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Actualités

Retour sur le nouveau régime des Tribunaux de commerce spécialisés à la lumière de la circulaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence de certains tribunaux de commerce

Mardi, 15 novembre 2016 18:29

La circulaire du 27 juillet 2016, publiée le 31 août 2016, relative à la compétence de certains tribunaux de commerce, explicite le régime du nouvel article L. 721-8 du Code de commerce (ci-après « C.com. ») introduit par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron.

Pour mémoire, ce nouvel article institue des tribunaux de commerce spécialisés (ci-après « TCS »), compétents lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et répond à certaines conditions tenant notamment au nombre de salariés, au chiffre d’affaires net, ou au contrôle exercé sur une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 C.com.

La circulaire commentée rappelle que ce nouvel article est applicable à toutes les procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016 et qu’il n’existe pas, en principe, de mécanisme de transfert des procédures déjà en cours à cette date devant les Tribunaux de commerce antérieurement compétents.  

En revanche, la loi exclut du dispositif des TCS les collectivités et départements d’outre-mer (article L. 732-8).

La circulaire met plus particulièrement l’accent sur les trois cas de saisine des TCS.

Ainsi, il est rappelé que la saisine obligatoire (article L. 721-8 C.com.) est applicable aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires lorsque des critères précis définis par la loi et permettant de cibler la complexité ou l’enjeu social élevé du dossier sont remplis.

La saisine facultative (article L. 622-2  C.com.) a quant à elle vocation à s’appliquer lorsqu’une Cour d’appel, ou la Cour de cassation, considérant que les intérêts en présence le justifient, décide de renvoyer l'affaire devant un TCS pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Aucune disposition particulière n’étant prévue par la loi Macron à ce sujet, la circulaire précise que les cas de saisines facultatives sont applicables même aux procédures en cours avant le 1er mars 2016.

Enfin, la saisine conditionnelle (article L. 662-8 C.com.) concerne l’hypothèse d’une procédure préalablement ouverte devant un tribunal de commerce concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 C.com., par une société qui fait l’objet elle-même d’une procédure devant un TCS. Par exception, un regroupement des procédures aura lieu et le TCS aura la possibilité de désigner un administrateur et un mandataire judiciaires communs, bien qu’ils n’aient plus de mission de coordination, comme cela était le cas antérieurement.

En cas de difficultés, les éventuelles exceptions d’incompétence devront être soulevées conformément au Code de procédure civile. En conséquence, une des parties à l’instance pourra soulever l'incompétence du tribunal si elle estime que l’affaire relève de la compétence d’un TCS. Si aucune des parties ne soulevait cette incompétence alors que l’affaire relève manifestement d’un TCS, il appartiendra au ministère public de le faire.

Enfin, le décret du 26 février 2016 n°2016-217 fixe la liste et le ressort des TCS. On notera avec intérêt  que le TCS de Paris est compétent pour les sociétés ayant leur siège dans le ressort des Tribunaux de commerce de Chalons en champagne, Paris, Reims, Sedan et Troyes.

Les acteurs économiques et les professionnels du droit, confrontés à ces questions, devront donc faire preuve de vigilance et prendre en considération les modifications apportées par la loi Macron et ses décrets d’application afin de ne pas aller au-devant de problèmes de compétence.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter Nicolas Contis (ncontis@kalliope-law.com) ou Karen Leclerc (kleclerc@kalliope-law.com).

Pour accéder au texte de la circulaire, cliquez ici.

 

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Actualité des sites et sols pollués

Mardi, 15 novembre 2016 17:23

Lorenzo Balzano, associé du département Immobilier & Environnement, représente Kalliopé lors de la Journée technique d'information et de retour d'expérience de la gestion des sites et sols pollués, organisée le 15 novembre 2016 par l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières, en concertation avec le Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.

 

 

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Aéroport NDDL: rejet des recours par la CAA Nantes

Lundi, 14 novembre 2016 22:20

Les appels interjetés par différentes associations et personnes physiques à l'encontre des jugements du Tribunal administratif de Nantes du 17 juillet 2015 qui avait rejeté l'ensemble de leurs recours dirigés contre (i) les autorisations "Loi sur l'eau" et "Espèces protégées" de l'Aéroport et de sa desserte routière, et (ii) contre la déclaration d'utilité publique de travaux d'accompagnement routier, ont à leur tour été rejetés par la Cour administrative d'appel de Nantes par plusieurs arrêts de ce jour. 

