Kalliope - Le blog

Actualités

Fournisseurs, attention à surveiller l’exclusivité territoriale que vous concédez !

Mercredi, 05 octobre 2016 14:34

Par un arrêt du 20 septembre 2016 (13-15.935, FS-P+B), la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle à l’ordre une cour d’appel fautive de ne pas avoir sanctionné un fournisseur dont l’un des adhérents à son réseau de distribution avait empiété sur la zone territoriale d’un autre adhérent.

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Participation de Kalliopé à la conférence annuelle de l'International Bar Association

Vendredi, 30 septembre 2016 14:52

Kalliopé a participé cette semaine à la conférence annuelle de l'International Bar Association (IBA), association internationale de premier plan regroupant des avocats et juristes de tous les pays du monde.

Kalliopé poursuit ainsi sa présence à l'international en nouant des contacts privilégiés avec des acteurs clés pouvant accompagner le développement des activités de ses clients à l'étranger. 

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Nature contractuelle de l’action en indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales établies au sein de l’UE 

Mardi, 27 septembre 2016 18:39

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie d'une question préjudicielle en interprétation du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 (dit « Bruxelles I », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) s’est prononcée dans une décision très commentée du 14 juillet 2016 en faveur de la qualification contractuelle de l'action pour rupture brutale des relations commerciales établies.

Plus particulièrement, la CJUE se base sur l’existence d’une relation contractuelle tacite entre les parties découlant d’un faisceau d’éléments concordants tels que « l’existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et/ou les rabais accordés, ainsi que la correspondance échangée ».

Contrairement à la solution retenue par la Cour de cassation dans l’ordre interne (voir not. Cass., Com., 4 octobre 2011, n°10-20.240), l'action en indemnisation de la rupture brutale d’une telle relation commerciale établie aura ainsi quasi-systématiquement la nature d’une action en responsabilité contractuelle au sens du droit de l’UE.

En conséquence, en présence d’un litige ayant trait à une relation commerciale établie de cette nature, opposant deux parties établies dans deux Etats membres différents de l’UE, le demandeur devra saisir la juridiction du lieu où l’obligation aurait dû être exécutée.

CJUE, 14 juillet 2016, aff. n°196/15,2e ch., Granarolo SpA c/ Ambrosi Emmi France SA          

Cliquez sur le lien pour consulter la décision : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=181683&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=451655

 

 

 

 

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Contentieux éolien : le critère de la visibilité n’est pas toujours suffisant pour donner intérêt à agir (CAA Douai, n°14DA00881, 2 juin 2016)

Mardi, 27 septembre 2016 11:01

Par une décision du 2 juin 2016 la Cour administrative de Douai apporte des précisions intéressantes sur la façon d’appliquer les critères de l’intérêt à agir de requérants personnes physiques dégagés par le Conseil d’Etat.

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Une clause de non-concurrence qualifiée d’entente illicite au sens de la réglementation européenne

Mardi, 13 septembre 2016 11:14

Le Tribunal de l’Union Européenne (UE) a confirmé, par deux décisions du 28 juin 2016, la sanction pour entente illicite prononcée par la Commission Européenne à l’encontre de deux opérateurs téléphoniques du fait d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d’entreprise.Le Tribunal de l’Union Européenne (UE) a confirmé, par une décision du 28 juin 2016, la sanction pour entente illicite prononcée par la Commission Européenne à l’encontre de deux opérateurs téléphoniques du fait d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d’entreprise.

Les deux principaux opérateurs de télécommunication espagnol et portugais détenaient le contrôle commun d’un opérateur brésilien. Dans le cadre de la cession de la totalité de ses titres par l’opérateur portugais à l’opérateur espagnol, les parties ont introduit une clause de non-concurrence rédigée comme suit :

« Dans la mesure autorisée par la loi, chaque partie s’abstiendra de participer ou d’investir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de toute filiale, dans tout projet relevant du secteur des télécommunications (…) susceptible d’être en concurrence avec l’autre partie sur le marché ibérique (…) ».

Saisi en annulation de l’amende de 79 millions d’euros (66.894.000 € pour l’une et 12.290.000 € pour l’autre) prononcée par la Commission Européenne sur le fondement de la prohibition des ententes (article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne), le Tribunal de l’UE rejette les recours des deux sociétés après un contrôle de la nécessité de cette clause au regard de la cession. Il estime notamment que (i) l’expression « marché ibérique » ne fait pas référence au marché brésilien, mais aux marchés espagnol et portugais, et que (ii) les parties ne démontrent pas quel était le risque dont le cessionnaire devait se protéger par le biais de cette clause.

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StaffMe - Premier tour de table

Vendredi, 09 septembre 2016 12:20

Kalliopé a conseillé StaffMe dans le cadre de l'opération.

StaffMe, jeune pousse française fondée en 2016, ambitionne de révolutionner le travail étudiant en disruptant l'intérim.

Spécialisée dans le placement à la demande d’étudiants auto-entrepreneurs (Staffers) auprès d’entreprises afin de répondre à leurs besoins ponctuels de main d’œuvre, StaffMe vient en quelques semaines de boucler avec succès auprès de plusieurs business angels sa première levée de fonds pour un montant de 500.000 euros

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Karen Leclerc rejoint Kalliopé en qualité d’associée, accompagnée de sa collaboratrice, Cassandra Loriot.

Jeudi, 08 septembre 2016 12:29

Karen Leclerc a choisi de rejoindre Kalliopé et devient ainsi la première femme associée de cette société d'avocats.

Elle crée et prend la direction du département dédié aux procédures collectives. Spécialiste du droit des entreprises en difficulté, Karen intervient ainsi aux côtés de débiteurs, d’actionnaires, de créanciers, de repreneurs ou de dirigeants, français ou étrangers dans le cadre des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Karen a également développé une expertise spécifique en vue de l’accompagnement de professionnels libéraux en difficulté.  

 

 

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KALLIOPE sur le premier tour de table de STAFFME

Mardi, 06 septembre 2016 11:46

Kalliopé a conseillé StaffMe (www.staffme.fr) dans le cadre de sa constitution et la réalisation de sa première levée de fonds (500 KEUR) auprès de business angles avec une équipe dirigée par Tanguy d’Everlange (associé) assisté par Thomas Gaborit.

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La contestation par des « tiers » d’une mesure d’instruction « in futurum »

Mardi, 13 septembre 2016 11:00

Le 1er septembre 2016, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (15-19.799, à paraître) a rendu un arrêt de principe accordant aux tiers à une mesure d’instruction « in futurum » le droit de contester l’ordonnance accordant ladite mesure sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC).

 

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Pas d'autorité de la chose jugée en cas de modification de la situation antérieurement reconnue en justice

Mercredi, 24 août 2016 10:08

La victime d’un dol qui s’est vue refuser toute indemnisation par une décision devenue irrévocable, peut exercer une nouvelle action en dommages et intérêts sur le même fondement si des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

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