Kalliope - Le blog

Actualités

Publication du décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Vendredi, 17 juillet 2015 17:08

Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme (NOR: PRMX1512459D) a été publié au JORF du 10 juillet 2015.

 

1) Ce décret modifie certains délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou autorisations spéciales dans le cadre de l’instruction de permis de construire afférents à certaines constructions (constructions dans les parcs nationaux ou dans les réserves naturelles), ainsi que les délais d’instruction des demandes de permis de construire afférents à certaines constructions (éoliennes – instruction dans un délai de 10 mois et non plus d’un an, travaux sur sites classés, travaux nécessitant une autorisation de défrichement).

 

2) Il réduit également le délai d’instruction de l’autorisation de défrichement et indique que la demande de dérogation espèces protégées est réputée rejetée à l’issue d’un délai de 4 mois.

 

3) Enfin, concernant le diagnostic archéologique, il encadre le délai de signature de la convention de diagnostic archéologique en vue de ne pas retarder le début des travaux du projet arrêté.

 

Ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication.

 

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Aéroport NDDL: rejet des 17 recours contre les autorisations environnementales

Vendredi, 17 juillet 2015 10:17

Le Tribunal administratif de Nantes a rejeté, ce matin, l'ensemble des 17 recours introduits contre les autorisations environenmentales du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (autorisations Loi sur l'eau, dérogations espèces protégées et DUP du programme viaire).

Dans le cadre de ses pouvoirs de juge de plein contentieux, le Tribunal ajoute à l'article 2.1 de l'arrêté Loi sur l'eau, la prescription suivante : " Le parking éloigné, P2, et le parking de débordement, P3, présentent un revêtement composé d'un mélange terre et pierre engazonné et comptent respectivement un maximum de 2 684 et 3 685 places de stationnement en plein air, d'une surface maximale de 25 m² pour chacune de ces dernières". 

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Le Conseil d'Etat se prononce sur l'indépendance de l'autorité environnementale

Jeudi, 02 juillet 2015 23:16

Dans un récent arrêt du 26 juin 2015, rendu à la suite d’un recours formé par une association à l’encontre du décret n° 2012-616 en date du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’indépendance de l’autorité environnementale.

Il a d’abord rappelé l'analyse de la Cour de Justice de l'Union européenne exprimée dans son arrêt Seaport (CJUE 20 octobre 2011, C474/10), selon laquelle les exigences européennes en matière d'indépendance de l'autorité environnementale vis-à-vis de l'autorité chargée de l'élaboration du plan ou programme (i) n'empêchent pas à une même autorité d'élaborer un plan ou programme et d'être chargée de la consultation en matière environnementale, et (ii) n'imposent pas qu'une autorité de consultation soit créée dès lors qu'il existe une séparation fonctionnelle entre l'entité interne chargée de l'élaboration et l'entité interne chargée de la consultation environnementale.

Sur la base de cette analyse, le Conseil d'Etat a censuré certaines dispositions du décret n°2012-616 en date du 2 mai 2012, au motif que ces dispositions confient à la même autorité, l’approbation du plan ou programme et la compétence d’autorité environnementale (Préfet de département ou Préfet de région), sans pour autant prévoir de disposition de nature à garantir que la compétence de consultation en matière environnementale sera exercée, au sein de cette autorité, par une entité disposant d’une autonomie effective.  

Au regard des dispositions censurées, il apparaît, par analogie, que le Préfet de Région (via la DREAL) et le Préfet de département sont considérées comme des autorités distinctes par le juge administratif.

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La Cour de cassation confirme la faute d'ERDF pour le retard pris dans le traitement d'une demande de raccordement

Jeudi, 02 juillet 2015 12:11

Par un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de Cassation a confirmé (i) la compétence des juridictions judiciaires pour connaître d’un litige soulevé par un opérateur privé à l’encontre de la société ERDF lorsqu’elle agit en sa qualité de gestionnaire de réseau ainsi que (ii) la faute commise par de cette dernière dans le retard ou le défaut de traitement d'une demande de raccordement.

Elle a par ailleurs confirmé que cette faute, de nature délictuelle, crée un préjudice certain à l’opérateur privé dès lors qu'elle lui a fait perdre la chance d’accepter la proposition technique et financière d’ERDF avant le 2 décembre 2010, et partant de bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque au tarif de l’arrêté de 2006. 

Elle a enfin indiqué que ce préjudice doit être mesuré par rapport à la chance perdue et qu'il ne peut pas être égal à l’avantage que cette chance aurait procuré si elle s’était réalisée.  En l'espèce, l’indemnisation a été limitée à 80 %.

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Intérêt légal: les taux pour le second semestre 2015 sont parus

Mardi, 30 juin 2015 13:07

Un arrêté du 24 juin 2015 publié au Journal Officiel du 28 juin dernier vient fixer les taux de l'intérêt légal applicables pour le second semestre 2015, à compter du 1er juillet prochain :

- 4,29% pour les créances de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels;

- 0,99% pour les autres créances.

 

Arrêté du 24 juin 2015 (JO 28/06/2015)

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Kalliopé, conseil d'AGO dans le cadre des contentieux relatifs aux autorisations environnementales de l'aéroport de Notre Dame des Landes

Vendredi, 19 juin 2015 12:52

Kalliopé assiste la société Aéroport du Grand Ouest dans le cadre des contentieux relatifs aux autorisations environnementales du projet d'aéroport Notre Dame des Landes (autorisation Loi sur l'eau et dérogation espèces protégées) et du contentieux relatif à la déclaration d'utilité publique du programme de réaménagement des voiries.

