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Actualités

Création d’un Conseil Supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

Mardi, 31 mars 2015 10:11

Le décret du 23 mars dernier a donné naissance au Conseil Supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.

La mission principale de cet organe consistera à éclairer les pouvoirs publics dans la définition, la mise en oeuvre, et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction. L’éxécutif a souhaité doter le secteur du bâtiment d’un organe capable d’amener les acteurs de la construction à se concerter et à se mobiliser autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction.

Le Conseil sera amené à formuler des avis consultatifs sur les projets de loi et les projets d’actes règlementaires qui modifient les règles applicables aux constructions.  Sa consultation sera obligatoire.

Les travaux et avis du Conseil porteront notamment sur 1°) la prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l’assurance construction, 2°) la promotion et l’amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction, 3°) la maîtrise des coûts et l’économie de la construction, 4°) les produits et matériaux de construction, 5°) la maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment, 6°) l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation, les bonnes pratiques, 7°) la recherche et l’innovation dans le bâtiment, 8°) l’amélioration de la performance énérgétique des bâtiments.

Cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités territoriales, les professionnels de la construction, les associations ainsi que des personnalités nommées en raison de leur connaissance du secteur, composeront le Conseil Supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.  

D. n° 2015-328, 23 mars 2015 JO 25 mars 2015

 

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Le Conseil d’Etat admet la recevabilité du recours du titulaire d’une autorisation d’urbanisme contre une prescription technique dont cette autorisation est assortie

Mercredi, 25 mars 2015 18:22

Dans cette affaire, la requérante avait déposé une déclaration préalable portant sur des travaux de ravalement de façades d’immeubles. Le maire ne s’était pas opposé à cette déclaration sous réserve de respecter deux prescriptions, dont celle de peindre la face externe des fenêtres de la même couleur que les volets. La requérante avait alors formé un recours pour excès de pouvoir contre cette prescription qui a été rejeté par le tribunal administratif. La requérante avait alors contesté l’ordonnance de rejet du tribunal administratif devant la cour administrative d’appel qui, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, avait transmis le recours au Conseil d’Etat.

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L’obligation d’établir par acte authentique les promesses de plus de 18 mois s’étend aux promesses synallagmatiques de vente

Lundi, 23 mars 2015 14:51

Un particulier vend, par acte sous seing privé, des parcelles de terrain à une société, sous diverses conditions suspensives, l’acte authentique devant être signé au plus tard dix-neuf mois suivant la date de la signature de l’acte sous seing privé.

Néanmoins, l’acheteur informe le vendeur qu’il renonce au bénéfice des conditions suspensives stipulées à son profit. Le vendeur lui répond que cette renonciation est tardive et qu’il y a lieu de constater la nullité de l’acte sous seing privé sur le fondement des articles L.290-1 et L.290-2 du code de la construction et de l’habitation. L’acheteur assigne alors le vendeur afin de voir juger la vente parfaite.

La Cour d’Appel rejette sa demande, prononçant la nullité de la promesse de vente et ordonnant la restitution du dépôt de garantie consigné entre les mains du notaire.  Suite à l’echec de sa demande, l’acheteur se pourvoit en cassation.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi, jugeant qu’une promesse synallagmatique de vente conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois est de plein droit soumise à l’article L.290-1 du code de la construction et de l’habitation.

La haute cour confirme ce qui ressort de la lettre de cet article, à savoir, qu’aucune distinction ne doit être faite pour son application entre les promesses unilatérales de vente et les promesses synallagmatiques de vente. En effet, quelle que soit la nature de la promesse conclue par acte sous seing privé, à partir du moment où celle-ci a pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier par un particulier et est conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois, elle doit être conclue par acte authentique pour que la vente soit parfaite. Ainsi, la demande de nullité d’une promesse synallagmatique de vente conclue pour une durée de dix-neuf mois peut être acceuillie, au détriment de l’acheteur, comme ce fut le cas en l’espèce.

Civ 3ème, 18 février 2015, n°14-14416.

 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.

Article L290-1

“Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.”

Article L290-2

“La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.”

 

 

 

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L’abandon de la célèbre jurisprudence Peyrot

Vendredi, 20 mars 2015 14:57

Dans une décision du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits a modifié sa jurisprudence concernant les contrats conclus entre les concessionaires d'autoroutes et une personne privée portant sur des travaux autoroutiers.

