Kalliope - Le blog

Actualités

Un nouveau code de l'expropriation!

Mercredi, 12 novembre 2014 10:47

L'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens avait autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'avient pas encore été codifiées, d'améliorer le plan du code, de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun, d'apporter les modifications nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle des textes et étendre, le cas échéant, l'application des dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Cette habilitation faisait suite à celle déjà accordée au Gouvernement par la loi n°2011-252 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit mais qui était arrivée à expiration le 18 mai 2012.

C'est donc par une ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 que le Gouvernement a modifié et réorganisé le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Comme l'explique le rapport au Président de la République, le  nouveau code est désormais structuré en six livres couvrant les thèmes principaux de l'expropriation pour cause d'utilité publique : utilité publique (livre Ier), juridiction de l'expropriation, transfert judiciaire de propriété et prise de possession (livre II), indemnisation (livre III), suites de l'expropriation (livre IV), procédures spéciales (livre V) et dispositions relatives à l'outre-mer (livre VI).

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Le nouveau principe du « silence valant acceptation » tempéré par de multiples exceptions

Mercredi, 05 novembre 2014 19:00

L’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, prévoit que le silence gardé par l’administration sur une demande d’un administré pendant un délai de deux mois vaut désormais acceptation.

Ce nouveau principe s’appliquera à près de 1200 procédures et entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour celles relevant de l’Etat et de ses établissements publics.

Toutefois, le 1er novembre 2014, 42 décrets prévoyant des exceptions à ce principe ont été publiés au Journal officiel à raison d’environ trois décrets pour chaque ministère.

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Obligation d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise (suite)

Mercredi, 05 novembre 2014 14:45

Le nouveau dispositif d'information des salariés prévu par la loi dite ESS du 31 juillet 2014 reste au coeur de l'actualité malgré la publication il y quelques jours d'un décret permettant son entrée en vigueur. En effet, la Commission des lois du Sénat vient d'adopter un amendement au projet de loi de simplification de la vie des entreprises prévoyant la suppression pure et simple de ce nouveau dispositif ! 

 

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/771/Amdt_COM-6.html​​

 

Reste désormais à connaître la position de l'Assemblée Nationale et du gouvernement qui pourraient hésiter à supprimer une réforme "toute neuve" annoncée comme un réel progrès au bénéfice des salariés ... quand bien même, en coulisse, de nombreuses personnalités reconnaissent les dangers de cette "fausse bonne idée". 

 

Affaire à suivre donc ... 

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La réforme du droit des contrats s’annonce … par voie d’ordonnance !

Mercredi, 05 novembre 2014 14:43

Adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2014, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, autorise le gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve (article 3 du projet).

Les députés ont apporté peu de retouches au texte qu’ils avaient voté en dernière lecture, en mai dernier.

Une réforme ambitieuse du droit des contrats s’annonce donc pour l’année 2015 ! 

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Le "nid à contentieux" de la nouvelle obligation d'information des salariés en cas de cession de contrôle de l'entreprise

Vendredi, 24 octobre 2014 15:05

Nicolas Contis, Tanguy d'Everlange et Romain Rue publient un article dans Le Monde du Droit sur la nouvelle obligation des salaris en cas de cession de contrôle de l'entreprise, issue de la loi sur l'économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014.

 

L'article est accessible ici.

 

A noter qu'un projet de décret d'application de ce texte a été publié par le quotidien économique Les Echos, accessible ici.

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Chantier de la Samaritaine : Sursis à exécution du jugement prononçant l’annulation du permis

Jeudi, 23 octobre 2014 16:39

La Cour administrative d’appel de Paris a prononcé le 16 octobre dernier, le sursis à exécution du jugement du 13 mai 2014 du Tribunal administratif de Paris qui avait annulé l’arrêté du maire de Paris,  autorisant la société « Grands magasins de La Samaritaine » à procéder à la démolition et la reconstruction, dans le cadre de la réhabilitation de l’ensemble immobilier de la Samaritaine, des bâtiments correspondant à l’ancien bâtiment 4 du grand magasin. (lien vers l’arrêt)

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Le contrat de partenariat portant sur le nouveau palais de justice de Paris définitivement validé

Jeudi, 16 octobre 2014 10:20

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt lu ce 15 octobre, vient de confirmer l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 3 avril 2014 qui s’était prononcé sur le recours de l’association « La Justice dans la Cité » contre le contrat de partenariat relatif au futur palais de justice de Paris situé dans la ZAC de Clichy-Batignolles (voir notre post sur cet arrêt).

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Nouveau mode de calcul du taux de l’intérêt légal à partir du 1er janvier 2015

Mercredi, 15 octobre 2014 09:51

Au 1er janvier 2015, deux nouveaux taux de l'intérêt légal seront calculés (tous les semestres) et remplaceront l'actuel taux unique, fixé à 0,04 % pour l'année 2014.

 

En effet, le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 vient fixer de nouvelles modalités de calcul et de publicité du taux de l’intérêt légal. Instauré par l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, ce nouveau taux est calculé en fonction de la somme du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) et une partie de la différence entre le taux représentatif d’un taux de refinancement de la catégorie considérée et le taux directeur de la Banque Centrale.

 

Ainsi, le calcul s’effectuera selon deux catégories :

-      Un taux applicable « aux créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » qui sera fixé en fonction de la somme du taux des opérations principales de refinancement de la BCE et du taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation.

-      Un taux applicable « aux autres cas », notamment les entreprises, qui sera fixé en fonction de la somme du taux des opérations principales de refinancement de la BCE et du taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières.

 

Ce décret enfin sert de base à l’application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier. 

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La nouvelle obligation d'information des salariés en cas de cession de contrôle de l'entreprise

Mercredi, 15 octobre 2014 09:41

Les équipes Corporate/M&A et Contentieux de Kalliopé font le point sur la nouvelle contrainte sociale issue de la loi relative à l'économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014.

 

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Mise en consultation de l’arrêté tendant à simplifier l’instruction des projets éoliens ayant un impact sur le fonctionnement des radars Météo-France

Vendredi, 10 octobre 2014 14:38

Le Gouvernement vient de mettre en consultation, sur le site du ministère de l’Ecologie, un projet d’arrêté tendant à simplifier, à compter du 1er janvier 2015, l’instruction des projets éoliens et les contraintes relatives aux garanties financières.

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