 

 

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Res Judicata and occurrence of new facts

Mercredi, 26 octobre 2016 16:35

  Pour découvrir le nouvel article de l'équipe Contentieux de Kalliopé sur ILO, cliquez ici.

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Relations commerciales établies : La rupture peut être prévisible et brutale à la fois.

Mardi, 25 octobre 2016 11:15

Par une décision du 6 septembre 2016 (n°14-25.891), la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas nécessairement sa brutalité au sens de l’article L. 442- 6, I, 5° du Code de commerce.

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Le Tribunal de l’Union Européenne valide l’utilisation d’enregistrements téléphoniques secrets comme moyen de preuve dans une enquête de concurrence

Lundi, 17 octobre 2016 10:03

Dans une décision « Goldfish » du 8 septembre 2016, le Tribunal de l’Union Européenne a validé l’utilisation d’enregistrements téléphoniques secrets comme moyen de preuve par la Commission Européenne.

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Contentieux éolien : rappel sur l’appréciation de l’intérêt à agir par le juge administratif et sur l’importance des règles locales d'urbanisme

Mercredi, 12 octobre 2016 11:45

Par une décision du 8 juillet 2016 (CE 8 juillet 2016, Sté Eco Delta Développement, n°376344), le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles doit s’apprécier l’intérêt à agir dans le cadre d’un contentieux éolien de personnes physiques et d’une association dont les statuts ne précisent pas le ressort géographique. Sur le fond, cette décision rappelle également l’importance pour les porteurs de projet de vérifier que leur projet est compatible avec l’ensemble des règles des documents locaux d’urbanisme.

Quatre requérants personnes physiques ainsi que l’association Chabannaise pour la qualité de vie demandaient au tribunal administratif de Marseille l’annulation de l’arrêté du 23 février 2007 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence avait délivré un permis de construire pour un parc éolien composé de cinq mats.

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Fournisseurs, attention à surveiller l’exclusivité territoriale que vous concédez !

Mercredi, 05 octobre 2016 14:34

Par un arrêt du 20 septembre 2016 (13-15.935, FS-P+B), la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle à l’ordre une cour d’appel fautive de ne pas avoir sanctionné un fournisseur dont l’un des adhérents à son réseau de distribution avait empiété sur la zone territoriale d’un autre adhérent.

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Participation de Kalliopé à la conférence annuelle de l'International Bar Association

Vendredi, 30 septembre 2016 14:52

Kalliopé a participé cette semaine à la conférence annuelle de l'International Bar Association (IBA), association internationale de premier plan regroupant des avocats et juristes de tous les pays du monde.

Kalliopé poursuit ainsi sa présence à l'international en nouant des contacts privilégiés avec des acteurs clés pouvant accompagner le développement des activités de ses clients à l'étranger. 

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Nature contractuelle de l’action en indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales établies au sein de l’UE 

Mardi, 27 septembre 2016 18:39

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie d'une question préjudicielle en interprétation du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 (dit « Bruxelles I », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) s’est prononcée dans une décision très commentée du 14 juillet 2016 en faveur de la qualification contractuelle de l'action pour rupture brutale des relations commerciales établies.

Plus particulièrement, la CJUE se base sur l’existence d’une relation contractuelle tacite entre les parties découlant d’un faisceau d’éléments concordants tels que « l’existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et/ou les rabais accordés, ainsi que la correspondance échangée ».

Contrairement à la solution retenue par la Cour de cassation dans l’ordre interne (voir not. Cass., Com., 4 octobre 2011, n°10-20.240), l'action en indemnisation de la rupture brutale d’une telle relation commerciale établie aura ainsi quasi-systématiquement la nature d’une action en responsabilité contractuelle au sens du droit de l’UE.

En conséquence, en présence d’un litige ayant trait à une relation commerciale établie de cette nature, opposant deux parties établies dans deux Etats membres différents de l’UE, le demandeur devra saisir la juridiction du lieu où l’obligation aurait dû être exécutée.

CJUE, 14 juillet 2016, aff. n°196/15,2e ch., Granarolo SpA c/ Ambrosi Emmi France SA          

Cliquez sur le lien pour consulter la décision : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=181683&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=451655

 

 

 

 

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