Kalliope - Le blog

Actualités

De l’importance de bien définir les catégories applicables aux CGV « catégorielles »

Jeudi, 04 mai 2017 15:21

Par un arrêt récent publié au bulletin (Com., 29 avr. 2017, n° 15-27.811), la Cour de cassation précise le régime applicable aux conditions générales de vente (« CGV ») catégorielles dans le cadre d’un litige relatif au droit des pratiques restrictives de concurrence.

Pour mémoire, les CGV dites « catégorielles » désignent celles applicables à une certaine catégorie d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services (art. L 441-6, I, al. 2 du C.Com.).

En l’espèce, la Cour de cassation exige du fournisseur qu’il définisse très précisément, et pour chaque catégorie d’acheteurs, les critères objectifs les différenciant avant même de pouvoir opposer un refus à une demande de communication des CGV.

En effet, une société de vente de médicaments à destination des pharmacies avait refusé de communiquer ses CGV applicables aux officines à la structure de regroupement à l’achat (SRA) et à la centrale d’achat pharmaceutique (CAP) constituées par deux pharmaciens d’officine pour faciliter leurs achats, considérant que seules les CGV régissant les grossistes étaient applicables à la SRA et à la CAP.

La Cour d’appel avait validé ce raisonnement, constatant que la SRA et la CAP n’étaient pas elles-mêmes des officines et ne pouvaient donc bénéficier de ces CGV.

Toutefois, la Cour de cassation casse, dans la mesure où en ne précisant pas les critères appliqués par la société de vente de médicaments pour définir ses catégories d’acheteurs lui permettant de retenir que la SRA et la CAP ne relevaient pas de la même catégorie que les officines et groupements d’officines, la Cour d’appel avait privé sa décision de base légale.

Ainsi, la Cour i) rappelle l’obligation du fournisseur de produits de communiquer ses CGV dans les conditions prévues à l’article L 441-6 du Code de commerce, ii) et précise que le fournisseur « ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s’il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n’appartient pas à la catégorie concernée ».

Une telle exigence permet d’éviter toute distorsion de concurrence entre acheteurs répondant aux mêmes critères, et qui ne se verraient pas appliquer les mêmes CGV.

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Protection of US legal privilege in French civil discovery procedure

Mardi, 02 mai 2017 17:46

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Leonardo Pinto du département Contentieux et Contrats commentent un arrêt du 3 novembre 2016 de la cour de cassation (Civ. 1ère, n°15-20495), qui rappelle l'inefficacité du secret professionnel des avocats de droit américain face aux pouvoirs du juge français dans la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 145 du Code de procédure civile.

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L’information environnementale prime sur le secret des délibérations gouvernementales

Mardi, 02 mai 2017 09:05

Lors d’une réunion interministérielle du 3 novembre 2015, le Premier ministre s’était prononcé favorablement sur l’octroi d’une nouvelle dérogation de rejet de produits toxiques au profit de la société Altéo dans le cadre de l’exploitation d’une usine de fabrication d’alumine. Cette décision avait fait l’objet de la publication d’un arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015.

 

Des associations avaient sollicité la communication du compte rendu de cette réunion afin, notamment, de prendre connaissance des motifs de la décision. Le Premier ministre leur a opposé un refus.

 

La commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis favorable (CADA, n°20160820, séance du 31 mars 2016) fondé sur le champ d’application large du « droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par » (article L. 124-1 du code de l’environnement) «1° l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ; 2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission » (article L. 124-3 du code de l’environnement).

La CADA rappelait également les seuls motifs de rejet d’une demande de communication en la matière (articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l’environnement), à savoir : « atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle » (CADA, n°20082964, n°20084216 et n°20090132).

Elle en déduisait que le compte-rendu demandé, qui comportait des informations relatives à des émissions de substance dans l’environnement, était communicable en intégralité. 

 

Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 20 avril 2017, confirme cette position.

Il rappelle qu’en principe, le droit commun de l’accès au document administratif interdit la communication de document susceptible de porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement (article L.311-5 du code des relations entre le public et l’administration).

Toutefois, il considère que le compte-rendu litigieux, en ce qu’il comporte des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, est régi par le droit spécial de l’accès à l’information environnementale. Or, en la matière, la liste des intérêts protégés auxquels la communication d’une information relative à des substances dans l’environnement ne doit pas porter atteinte ne mentionne pas le secret des délibérations du Gouvernement (article L.124-5 du code de l’environnement).

