Kalliope - Le blog

Actualités

La réforme du droit des obligations enfin entre les mains du gouvernement

Mardi, 17 février 2015 16:28

Après plus d'un an de résistance, le Sénat a finalement cédé, le 22 janvier 2015, et autorisé le gouvernement​ à légiférer par voie d’ordonnance en matière de droit des contrats. Il ne restait plus à l’Assemblée Nationale qu’à adopter le projet de loi, ce qu’elle a fait le 28 janvier dernier.

Par un suprême effort de résistance, 110 sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel pour contester la constitutionnalité d’une telle habilitation. Mais le 12 février 2015,  le Conseil Constitutionnel a déclaré l'article 8 du projet de loi relatif à l'habilitation gouvernementale conforme à la constitution, marquant ainsi l'épilogue de cette bataille législative  entre les chambres du Parlement.

Le gouvernement a désormais les cartes en main pour réformer le droit des obligations.​

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Le décret n°2015-165 relatif à l’aménagement commercial est paru au journal officiel du 14 février 2015

Lundi, 16 février 2015 19:17

Le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial vient préciser les principes posés par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui avait réformé l’urbanisme commercial en instaurant notamment une procédure de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

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Marché de travaux - Entrepreneur principal - Sous-traitant de second rang - Défaut d’agrément

Mercredi, 11 février 2015 09:55

L’entrepreneur principal commet-il une faute susceptible d’engager sa responsabilité envers le sous-traitant de second rang s’il ne le fait pas agréer auprès du maître d’ouvrage? Non. 

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Négociations commerciales : les apports de la loi Hamon

Mercredi, 04 février 2015 12:23

La loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 confère à l'Administration de nouveaux moyens pour faire respecter les obligations qu’elle consacre.

En premier lieu les agents de l'Autorité de la Concurrence disposent de moyens d’enquête plus efficaces : ils pourront faire usage d’une identité d’emprunt sur internet et différer le moment de décliner leur identité en vue d’obtenir la preuve des infractions (L. 450-3-2 du code de commerce) . 

En deuxième lieu, le directeur général de la DGCCRF, le chef du service national des enquêtes de la DGCCRF, ainsi que les directeurs des DIRRECTE et des DIECCTE pourront prononcer des injonctions et des amendes pouvant s’élever à jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas :

-  de non respect des délais de règlement ou en cas d'omission, dans les conditions générales, des conditions d'application et du taux d'intérêt des pénalités de retard (article L. 441-6 VI du Code de commerce);

-  d'absence de convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur indiquant les obligations auxquelles se sont engagées les parties et le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur (article L. 441-7 II du Code de commerce).

Ces personnes ont également a la faculté de rendre publiques ces amendes (article L. 465-2 du Code de commerce).

Enfin, les recours contre les décisions de la DGCCRF et des DIRRECTE / DIECCTE devront être exercés devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision; ce recours étant non suspensif, les décisions devront être immédiatement exécutées.

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Vente immobilière – Erreur de métrage loi Carrez – Action contre le professionnel fautif

Mardi, 03 février 2015 17:50

La perte de chance pour le propriétaire d’un immeuble de vendre son bien au même prix pour une surface moindre à cause d’un mesurage erroné qui a conduit à la restitution d’une partie du prix à l’acquéreur constitue t-elle un préjudice réparable? 

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Immeuble – Acte de vente – Requalification en donation – Faisceau d’indices

Vendredi, 30 janvier 2015 11:26

Quels types d’indices la Cour de Cassation retient-elle pour requalifier une vente immobilière en donation ?

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L'exploitant de fait d'une installation classée reconnu pénalement responsable de son fonctionnement

Mardi, 27 janvier 2015 16:43

Par un récent arrêt du 13 janvier 2015, la Cour de Cassation a considéré qu'au même titre que l'exploitant de droit (titulaire de l'autorisation d'exploiter), l’exploitant de fait d’une installation classée devait être regardé comme pénalement responsable de son fonctionnement.

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Expropriation - Rétrocession – Destruction de l’immeuble construit sur la parcelle expropriée

Lundi, 26 janvier 2015 18:05

La démolition de l’immeuble construit sur une parcelle ayant fait l’objet d’une expropriation fait elle obstacle à la rétrocession ? 

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Copropriété - Travaux - Préjudice personnel du bailleur

Mardi, 20 janvier 2015 18:12

L’article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 trouve t-il à s’appliquer lorsqu’un copropriétaire demande au syndicat de l’indemniser du préjudice résultant de son obligation de réparer les troubles causés à son locataire, consécutifs aux travaux conduits par le syndicat, et affectant ses parties privatives ?

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Le Sénat toujours opposé à une réforme du droit des contrats par voie d'ordonnance

Mardi, 20 janvier 2015 11:58

Depuis le 27 novembre 2013, l'Assemblée Nationale et le Sénat se renvoient la balle sur la question de la réforme du droit des contrats. Après une première navette suivie de l'échec de la commission mixte paritaire, il ne restait plus aux chambres parlementaires qu'une dernière chance de tomber d'accord sur un texte avant que l'Assemblée Nationale ne décide seule. 

Or le Sénat semble maintenir le cap en refusant encore et toujours d'habiliter le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en matière de droit des contrats. Le projet de texte adopté en commission le 14 janvier dernier modifie de nouveau celui proposé par l'Assemblée Nationale.

Si ce texte est retenu en l'état par le Sénat le 22 janvier prochain, c'est à l'Assemblée Nationale que reviendra le dernier mot.

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