Kalliope - Le blog

Actualités

Tempête sur le droit pénal : la réforme à venir de la prescription des délits et des crimes

Mercredi, 16 mars 2016 09:30

Adoption à l’unanimité de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée à l’unanimité des députés  en première lecture le jeudi 10 mars 2016. Elle vient doubler les délais de prescriptions en matière de crimes et délits, en proposant de passer de 10 à 20 ans pour les crimes, et de 3 à 6 ans pour les délits. Cette proposition sera prochainement examinée par le Sénat. Son succès politique, dans une période troublée sur le sujet des libertés publiques, laisse à présager sa rapide adoption. Si tel est le cas, il conviendra examiner avec attention ce petit tsunami en matière pénale qui aura des conséquences dans la vie des affaires.

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Irrecevabilité du recours d’une chambre d’agriculture contre un permis de construire pour défaut d’intérêt à agir.

Mardi, 15 mars 2016 12:12

La chambre de l’agriculture de l’Aveyron, la FDSEA de l’Aveyron, le syndicat départemental des jeunes agriculteurs Aveyron et l’association Comité de développement agricole du Sud-Aveyron ont saisi le Tribunal administratif de Toulouse afin de demander l’annulation d’un permis de construire qui autorisait la construction d’une centrale photovoltaïque au sol et de bâtiments annexes. 

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Interprétation stricte de l’intérêt à agir contre un permis de construire par le Conseil d’Etat.

Jeudi, 25 février 2016 17:45

Par une décision du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé la définition de l’intérêt à agir du tiers en matière de permis de construire.

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LA POSITION SEVERE DU CONSEIL D’ETAT SUR LES CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES

Lundi, 22 février 2016 11:31

Dans sa décision en date du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’étendue de l’obligation pour les porteurs de projet ICPE de justifier de leurs capacités techniques et financières lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter ICPE.

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Publication de l’ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation du Charles de Gaulle Express entre Paris et Roissy-Charles de Gaulle.

Vendredi, 19 février 2016 11:23

L’ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle a été publiée au JOFR n°0042 du 10 février 2016. 

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"Invoquer la nullité d'un rapport d'expertise": article publié par Nicolas Contis et Julie Gayrard dans la Semaine Juridique

Lundi, 15 février 2016 12:45

Nicolas Contis et Julie Gayrard reviennent sur la procédure visant à obtenir la nullité d'un rapport d'expertise judiciaire : les moyens à invoquer, les pièges à éviter, et les effets de la nullité. Pour visualiser l'article publié le 1er février 2016 dans la JCP G, cliquez sur le lien suivant : Cliquez ici pour voir "JCPG_EnQuestions_N.Contis et J.Gayrard_20160201"  

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Entrée en vigueur en octobre 2016 du nouveau droit des contrats

Vendredi, 12 février 2016 11:41

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016: il s'agit d'une réforme très significative dans ce domaine. 

 

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'Taking evidence overseas within French proceedings', article par Nicolas Contis et Romain Rue

Mercredi, 10 février 2016 14:51

Nicolas Contis et Romain Rue publient un article dans la revue en ligne de droit international ILO sur le thème de la recherche de la preuve dans un contexte international. Accéder à l'article en cliquant sur ce lien.

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Publication du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Mardi, 02 février 2016 19:40

Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession transpose la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d’application de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession que nous avons commentée hier.

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