En conséquence, il annule la décision de refus du Premier ministre de communiquer le compte-rendu de cette réunion et il ordonne la communication intégrale du document dans le délai de un mois. (TA Paris, 20 avril 2017, n°1607232/5-1).

 

Cette actualité jurisprudentielle est l’occasion de souligner l’étendue du droit d’accès à l’information relative à l’environnement et, surtout, le caractère restrictif des motifs opposables à l’égard spécifiquement de l’information relative à des émissions de substances dans l’environnement, lui permettant de bénéficier d’un droit d’accès encore plus large (article L. 124-5-II du code de l’environnement). 

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L'apparente simplification résultant de l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Mardi, 25 avril 2017 10:50

Adopté en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et du rapport d'information n° 720 du 23 juin 2016 du Sénat, l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme procède à l’actualisation et la mise en conformité de la partie « A » du code de l’urbanisme relative au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions.

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La réforme de la domanialité publique est adoptée !

Vendredi, 21 avril 2017 17:58

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2017, a été prise sur habilitation du gouvernement en vertu de l’article 34 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aussi dite loi « Sapin II ».

 

Elle s’inscrit dans une volonté de moderniser et simplifier les règles de la domanialité au regard des problématiques rencontrées depuis la codification de 2006 et, surtout, d’une jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne (la « Cour de Justice ») de 2016.

 

A ce titre, cette ordonnance appelle des remarques relatives à son contexte (1) et son contenu (2).

 

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Autorisation d'urbanisme et intérêt à agir des associations

Jeudi, 20 avril 2017 16:45

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 29 mars 2017 mentionnée aux tables du recueil Lebon, a apporté des précisions sur l’appréciation de l’intérêt à agir d’une association à l’encontre d’un permis de construire, en particulier en cas de modifications statutaires. (CE 29 mars 2017, Association "Garches est à vous", n°395419)

 

Pour rappel, l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’une association « n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

 

Quid de statuts déposés dont l’objet est ultérieurement modifié mais sans être déclaré en préfecture avant la date de référence ?

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Trophée du droit 2017: Kalliopé "équipe montante" en droit de l'environnement !

Mercredi, 22 mars 2017 16:28

Lors de la cérémonie de remise des trophées du droit 2017 du jeudi 16 mars organisée par le magazine Decideurs, la société d'avocats Kalliopé, representée par Jocelyn Duval, s’est vu décernée le trophée  «équipe montante » dans la catégorie “droit de l environnement”.

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Nouvelles précisions sur l'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

Mardi, 21 mars 2017 12:15

L’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme aura, ces dernières années, fait l’objet de nombreuses décisions remarquées du Conseil d’Etat et des juridictions du fond. 

 

Pour mémoire, l’article L.600-1-2 encadre l’intérêt à agir des requérants en précisant que « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».

 

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat avait précisé le contenu de la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur pour prouver son intérêt à agir. Le demandeur doit faire « état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que [l’atteinte qu’il allègue] est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien »). Le Conseil d’Etat précisait que le défendeur pouvait alors « apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ». Le juge quant à lui, devait ensuite « former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque […] » (CE 10 juin 2015, M. Brodelle et Mme Gino, n°386121).

 

Cette jurisprudence a priori claire n’est pas d’une application aisée et les juridictions du fond ont parfois eu du mal à se positionner compte tenu de l’apparent renforcement des exigences de démonstration de l’intérêt à agir.

 

Précisant sa jurisprudence, le Conseil d’Etat est d’ailleurs venu censurer une ordonnance du Tribunal administratif de Marseille. Le Conseil d’Etat a considéré que « eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction » (CE 13 avril 2016, M. Bartolomei, n°389798).

 

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat censure à nouveau des ordonnances de rejet pour défaut d’intérêt à agir des requérants, cette fois rendue en matière de permis de construire modificatif. (CE 17 mars 2017, n°396362).

 

Rappelant les principes dégagés dans ses deux précédentes décisions, le Conseil d’Etat précise que « Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé ».

