Kalliope - Le blog

Actualités

Refus de suspension du moratoire photovoltaïque par le Conseil d'Etat

Vendredi, 28 janvier 2011 16:56

Le Conseil d’Etat vient de rendre son ordonnance de référé dans les affaires tendant à obtenir la suspension du décret du 9 décembre 2010 instituant un « moratoire » sur l’obligation d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.

Le Conseil d’Etat a refusé de faire droit à ces demandes et n’a donc pas suspendu le décret du 9 décembre 2010 au motif que la situation d’urgence justifiant une telle suspension n’était pas remplie.

 Lien vers l'ordonnance du Conseil d’Etat, ainsi que le lien vers le communiqué de presse du Conseil d’Etat.

 

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Arrivée de Tanguy d’Everlange en qualité d’associé M&A

Mardi, 25 janvier 2011 14:12

Après avoir passé une dizaine d’années au sein du département corporate / M&A du cabinet Shearman & Stearling à Paris et à Londres, Tanguy a choisi de rejoindre Kalliopé.

Tanguy possède une expérience significative en matière d’accompagnement corporate, fusions et acquisitions, private equity et restructurations de groupes d’entreprises aussi bien en France qu’à l’international.

Il conseille tant des sociétés cotées que non cotées dans le cadre de leurs opérations d’acquisitions ou de cessions de sociétés ou d’actifs ainsi que dans la mise en place de leurs accords de joint-venture.

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EDF OA enjoint à communiquer le projet de contrat d'achat

Vendredi, 07 janvier 2011 18:15

Par une ordonnance en date du 14 décembre 2010, le juge des référés du Tribunal adminsitratif de Lyon a enjoint EDF OA à communiquer à la société requérante sous 8 jours le projet de contrat d'achat attendu depuis près d'un an.

Le juge a, en effet, considéré que la demande de la société requérante présentait un caractère utile dès lors qu'elle tendait à lui perrnettre de prendre connaissance du tarif applicable d'achat de l'électricité produite et donc d'étudier la viabilité économique de son projet, voire de redimensionner ses investissements, avant de s'engager définitivement  et que, par suite, et compte tenu également du délai écoulé depuis la demande de contrat d'obligation d'achat et de l'absence de réponse d'EDF AOA à la mise en demeure qui lui a été adressée par la société requérante au mois de juillet dernier, la demande de la société requérante présentait également un caractère d'urgence.

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Décision du Tribunal des conflits: le contrat d'achat d'électricité est un contrat de droit privé

Jeudi, 30 décembre 2010 11:57

Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre dernier, une décision intéressante dans le cadre d'un litige qui opposait les sociétés Green Yellow à la société EDF.

 

Les sociétés Green Yellow avaient assigné la société EDF devant le Tribunal de commerce de Paris afin qu'il soit jugé que les contrats d'achat d'électricité solaire sont formés à la date de réception de la demande de contrat par EDF et que les tarifs applicables aux demandes présentées sont ceux fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006.

 

La société EDF a contesté la compétence du Tribunal de commerce de Paris au motif que le contrat d'achat d'électricité serait de droit administratif et relèverait de la compétence du Juge administratif.

 

Le Tribunal des conflits a donc été saisi afin qu'il détermine si le contrat d'achat d'électricité solaire est de droit administratif ou privé et si le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître des demandes présentées par les sociétés Green Yellow.

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Publication du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques

Lundi, 13 décembre 2010 10:13

Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil a été publié au JO du 10 décembre 2010. Ce texte est entré en vigueur au jour de sa publication.

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Publication de la loi NOME

Mercredi, 08 décembre 2010 09:00

La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité vient tout juste d'être publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2010.

Lire la loi.

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Sofisme cède sa filiale Novexia au groupe finlandais Ensto

Mercredi, 24 novembre 2010 17:30

Kalliopé a assisté le groupe Sofisme dans le cadre de la cession de sa filiale Novexia (fabrication et distribution d'appareillages et de systèmes pour les réseaux électriques basse et moyenne tension) au groupe finlandais Ensto, spécialisé dans les systèmes et accéssoires électriques.

Dans cette transaction, Sofisme était conseillé par le cabinet d'avocats Gatienne Brault & associés (Gatienne Brault, Véronique Furnal et Marine Conan) sur les problématiques corporate, par Varenne Industrie et Finance ainsi que par la société d’avocats Kalliopé (Lorenzo Balzano ) sur les problématiques environnementales .

De son côté, Ensto était conseillé par le cabinet d'avocats White & Case (Vincent Morin, Camille Note).

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Publication du fascicule du jurisclasseur sur les installations photovoltaïques

Mercredi, 17 novembre 2010 12:21

Le fascicule 4430 du Jurisclasseur Environnement et Développement durable et le fascicule 10 du Jurisclasseur Géomètre expert - Foncier, rédigés par Jocelyn Duval et présentant les aspects juridiques du développement de projets d'installations photovoltaïques viennent d'être publiés.


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Grenelle II : Publication des textes d’application de la règlementation thermique (RT) 2012

Mercredi, 27 octobre 2010 17:00

Le Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ainsi que l’Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments viennent d’être publiés ce jour au Journal Officiel.

La RT 2012 vise à terme à parvenir à une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kwh/m2/an dans les bâtiments neufs.

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Centrales photovoltaïques et modification d'un PLU

Mercredi, 20 octobre 2010 16:34

Par un jugement en date du 2 juillet 2010, le Tribunal administratif de Toulon aannulé la modification d'un PLU réalisée  par une commune pour transformer la vocation naturelle d'une  zone N faisant l'objet de protections spécifiques au titre d'autres législations (espaces boisés classés,site inscrit, site Natura 2000)  et y autoriser des équipements de production d'électricité d'origine photovoltaïque.

Au regard des dimensions des centrales photovoltaïques et de leurs effets sur les espaces boisés classés et les sites protégés présents sur cette commune, le juge administratif a considéréque la modification du PLU envisagée était  de nature à entraîner une réduction des protections et que celle-ci exigeait donc le recours à la procédure de révision du PLU, en application de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.

 

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