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Actualités

Energie : publication du décret n°2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité

Mardi, 23 août 2016 12:30

En application de l’ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, le décret n°2016-1129 du 17 août 2016 crée une nouvelle procédure de dialogue concurrentiel susceptible d’être mise en œuvre lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

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Réseaux de franchise comptant au moins 300 salariés : la Loi Travail impose la mise en place d’une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau

Vendredi, 12 août 2016 16:23

Le 9 août 2016 a été publiée au Journal Officiel la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, également appelée « Loi Travail », qui prévoit, dans son article 64, la création conditionnée, au sein des réseaux de franchise, d’une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau.

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Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles les amendes en pourcentage

Lundi, 01 août 2016 19:10

Par la décision QPC n°2016-554 du 22 juillet 2016 le Conseil constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité du second alinéa du paragraphe IV de l’article 1736 du Code général des impôts (CGI), qui sanctionne le défaut de déclaration de compte bancaire à l’étranger par une amende proportionnelle égale à 5% du solde créditeur du compte d’un montant de plus de 50.000 euros. 

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Mise en oeuvre de la décision Numéricable et délai de recours contre les actes de régulation publiés en ligne

Lundi, 01 août 2016 10:04

Résumé

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante susceptible d’intéresser les acteurs du secteur de l’énergie et des autres secteurs régulés.

Dans le cadre d’un recours de GDF Suez contre une communication de la CRE adoptée par délibération de cette autorité, le Conseil d’Etat est venu confirmer et illustrer sa décision « Numéricable » en considérant que cette délibération portant communication devait être considérée, en l’espèce, comme faisant grief à GDF Suez et, partant, qu’elle pouvait fait l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif.

Par ailleurs, et surtout, le Conseil d’Etat apporte une précision importante concernant le délai de recours contre un acte pour lequel aucune disposition ne prévoit de modalités de publication. Le Conseil d’Etat considère que, à l’égard des professionnels du secteur concerné dont l’autorité assure la régulation, la mise en ligne de la décision vaut publication.

Dès lors, à partir de cette date, les professionnels du secteur disposent du délai de droit commun de deux mois pour contester la décision devant le juge administratif (ou pour introduire un recours administratif préalable). Cette règle n’est toutefois pas opposable aux personnes physiques ou morales qui ne rentreraient pas dans la catégorie de  « professionnels du secteur [régulé] ».

En outre, le Conseil d’Etat précise que l’abrogation de ces actes peut être demandée à tout moment, et le refus de les abroger contesté devant le juge administratif. Toutefois, on rappellera que, contrairement à l’annulation contentieuse qui, en principe, conduit à la disparition rétroactive de l’acte, l’abrogation n’a d’effet que pour l’avenir. Cette distinction est susceptible d’avoir un intérêt pratique. En effet, contrairement à l’annulation contentieuse, l’abrogation d’un acte ne remet pas en cause les effets et conséquences juridiques résultant de l’application de l’acte abrogé qui demeurent.

 

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Contentieux administratif : le Conseil d'Etat institue un "délai raisonnable" pour contester une décision administrative individuelle ayant fait l’objet d’une notification incomplète

Mercredi, 20 juillet 2016 17:19

Par une décision d’Assemblée en date du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé le principe d’inopposabilité des délais de recours en cas de notification incomplète d’une décision administrative individuelle, institue un délai de recours raisonnable d’une année opposable au destinataire d’une décision administrative individuelle ayant fait l’objet d’une notification incomplète.

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La responsabilité pénale de la personne morale face au droit constitutionnel

Mardi, 19 juillet 2016 09:39

La société qui absorbe le patrimoine d’une personne morale auteur d’une infraction ne peut être pénalement responsable de l’infraction commise par l’absorbée ; cette position est-elle conforme à la constitution ?

Dans une décision du 29 juin 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation répond par l’affirmative, en rejetant la Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC ») qui lui a été posée à ce sujet. 

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Les critères de la requalification de l’indemnité de jouissance en clause pénale précisés par la Cour de cassation

Vendredi, 15 juillet 2016 17:28

Par un arrêt du 14 juin 2016 (FS-P+B+I, n°15-12.734), la Chambre commerciale de la Cour de cassation détermine avec clarté les critères de la requalification des indemnités de jouissance en clause pénale.

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Ordonnance relative à la consultation locale – rejet du recours par le Conseil d’Etat.

Jeudi, 23 juin 2016 11:24

Par une ordonnance en date du 22 juin 2016 le Conseil d’Etat a rejeté le recours demandant la suspension de l’ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

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Décret relatif à la consultation locale sur l’Aéroport de NDDL– rejet des recours par le Conseil d’Etat.

Mercredi, 22 juin 2016 10:18

Par un arrêt en date du 20 juin 2016 le Conseil d’Etat a rejeté les recours des opposants au projet de l’Aéroport de Notre-Dame-des-Landes qui lui demandaient d’une part d’annuler le décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes, que nous avons commenté, et d’autre part de suspendre son exécution, sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative. 

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Participation des régions au capital d’une société commerciale.

Mercredi, 22 juin 2016 10:15

Le décret n°2016-807 en date du 16 juin 2016, publié au Journal officiel du 18 juin 2016, prévoit désormais la possibilité pour les régions de participer dans le capital d’une société commerciale. 

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