 

En l’occurrence, en refusant tout intérêt à agir aux voisins immédiats à l’encontre d’un permis de construire modificatif « alors [que les requérants] avaient établi être propriétaires d'une maison à usage d'habitation située à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet et avaient produit la décision attaquée, de laquelle il ressortait que le permis litigieux apportait des modifications notables au projet initial, affectant son implantation, ses dimensions et l'apparence de la construction, ainsi que divers clichés photographiques, pris depuis leur propriété, attestant d'une vue directe sur la construction projetée » le Conseil d’Etat considère que la Présidente de la 1ère Chambre du Tribunal administratif de Toulon a « inexactement qualifié les faits de l’espèce ». En conséquence, le Conseil d’Etat annule les ordonnances attaquées et renvoie l’affaire au Tribunal administratif de Toulon.

 

Il ressort de cette décision que des voisins immédiats d’un projet autorisé faisant l’objet d’un permis de construire modificatif ont intérêt à agir contre cette décision si, d’une part, ils établissent avoir des vues sur le projet et, d’autre part, le permis de construire modificatif conduit à des modifications notables affectant l’implantation, les dimensions ou l’apparence de la construction. 

 

Cette nouvelle annulation du Conseil d’Etat pourrait conduire certains juges à prendre des précautions supplémentaires avant de rejeter des recours pour défaut d’intérêt à agir des requérants.

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Kalliopé, conseil de référence en Restructuring

Lundi, 20 mars 2017 10:17

Dans leur classement Restructuring, le magazine Option Droit & Affaires a classé les avocats de l'équipe Restructuring de Kalliopé, dirigée par Karen Leclerc, comme acteur de référence (**) à la fois dans la catégorie « Procédures collectives » et dans la catégorie « Prévention des difficultés et renégociation de dette ».

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Retour sur la prescription de l’exception de nullité

Vendredi, 10 mars 2017 19:24

Dans un arrêt récent publié au bulletin (Com., 31 janv. 2017, n° 14-29.474), la Cour de cassation revient sur la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle. Cet arrêt a été rendu en matière de cautionnement, mais a une portée bien plus large. 

Dans cette espèce, le gérant d’une société s’était rendu caution solidaire, en 2006, et pour une durée de 10 ans, des engagements de cette société envers l’un de ses fournisseurs. La société ayant été mise en liquidation judiciaire en 2009, le fournisseur a assigné le gérant en exécution de son engagement de caution en 2011. Le gérant a alors opposé une exception de nullité, en 2012, en l’absence de signature des mentions manuscrites portées sur l’acte de cautionnement.

La Cour d’appel a accueilli l’argument, considérant que le cautionnement n’ayant jamais été véritablement accepté par le gérant, la demande formulée par voie d’exception n’était pas soumise à la prescription. En effet, pour mémoire, la jurisprudence retient traditionnellement que (i) l’exception de nullité n’est enfermée dans aucun délai de prescription mais (ii) qu’elle ne peut être invoquée si l’acte a été exécuté, même partiellement. Plus particulièrement, la chambre commerciale considère classiquement que l’exception de nullité tirée de l’irrégularité d’un contrat ne peut être invoquée si le défendeur s’est abstenu de la soulever avant l’acquisition de la prescription de l’action, et ce, alors qu’il en avait la possibilité.

Sur cette base, le fournisseur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation soutenant que la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité. Or, en l’espèce, tel n’était pas le cas puisque la demande avait été formulée en 2011, c’est-à-dire moins de 5 ans après l’établissement de l’acte de caution. Pourtant, le gérant n’avait opposé l’exception de nullité qu’après l’acquisition de la prescription, en 2012. Selon la jurisprudence classique, celle-ci aurait donc dû être rejetée.

Pourtant, aux termes d’un arrêt de principe, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel selon ces termes : « la règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action ; qu’après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté ».

Par cet arrêt, la chambre commerciale aligne sa jurisprudence sur celle de la première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 4 mai 2012, n° 10-25.558 ; Civ. 1ère, 12 nov. 2015, n° 14-21.725), plus favorable au débiteur. Il en résulte que la date à laquelle est engagée l’action en exécution de l’engagement importe peu, que celle-ci intervienne avant ou après la prescription de l’action en nullité. La condition principale est désormais que l’acte n’ait pas reçu d’exécution, cette jurisprudence étant en accord avec la rédaction du nouvel article 1185 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, qui reprend la même condition.

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