Dans cette affaire, le contrat en litige concernait une convention conclue entre un concessionnaire d’autoroute et une personne privée, Mme R, pour la construction d’une œuvre d’art sur une aire d’autoroute. En 1990, au moment de la conclusion du contrat la société n’avait pas encore la qualité de  concessionnaire. Néanmoins, le contrat avec Mme R. avait été conclu pour le cas où elle deviendrait la titulaire de la concession. Le décret du 7 février 1992 a attribué la concession de l’autoroute à la société. En 2005, la société a finalement informé Mme R. de sa décision d’abandonner le projet de sculpture sur l’autoroute au motif qu’il n’était pas compatible avec celui du conseil général.

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Le juge judiciaire, compétent pour les actions visant à la remise en état des sols pollués

Jeudi, 19 mars 2015 10:00

En l’espèce, une société, propriétaire d’un terrain sur lequel une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a été exploitée jusqu’en 1980, a assigné les sociétés exploitantes et leurs ayants droit prétendus afin d’obtenir leur condamnation à procéder à la dépollution du site et au retrait des déchets  industriels stockés, ainsi qu’au paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

La  Cour d’Appel a jugé que bien qu’elle puisse être en lien avec les relations contractuelles entre l’acquéreur et les anciens exploitants, l’action tendant à la dépollution d’un site et au retrait de déchets relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt, considérant que cette action relève au contraire de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Par cet arrêt, la cour suprême fait primer la nature contractuelle de la relation entre les parties sur l’objet même de l’action qui tend au respect d’obligations administratives relevant normalement du contrôle de l’administration en sa qualité de police des installations classées. Civ 1ère, 18 février 2015, n°13-28.488

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Droit de propriété – extraction de matériaux en sous-sol d’une propriété – empiètement sous-terrain

Mardi, 03 mars 2015 10:03

L’extraction de matériaux  par une société en sous-sol d’une propriété privée constitue t-elle un empiètement ?  

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Publication du projet d'ordonnance de réforme du droit des contrats

Lundi, 02 mars 2015 19:10

La Chancellerie vient de mettre en ligne sur son site Internet la projet d'ordonnance  de réforme du droit des contrats, dont l'objectif est "essentiellement de consacrer dans le code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence et donc connues des praticiens, mais aussi de proposer certaines innovations, destinées notamment à renforcer la protection de la partie faible au contrat".

 

Pour cette réforme majeure, le Ministère de la Justice a pris le soin de lancer une large consultation publique destinée à recueillir les avis et suggestions des acteurs économiques et sociaux ainsi que des citoyens.

 

Le calendrier de la réforme tel que publié par la Chancellerie est le suivant:

Mars - avril 2015 : Communication du projet de texte aux administrations concernées et consultation publique sur le site internet de la Chancellerie.

Parallèlement à cette consultation générale, le projet sera adressé aux universitaires qui ont particulièrement travaillé à la rédaction du projet, aux partenaires associatifs, ainsi qu’aux divers praticiens concernés par la réforme (tels que la Cour de cassation, le CNB, le CSN, la CCIP, etc.).

Mai à juillet 2015 : Analyse des retours de consultation et amélioration du projet en associant les parlementaires. Concertation interministérielle.

Septembre à décembre 2015 : Examen du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat. Fin 2015 - début 2016 : Présentation de l’ordonnance en Conseil des ministres, publication de l’ordonnance.

Avant la fin du 1er semestre 2016 : Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance.

 

 

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Publication du décret relatif à la procédure intégrée pour le logement

Vendredi, 27 février 2015 18:33

Le décret n°2015-218 du 25 février 2015 est pris pour l’application de l’ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement entrée en vigueur le 1erjanvier 2014.

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Les actions possessoires disparaissent au profit du référé possessoire

Vendredi, 20 février 2015 18:39

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la simplication du droit et des procédures a tout bonnement supprimé les actions possessoires. 

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Vente immobilière - Charge grevant l'immeuble - Bonne foi du vendeur

Mercredi, 18 février 2015 16:33

Le vendeur d’un immeuble qui ignore la présence de canalisations dans le sous-sol de celui-ci, peut il être condamné à indemniser l’acquéreur, professionnel de l’immobilier ? 

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