Kalliope - Le blog

Actualités

La Cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation du permis de construire de la Samaritaine

Lundi, 05 janvier 2015 18:07

La Cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, a prononcé le 5 janvier 2015 la confirmation du jugement du Tribunal administratif du 13 mai 2014 qui avait annulé l’arrêté du maire de Paris autorisant la société « Grands magasins de La Samaritaine » à procéder à la démolition et la restructuration des bâtiments correspondant à l’ancien bâtiment 4 de la Samaritaine.

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Très bonne année 2015

Jeudi, 01 janvier 2015 10:54

Nous vous souhaitons une excellente année 2015, pleine d'enthousiasme et de créativité. Pour bien commencer 2015, visionnez notre vidéo!

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Le délai de validité des autorisations d'urbanisme est allongé

Mercredi, 31 décembre 2014 09:30

Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au JO du 30 décembre 2014 vient d'allonger d'une année, le délai de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménage et permis de démolir). Celui-ci passe ainsi de 2 à 3 ans.

Cette mesure ne s'applique qu'aux autorisations d’urbanisme en cours et celles qui interviendront avant le 31 décembre 2015.

En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an. A défaut, l’autorisation d’urbanisme sera caduque.

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Fixation des nouveaux taux de l'intérêt légal

Lundi, 29 décembre 2014 11:55

L'arrêté fixant les nouveaux taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015 est paru au journal officiel du 27 décembre 2014.

Les taux de l'intérêt légal sont ainsi fixés : 

  • pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
  • pour tous les autres cas : à 0,93 %.

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Kalliopé - Conseil de référence en Fusions-Acquisitions

Lundi, 22 décembre 2014 16:09

Dans leur classement M&A 2015, Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de l'équipe Corporate de Kalliopé, emmenée par Tanguy d'Everlange, comme acteurs de référence (*) pour les opérations de Fusions-Acquisitions jusqu'à 100 millions d'euros.

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Kalliopé - Conseil de référence en Structuration de Fonds

Lundi, 22 décembre 2014 15:45

Dans leur classement Private Equity 2015, Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de l'équipe Fonds Réglementés de Kalliopé, emmenée par Rodolphe Cavroy, comme acteurs de référence (*) pour les opérations de Structuration de Fonds.

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Kalliopé - Conseil de référence en Private Equity

Lundi, 22 décembre 2014 15:05

Dans leur classement Private Equity 2015, Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de l'équipe Corporate de Kalliopé, emmenée par Tanguy d'Everlange, comme acteurs de référence (**) pour les opérations de Capital Développement et de LBO jusqu'à 50 millions d'euros.

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Offre de stage-Département Droit public/Droit de l'environnement

Mercredi, 17 décembre 2014 12:23

Le département de Droit Public / Droit de l'Environnement de Kalliopé recherche un stagiaire M2 ou élève-avocat avec formation de droit public et/ou de droit de l'environnement pour la période juillet/décembre 2015.

Merci d'adresser vos candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'adresse suivante : contact@kalliope-law.com

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Publication de l’arrêté du 6 novembre 2014 relatif à l’impact des éoliennes sur le fonctionnement des radars météorologiques

Lundi, 24 novembre 2014 19:41

Cet arrêté, publié le 22 novembre 2014, modifie l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

L’arrêté prévoit notamment la possibilité pour l’administration de reconnaître des méthodes de modélisation des impacts des éoliennes sur le fonctionnement des radars météorologiques. L’arrêté donne une définition des zones d’impact qui « s’entendent à l'intérieur de la surface définie par les distances minimales d'éloignement (…) pour lesquelles les mesures du radar météorologique sont inexploitables du fait de l'impact cumulé des aérogénérateurs ».

L’arrêté précise ensuite les conditions de démantèlement des installations qui comprendront désormais les installations de production d'électricité, les postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et les postes de livraison.

Enfin s’agissant de la garantie financière, l’arrêté fixe à 5 ans sa période de réactualisation.

(Lien vers l'arrêté).

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Le décret n° 2014-1317 relatif au bail commercial est paru au journal officiel du 5 novembre 2014

Jeudi, 13 novembre 2014 11:26

Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial vient modifier les dispositions règlementaires du Code de commerce relatives au bail commercial en application du titre 1er de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel ». 

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