Kalliope - Le blog

Actualités

Nullité de la clause d'échelle mobile qui prévoit que la révision du loyer du bail commercial ne peut s'opérer qu'à la hausse

Mardi, 02 février 2016 11:36

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 14 janvier 2016 un arrêt de principe attendu, qui met un terme aux débats portant sur la question de la validité des clauses d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse.

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Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Lundi, 01 février 2016 19:52

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prise sur le fondement de l’article 209 de la loi Macron a été publiée au JORF du 30 janvier 2016. 

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La condition suspensive peut mettre en danger un contrat

Vendredi, 29 janvier 2016 11:50

Aux termes d'un arrêt rendu le 22 octobre 2015 (n°14-20096), la 3ième chambre civile de la Cour de cassation dégage une solution originale et nouvelle en matière de formation d'un contrat soumis à une condition suspensive.

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Kalliopé - Conseil de référence en structuration de fonds

Mardi, 12 janvier 2016 18:02

Dans leur classement Private Equity 2016, Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de l'équipe Fonds Réglementés de Kalliopé, emmenée par Rodolphe Cavroy, comme acteurs de référence (*) pour les opérations de Structuration de Fonds.

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Contentieux des ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer

Mardi, 12 janvier 2016 12:47

Le décret n°2016-9 en date du 8 janvier 2016 a encadré, par une série de mesures, le contentieux des ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer :

 - La cour administrative d'appel de Nantes est désormais compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés à   l’encontre de ces ouvrages et introduits à compter du 1er février 2016 ;

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Kalliopé - Conseil de référence en Private Equity

Mardi, 12 janvier 2016 11:46

Dans leur classement Private Equity 2016, le magazine Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de l'équipe Private Equity de Kalliopé, emmenée par Tanguy d'Everlange, comme acteurs de référence (**) pour les opérations de capital développement et de LBO jusqu'à 50 millions d'euros.

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Allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme

Mercredi, 06 janvier 2016 09:47

Le décret n°2016-6  en date du 5 janvier 2016 a allongé la durée de validité des autorisations d'urbanisme.

Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux ans à trois ans. Ce délai pourra par ailleurs être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois.

Ce décret prévoit également que le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable (et non plus seulement les projets éoliens) pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. 

Ces dispositions prévues s'appliquent aux autorisations en cours de validité au 6 janvier 2016. Si les autorisations ont fait l'objet avant cette date d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est majoré d'un an.

Lire le décret 

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Un décret modifiant et simplifiant le régime des ICPE a été publié aujourd’hui

Vendredi, 11 décembre 2015 19:13

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 comporte plusieurs séries de mesures.

En premier lieu, le décret comporte une série de nouvelles règles relatives à la dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE. Cette mesure de simplification doit permettre, selon la notice du décret, « de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et réduire les délais de procédure ». Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2016.

En second lieu, le décret modifie le régime de l'enregistrement des ICPE, afin, selon la notice, « d'améliorer la participation du public, d'ajouter au contenu du dossier d'enregistrement les éléments exigés par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 et de simplifier le format du dossier de demande d'enregistrement ».

En troisième lieu, le décret prévoit diverses dispositions relatives à la prévention des risques, notamment celles relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

En quatrième et dernier lieu, le décret procède à une mise au point en ce qui concerne le délai de mise en service des ICPE utilisant l’énergie mécanique du vent, les éoliennes. Le décret ajoute une nouvelle disposition à l’article R. 553-10 du code de l’environnement.

Les installations qui ont obtenu le bénéfice des droits acquis sont soumises aux dispositions de l’article R. 512-74 du code de l’environnement (c’est-à-dire que la déclaration au titre des droits acquis cesse de produire ses effets si l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de 3 ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années successives).

S’agissant de la date à prendre en compte pour le calcul du délai de mise en service de trois ans, le nouvel article R. 553-10 II 1° prévoit que le « délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016 ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de construire mentionné à l'article L. 553-1 si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016 ».

Une prorogation de ce délai de mise en service est possible mais dans la limite de huit ans (article R. 553-10 II 2°). Par ailleurs, il est précisé que ce délai est suspendu en cas de recours contre le permis de construire.

Le nouvel article R. 553-10 prévoit également au III les modalités de publicité des décisions de prorogation.

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Kalliopé à la COP 21 !

Lundi, 07 décembre 2015 10:20

Kalliopé marque son attachement aux engagements de la COP 21 par sa présence à la Galerie des Solutions (Musée de l'air et de l'espace) , Paris-Le Bourget). Nous serons heureux de vous retrouver sur notre stand situé dans la zone E41 du 7 au 9 décembre.

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Kalliopé sur la cession de la société Aegide International

Mardi, 17 novembre 2015 11:43

La société d’avocats Kalliopé est intervenue sur la cession du groupe Aegide International à la société Thesiger International.

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