Kalliope - Le blog

Actualités

La réforme de l’aménagement commercial est publiée (loi n°2014-626 du 18 juin 2014)

Lundi, 23 juin 2014 18:31

La loi « Pinel » n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vient d’être publiée, ce 19 juin. Elle opère notamment la réforme attendue de l’aménagement commercial, laquelle avait été amorcée par le projet de loi « ALUR » pour finalement être repoussée par le texte final (voir notre newsletter), afin d’être intégrée dans la loi « Pinel ».

Voici notre synthèse des deux grands axes de cette réforme.

 

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Permis de construire éolien : pas d’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public concernant le raccordement au réseau électrique (CE 4 juin 2014, Société Ferme éolienne de Tourny, n°357176)

Vendredi, 13 juin 2014 19:23

Par un arrêt du 4 juin dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la procédure de délivrance d’un permis de construire en matière d’éolien, en particulier sur la question de l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public pour les travaux de raccordement au réseau électrique. 

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Signature du nouvel arrêté tarifaire éolien / Absence de remboursement de la CSPE

Vendredi, 06 juin 2014 11:07

Ségolène Royal a signé hier le nouvel arrêté tarifaire éolien qui devrait être publié prochainnement (lien vers le communiqué de presse). 

Par ailleurs, dans le prolongement de notre précédent post, à signaler que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'est prononcée contre le remboursement d'une partie de la CSPE qui avait été évoqué par certains (dont le rapporteur public dans l'arrêt du Conseil d'Etat) en affirmant très clairement que : "L’annulation du tarif d’achat éolien de 2008 ne donne pas droit à un remboursement de la CSPE" en raison de l'absence de lien d'affectation contraignant entre l'impôt et l'aide (lien vers la délibération et le communiqué de presse).

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Petit-déjeuner Débat - Les enseignements de la loi ALUR en matière de gestion des sites et sols pollués

Jeudi, 05 juin 2014 15:47

Kalliopé a organisé, en partenariat avec ICF Environnement, un petit-déjeuner débat sur les enseignements de la loi ALUR en matière de gestion des sites et sols pollués, s'organisant autour de trois axes portant respectivement sur (i) les nouvelles obligations d'information, (ii) la remise en état et le traitement des sites et sols pollués ainsi que (iii) la mise en compatibilité d'un projet avec l'état des sols.​

 

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La loi interdisant le maïs transgénique déclarée conforme à la Constitution

Mardi, 03 juin 2014 15:49

Par une décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié qui avait été définitivement adoptée le 5 mai dernier.

 

 

 

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Le Conseil d’Etat annule l’arrêté tarifaire éolien (CE 28 mai 2014, Assoc. Vent de Colère !, n°324852)

Mercredi, 28 mai 2014 17:57

Suite… mais peut être pas fin.

Dans un arrêt rendu ce jour suite à la décision de la Cour de justice qui avait été saisie d’une question préjudicielle du Conseil d’Etat (v. notre article), le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêté tarifaire éolien (lien vers la décision).

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Offres de stage - Corporate / M&A et Financement / Fonds réglementés - 3 mois et 6 mois

Mardi, 27 mai 2014 18:52

Les départements Corporate / M&A et Financement / Fonds réglementés recherchent :

  • un(e) stagiaire pour une durée de 6 mois à compter de juillet 2014 ;
  • un(e) stagiaire pour une durée de 3 mois à compter d’octobre 2014.

Vous participerez, aux côtés des avocats associés et collaborateurs, au traitement des dossiers suivis par les départements Corporate / M&A et Financement / Fonds réglementés : recherches juridiques, rédaction d’actes et de notes internes, audit d’acquisition, veille juridique, etc.

Profil recherché :

  • Solide formation en droit des affaires ou droit financier (Master II, DJCE, etc.)
  • Rigueur, dynamisme, curiosité intellectuelle, esprit d’équipe
  • Bonne capacité à utiliser les bases de données juridiques
  • Maîtrise des outils informatiques

Vous pouvez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à l’adresse suivante : contact@kalliope-law.com

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L’absence de participation du public à nouveau censurée par le Conseil Constitutionnel (Cons. Const., QPC 23 mai 2014, n°2014-396)

Lundi, 26 mai 2014 12:48

Il y a quelques jours, le Conseil Constitutionnel constatait l’inconstitutionnalité des dispositions relatives au SRCAE/SRE au motif que celles-ci ne fixaient pas les conditions et limites de la participation du public lors de l’élaboration de ces documents (lien vers notre article).

Dans la décision rapportée du 23 mai dernier, le Conseil Constitutionnel conclut une nouvelle fois à l'inconstitutionnalité cette fois des dispositions relatives à la participation du public dans le cadre de la procédure de classement des cours d'eau. 

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Jocelyn Duval entre dans le classement des Best Lawyers 2014

Mardi, 20 mai 2014 14:10

Jocelyn Duval entre dans le classement des Best Lawyers 2014 pour sa pratique droit de l'énergie. 

Jocelyn Duval selected by his peers for inclusion in ranking of the Best Lawyers 2014 in the field of energy law.

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Annonce stage - Département Droit Public / Droit de l'Environnement

Mercredi, 14 mai 2014 10:53

Le département de Droit Public / Droit de l'Environnement de Kalliopé recherche un stagiaire M2 ou élève-avocat avec formation de droit public et/ou de droit de l'environnement pour la période juillet/décembre 2014.

Merci d'adresser vos candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'adresse suivante : contact@kalliope-law.com

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