Kalliope - Le blog

Actualités

Photovoltaïque : suppression de la majoration du tarif d’achat et aménagement des délais de mise en service

Mardi, 13 mai 2014 10:38

Un arrêté interministériel du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil apporte quelques modifications au régime encadrant la production d’électricité par les installations photovoltaïques.

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SRCAE/SRE : inconstitutionnalité des dispositions relatives à la participation du public (C. Const. 7 mai 2014, Fédération environenement durable et a., n°2014-395 QPC)

Lundi, 12 mai 2014 20:13

Dans une décision attendue (Cons. Const., 7 mai 2014, Fédération environenement durable et a., n°2014-395 QPC), le Conseil constitutionnel a confirmé que les dispositions relatives à la participation du public lors de l’élaboration des SRCAE (Schéma régional du climat, de l’ai et de l’énergie) et des SRE (Schéma régional éolien) qui leur sont annexés étaient inconstitutionnelles. 

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Tarif d'achat éolien : vers l’annulation de l'arrêté tarifaire de 2008

Mercredi, 07 mai 2014 18:47

Lors de l'audience des 9ème et 10ème sous-sections de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui s'est tenue le 7 mai 2014 dans le cadre du recours de l'association Vent de Colère contre l'arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, le rapporteur public Claire Legras a rendu ses conclusions très attendues par les professionnels du secteur.

Kalliopé a assisté à l’audience et vous en livre une partie du contenu.

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Le décret sur les autorisations environnementales uniques a été publié

Lundi, 05 mai 2014 11:43

Le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement a été publié le 4 mai dernier au Journal officiel. 

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La révision de la directive sur l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement a été adoptée

Mercredi, 30 avril 2014 11:01

La directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2011/92/UE du  concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, vient d’être publiée.

Cette réforme opère une série de modifications dans la directive 2011/92/UE qui ne devraient affecter que dans une moindre mesure le régime français des études d’impact environnementales. 

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Votez pour Kalliopé pour le prix de l'innovation juridique relation Clients/avocats

Mardi, 29 avril 2014 18:27

Kalliopé, pour son application Internet de gestion de dossiers partagés "Orphée", a été nominée avec quatre autres sociétés d'avocats pour le prix 2014 de l'innovation juridique relation Clients/avocats.

Découvrir son projet  et votez pour lui

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Refonte du droit des obligations : vers une réforme imminente ?

Jeudi, 24 avril 2014 12:50

L’assemblée nationale a adopté le 16 avril dernier le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en introduisant à nouveau un article 3 qui habilite le gouvernement à réformer le droit des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve par voie d’ordonnance, malgré l’opposition du Sénat exprimée sur ce point le 23 janvier dernier.

 

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Négociations commerciales : les apports de la loi Hamon

Mercredi, 23 avril 2014 15:02

Outre l’introduction de nombreuses nouvelles dispositions dans différents pans de la vie économique, la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 a également apporté des modifications au Titre 4 du Livre 4 du Code de commerce, parmi lesquelles on relèvera :

  • L’affirmation de la prééminence des conditions générales de vente qui deviennent le socle unique des relations commerciales (article L. 441-6

 

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