction"

Voir le classement "Environnement"

Voir le classement "Urbanisme"

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Nouveau cadre juridique pour le photovoltaïque? Deux arrêtés et un décret publiés

Lundi, 07 mars 2011 08:30

Deux nouveaux arrêtés ainsi qu'un décret portant sur les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques viennent d'être publiés au Journal Officiel du 5 mars 2010.

 

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