Kalliope - Le blog

Actualités

Fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire priseur à horizon 2022

Lundi, 13 juin 2016 15:42

L'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été publiée le 3 juin dernier au Journal Officiel. Elle annonce la fusion progressive de ces deux professions règlementées au profit d'une nouvelle profession de commissaire de justice. Ces derniers feront leur rentrée le 1er juillet 2022. A horizon 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires priseurs qui ne rempliront pas les nouvelles obligations propres à la formation spécifique des commissaire de justice devront cesser leur activité.

 

Lien vers l'ordonnance

Lien vers le rapport au Président de la République sur l'ordonnance

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Kalliopé classé conseil de référence en Contentieux par le magazine Option Droit des Affaires

Jeudi, 09 juin 2016 12:21

Dans leur classement Contentieux 2016, le magazine Option Droit des Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé l'équipe Contentieux-Contrats de Kalliopé, emmenée par Nicolas Contis, comme acteur de référence pour le contentieux d'acquisition et le contentieux des produits défectueux ainsi qu'en droit pénal des affaires et en matière de sanction AMF

Nous nous réjouissons de ce classement, et remercions nos clients pour la confiance qu'ils nous témoignent au quotidien.

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L'action en nullité d'un rapport d'expertise et ses effets expliqués par l'équipe Contentieux de Kalliope dans la revue ILO

Vendredi, 03 juin 2016 16:58

Dans la revue mensuelle de l'International Law Office (ILO), le département Contentieux - Contrats de Kalliopé revient sur les conditions strictes de l'action en nullité du rapport d'expertise judiciaire, telles que définies par la loi et la jurisprudence, et attire l'attention des lecteurs sur les effets, parfois limités, d'une telle action.

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Publication des décrets sur le complément de rémunération des installations EnR

Lundi, 30 mai 2016 18:04

En application de l’article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte créant le mécanisme du complément de rémunération pour les producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables, le ministère de l’environnement a publié quatre décrets qui en fixent les modalités. 

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Eoliennes : le refus d’un opérateur de radar météorologique fait grief

Mardi, 24 mai 2016 19:44

Dans un arrêt en date du 11 mai 2016 le Conseil d’Etat a considéré que la décision par laquelle Météo France, en tant qu’exploitant d’un radar météorologique, a refusé de donner son accord préalable à l’implantation d’éoliennes en deçà des distances minimales d’éloignement fixées par la réglementation faisait grief au pétitionnaire. 

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Annulation du PPP du Stade de Bordeaux et consécration de l’accord autonome

Vendredi, 20 mai 2016 14:57

Par un arrêt en date du 11 mai 2016 le Conseil d’Etat avait à connaître de deux pourvois formés par un conseiller municipal contre des arrêts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui a rejeté ses demandes relatives à l’annulation des délibérations du conseil municipal de Bordeaux en date du 24 octobre 2011 par lesquelles celui-ci a, d’une part, autorisé la signature d’un contrat de partenariat conclu entre la commune et la société Stade Bordeaux Atlantique portant notamment sur la conception, la réalisation et l’exploitation du stade Bordeaux Atlantique et , d’autre part, autorisé la signature d’un accord autonome.

S’agissant du premier pourvoi relatif au contrat de partenariat, le Conseil d’Etat a estimé que les dispositions de l’article L. 1414-10 du CGCT qui prévoient que le projet de délibération doit être accompagné des informations relatives au coût prévisionnel global du contrat de partenariat avaient été méconnues. 

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Domanialité publique et DSP : annulation par le Conseil d’Etat de la délibération de Marseille-Provence-Métropole approuvant la DSP portant sur une usine d’incinération de déchets.

Mardi, 17 mai 2016 12:29

Par une délibération du 19 février 2009, le conseil de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole (MPM) a régularisé une délibération du 13 mai 2005, qui avait été annulée par le Tribunal administratif, qui approuvait le choix du délégataire du service public de traitement de déchets par incinération sur le territoire de la Fos sur Mer, le contrat de DSP et autorisait le président de la communauté urbaine à signer le contrat de DSP et ses annexes, dont notamment un contrat de bail à construction. 

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Nouvelles précisions sur l’étendue des pouvoirs du juge des ICPE en matière d’urbanisme.

Vendredi, 13 mai 2016 14:11

Par un arrêt n° 367901 en date du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a clarifié l’étendue des pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées dans l’application des dispositions d’un plan local d’urbanisme.

La société Entreprise Routière du Grand Sud (ERGS) avait été autorisée par le Préfet de la Haute-Garonne à exploiter une usine d’enrobage à chaud et de recyclage de déblais de terrassement et ce au titre des dispositions relatives aux installations classées.

Quelques années plus tard, le conseil municipal a approuvé une modification du plan local d’urbanisme qui a interdit toute installation classée dans le secteur où était située cette usine.

 

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Liquidation d’une astreinte et dommages et intérêts pour résistance abusive : des demandes indépendantes et compatibles

Mardi, 26 avril 2016 11:42

Dans l'espèce tranchée le 7 avril dernier par la Cour de cassation, le bénéficiaire d’une astreinte provisoire demandait, outre la liquidation de celle-ci, des dommages et intérêts pour résistance abusive de la société qui refusait de s’exécuter. 

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Publication du décret portant sur la consultation sur le projet de l’aéroport de Notre Dame des Landes.

Lundi, 25 avril 2016 15:51

Par un décret n°2016-503 du 23 avril 2016, le Gouvernement a organisé les modalités de la consultation locale relative au transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes.

Ce décret a été pris dans le cadre de la nouvelle procédure prévue par l’ordonnance et le décret que nous avons déjà commentée.

Les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique devront répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante :

« Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? ».

Comme le Gouvernement l’avait déjà annoncé, la consultation aura lieu le 26 juin 2016. 

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