Kalliope - Le blog

Actualités

Kalliopé, nommé conseil de référence en Contentieux commercial & Règlement des conflits par LEGAL 500!

Lundi, 26 juin 2017 10:02

LEGAL 500, dans son classement EMEA de l’édition 2017, a désigné l’équipe de Contentieux commercial & Règlement des conflits, dirigée par Nicolas Contis et Karen Leclerc comme acteur de référence.

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Kalliopé in Africa : Day 2!

Vendredi, 23 juin 2017 14:45

Today is the second and last day of the 3rd Annual IBA Investing in Africa Conference, held in Paris. Come and meet our partners, Karen Leclerc, Nicolas Contis, Jocelyn Duval and Tanguy d’Everlange!

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Kalliopé in Africa!

Vendredi, 23 juin 2017 10:54

Kalliopé in Africa: Karen Leclerc, Nicolas Contis, Jocelyn Duval and Tanguy d'Everlange are representating Kalliopé at the 3rd Annual IBA Investing in Africa Conference, which is currently held in Paris. Come and meet us!

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Kalliopé, conseil de référence en Contentieux !

Mercredi, 14 juin 2017 11:58

Dans leur classements Contentieux, le magazine Option Droit & Affaires a classé les avocats de l’équipe Contentieux de Kalliopé, dirigée par Karen Leclerc et Nicolas Contis, comme acteur de référence dans les catégories suivantes :

** Contentieux financier, boursier et règlementaire AMF
** Contentieux des produits défectueux et sinistres
** Contentieux d’acquisition
*   Droit pénal des affaires et sanctions AMF

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Kalliopé, nommé conseil de référence en Droit de l’énergie par LEGAL 500!

Lundi, 12 juin 2017 17:01

LEGAL 500, dans son classement EMEA de l’édition 2017, a désigné l’équipe Droit de l’énergie de Kalliopé, dirigée par Jocelyn Duval, comme acteur de référence.

 

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Kalliopé, nommé conseil de référence en Droit de l’environnement par LEGAL 500!

Mardi, 06 juin 2017 17:04

LEGAL 500, dans son classement EMEA de l’édition 2017, a désigné l’équipe Droit de l’environnement de Kalliopé, dirigée par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano, comme acteur de référence.

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Le rappel de la Cour de cassation sur l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles formulées après un désistement d'instance et d'action

Jeudi, 01 juin 2017 14:28

En l’espèce, Monsieur X avait saisi un Tribunal de commerce d'une demande en résiliation du contrat d'agent commercial conclu avec Monsieur Y, et, en parallèle, déposé plainte avec constitution de partie civile contre son cocontractant. Le Tribunal a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale, qui a finalement abouti à un non-lieu.

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Kalliopé, nommé conseil de référence en droit public et administratif par LEGAL 500 !

Lundi, 29 mai 2017 15:23

LEGAL 500, dans son classement EMEA de l’édition 2017, a désigné l’équipe Droit public - Droit administratif de Kalliopé, dirigée par Jocelyn Duval, comme acteur de référence.

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Caution d’un compte courant : la dette de solde est exigible dès la clôture du compte fût-elle engendrée par une liquidation judiciaire

Mardi, 16 mai 2017 18:06

Dans un arrêt du 13 décembre 2016, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la situation de la caution ayant consenti un cautionnement de compte courant bancaire en cas de liquidation judiciaire du titulaire du compte.

 

En l’espèce, une personne physique s’était rendue caution, envers une banque, des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants et respectivement bénéficiaires de prêts. Les sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances. Celles-ci ont été admises au passif des procédures de liquidation judiciaire. La banque a ensuite assigné la caution en paiement de ces créances.

 

Les juges du fond ont alors condamné la caution à payer à la banque le solde des comptes courants, retenant que l’exigibilité des créances s’imposait à la caution du fait de la liquidation judiciaire des deux sociétés cautionnées.