A ce titre, elle était présente à l'audience qui s'est tenue hier, au Tribunal administratif de Nantes.

Résumé de l'audience par Télénantes

 

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Marchés publics: précisions sur l’information des candidats sur les critères de sélection des candidatures

Vendredi, 19 juin 2015 12:44

Par un arrêt en date du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat a qualifié la gestion des parcs de stationnement des véhicules d’aéroport comme une activité d’exploitation d’une aire géographique permettant d’organiser un aéroport mais surtout, apporté des précisions sur l’information des candidats sur la mise en œuvre des critères de sélection des candidatures.

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Le sort incertain de l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise

Vendredi, 05 juin 2015 10:30

Les articles 23-10-1 et suivants du Code de commerce, issus de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, imposent aux propriétaire de SARL ou de SA de moins de 250 salariés, d'informer leurs salariés de tout projet de cession de plus de 50% des parts sociales, à peine de nullité de la cession. Cette loi a fait l'objet d'un décret d'application du 28 octobre 2014.

Une SARL a formé un recours en annulation contre certaines dispositions de ce décret devant le Conseil d'Etat en invoquant l'inconstitutionnalité de l'obligation d'information des salariés prévue par la loi du 31 juillet 2014.

Elle a ainsi soumis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité du dispositif d'information préalable des salariés à la Constitution et en particulier au droit de propriété. Par une décision du 22 mai 2015 le Conseil d'Etat a estimé que cette question était sérieuse et l'a renvoyée au Conseil Constitutionnel. 

Il appartient désormais au Conseil Constitutionnel de déterminer si les dispositions attaquées de cette loi sont conformes ou non à la Constitution et, le cas échéant, de les annuler.

En tout état de cause, si jamais le Conseil Constitutionnel ne censurait pas cette règle, le projet de loi Macron pourrait en limiter considérablement la portée : l'article 55 bis A du projet, soumis par le Sénat, tendrait à n'imposer l'obligation d'information des salariés que lorsque la cession d'activité n'est envisagée qu'en raison de l'absence de repreneur.

CE 22 mai 2015 n°386792

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L’offre d’achat contresignée par les vendeurs engage ces derniers vis à vis de l’agence mandataire

Jeudi, 04 juin 2015 17:18

Une société immobilière avait donné à une agence immobilière un mandat exclusif pour vendre un bien immobilier. Quelques mois après, une seconde SCI, ayant acquis la totalité des parts sociales de la première, avait donné à cette même agence immobilière un nouveau mandat, cette fois-ci non exclusif, pour vendre le même immeuble à un moindre prix.

Un particulier avait formé, par l’entremise de l’agence immobilière et au prix correspondant au second mandat, une offre d’achat contresignée par le gérant des deux SCI. Cependant, aucune promesse de vente n’avait été signée, ce qui avait poussé l’agence immobilière à assigner les deux SCI ainsi que leur gérant en paiement d’une somme correspondant aux diligences accomplies.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les deux SCI et approuvé les juges du fond d’avoir condamné ces dernières. Elle a considéré que l’agence immobilière avait accompli des démarches pour trouver un acquéreur, puis pour faire établir le « compromis », alors que le gérant des SCI lui avait laissé entendre, de façon fallacieuse, qu’il faisait le nécessaire pour l’établissement de cet acte. Dès lors, l’agence immobilière avait subi un préjudice incontestable et les deux SCI venderesses devaient être condamnées au titre de la clause pénale figurant au mandat de vente.
 
C. cass. 3eme civ, 6 mai 2015, n°13-27.401
 

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La rétractation du promettant avant la levée d’option du bénéficiaire se résout en dommages-intérêts

Mercredi, 27 mai 2015 19:17

Une commune avait conclu une promesse unilatérale de vente sur un terrain appartenant à son domaine privé avec une société. Cette promesse prévoyait un délai d’option de 2 ans pendant lesquels elle devait être réitérée par acte authentique. Cependant, au bout de quelques mois, la commune s’était rétractée par délibération du conseil municipal et avait mis le terrain à disposition d’un service départemental. Puis, la société bénéficiaire de la promesse avait levé l’option d’achat pendant le délai ; mais, la commune refusant de réitérer la vente par acte authentique, le bénéficiaire avait déposé une requête en annulation de la délibération de rétractation de la commune devant le juge administratif. La cour administrative d’appel ayant acceuilli sa requête, la commune avait formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat avait jugé que la société bénéficiaire n’avait pas encore levé l’option lors de la rétractation, et que dès lors, elle ne pouvait prétendre à la réalisation forcée de la vente, mais seulement à des dommages et intérêts. 

Dans cette décision, le Conseil d’Etat fait sienne la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle la rétractation du promettant avant la levée d’option du bénéficiaire empêche toute rencontre des consentements. Il ressort de ce courant jurisprudentiel que la force obligatoire de la promesse unilatérale de vente est très limitée en pratique, le promettant pouvant se rétracter à tout moment avant l’acceptation du bénéficiaire sans craindre d’autre sanction que la condamnation à des dommages et intérêts. Il est toutefois à signaler que cette solution, ayant fait l’objet de critiques doctrinales importantes, pourrait être réformée à l’occasion de la prochaine réforme du droit des obligations.

CE, 2 avr. 2015, nos 364539 et 364540

 

 

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