 

Devant la Cour de cassation, la caution contestait cette décision et soutenait que ni l’admission définitive des créances de la banque au passif de la procédure, ni la déchéance du terme résultant automatiquement de la liquidation judiciaire à l’égard du débiteur principal ne pouvaient rendre les créances exigibles à l’encontre de la caution.

 

La Cour de cassation rejette cependant le pourvoi et confirme la condamnation rendue par la Cour d’appel de Montpellier. Elle affirme ainsi très clairement que « le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte, est immédiatement exigible de la caution ». Elle précise également que, une fois intervenue l’admission définitive des créances de la banque au passif de la liquidation, la caution ne pouvait plus contester les sommes dont le paiement lui était réclamé.

 

Une telle solution ne semble pas déroger expressément au principe selon lequel la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal ne peut pas être étendue à la caution, à défaut de clause contractuelle l'ayant expressément prévu. Elle est toutefois notable en ce qu’elle rappelle la particularité attachée aux dettes de solde d'un compte courant qui, ayant pour échéance la clôture du compte, ont vocation à devenir exigibles envers la caution dès qu’une telle clôture intervient… fût-elle engendrée par une liquidation judiciaire.

 

La caution doit donc garder à l’esprit qu’elle peut être tenue de régler dès alors ces dettes, lesquelles, définitivement admises au passif de la liquidation judiciaire, s’imposent à elle tant dans leur existence que dans leurs montants.

 

 

Com. 13 décembre 2016, n°14-16.037.

 

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Procédures collectives touchant les membres d’un groupe de sociétés : pas de « regroupement » automatique devant un seul tribunal

Mardi, 09 mai 2017 12:30

Dans un arrêt du 7 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a précisé les conditions de mise en œuvre de la procédure de dépaysement d’une procédure collective dans le cadre d’un groupe de sociétés.

 

En l’espèce, une société filiale d’un groupe avait été assignée devant le tribunal de commerce de Paris en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

 

En première instance, le Ministère Public avait soulevé l’incompétence territoriale de ce tribunal, dans le ressort duquel se trouvait pourtant le siège social de la société concernée, au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

 

Cette exception était fondée sur le fait que ce dernier avait déjà à connaître des procédures collectives ouvertes envers d’autres membres du groupe auquel appartenait la société en cause. Le ministère public entendait ainsi mettre en œuvre la procédure dite de « dépaysement » de l’article L. 662-2 du code de commerce qui prévoit la possibilité de proroger la compétence d’une juridiction notamment pour connaître d’une procédure d’insolvabilité « lorsque les intérêts en présence le justifient ».

 

Faisant droit à cette demande, le tribunal de commerce de Paris s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

 

La société avait alors formé contredit, qui a été accueilli par la Cour d’appel de Paris, considérant que les intérêts en présence ne justifiaient pas un dépaysement de la procédure.

 

La Cour a notamment souligné dans sa motivation que la société fille ne pouvait être considérée comme étant « contrôlée » au sens de l’article L. 233-3 II du code de commerce. En effet, si son capital était détenu à hauteur de 49,2% par le groupe de sociétés en cause, il était également détenu à 50% par une société tierce, non membre du groupe.

 

A l’inverse, l’existence d’une situation de « contrôle » capitalistique par le groupe de sociétés aurait-il été suffisant pour regrouper l’ensemble des procédures collectives devant un seul et même tribunal ? La Cour d’appel de Paris ne s’est pas prononcée sur ce point et de plus amples précisions seront donc attendues de la jurisprudence à cet égard.

 

D’un point de vue procédural, la Cour rappelle par ailleurs qu’en tout état de cause, si les intérêts en présence avaient effectivement justifié un tel dépaysement, seule la Cour de cassation, après transmission du dossier par le Président du Tribunal de commerce de Paris, aurait eu le pouvoir de renvoyer l’affaire devant une juridiction d’un autre ressort.

 

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter Karen Leclerc (kleclerc@kalliope-law.com).

 

Cour d’Appel de Paris, 7 mars 2017, n°16/20227

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